MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’HABITAT ET DES TRAVAUX PUBLICS
DECRET N° 2019-1740
Définissant les nouveaux statuts de l'Institut National de l'Infrastructure (ININFRA) et fixant son organisation, son fonctionnement et ses attributions
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°2018-037 du 8 février 2019 fixant les principes régissant les établissements publics ainsi que les règles de création des catégories d’établissement public ;
• Vu le décret n°2019-016 du 21 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2019-026 du 24 janvier 2019, modifié et complété par le décret n°2019-360 du 20 mars 2019, portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2019-063 du 1er février 2019 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Habitat et des Travaux Publics ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Sur proposition du Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Habitat et des Travaux Publics ;
• En Conseil des Ministres,
DECRETE :
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES
Article premier. Le présent décret définit les nouveaux statuts de l'Institut National de l'Infrastructure ci-après dénommé l’ININFRA, et fixe son organisation, son fonctionnement et ses attributions.
Article 2. Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n°2018-037 du 8 février 2019 susvisée, l’ININFRA constitue un établissement public d’enseignement et de formation professionnelle, soumis au régime des établissements publics à caractère industriel et commercial. Il est notamment chargé de :
• assurer la formation professionnelle continue pour les acteurs publics et privés ;
• réaliser des stages de formation professionnelle qualifiante ;
• réaliser dans le cadre de ses activités pédagogiques des chantiers-production- formation ;
• promouvoir, à travers les formations, la lutte contre les effets du changement climatique ;
• dispenser des formations dans des situations réelles de chantier ;
• appuyer les Collectivités territoriales décentralisées à travers des formations orientées vers l’utilisation de la Technologie de travaux de haute intensité de main d’œuvre ;
• appuyer les opérateurs du secteur des bâtiments et travaux publics comprenant des entreprises, bureaux d’études et consultants individuels à devenir des professionnels par la formation de leur personnel ;
• entreprendre des expérimentations et participer dans le processus de validation des résultats de recherche ainsi que de leur vulgarisation ;
• participer à la création, à l’actualisation et à la certification des titres de qualification professionnelle au profit des bénéficiaires ;
• et de manière générale, effectuer toutes opérations liées directement ou indirectement à ses missions.
Article 3. L’ININFRA est doté de la personnalité morale et jouit de l’autonomie de gestion administrative et financière. Il a son siège à Antananarivo. Des centres régionaux peuvent toutefois être ouverts, en tant que de besoin, par voie d’arrêté conjoint des Ministres de tutelle.
Il est placé sous la tutelle technique du Ministère chargé des Travaux Publics, sous la tutelle budgétaire du Ministère chargé des Budget et sous la tutelle comptable du Ministère chargé de la Comptabilité Publique.
Article 4. Les activités de l’ININFRA comprennent des formations théoriques, stages pratiques, chantiers production-formation, formations in situ et/ou itinérantes, conférences, séminaires, publications, expérimentations et expositions visant notamment à :
• faciliter l’insertion professionnelle et àvaloriser les compétences ;
• développer les capacités de gestion des opérateurs et techniciens ;
• établir des relations de partenariat avec les universités, les lycées professionnels et les organismes de formation professionnelle ainsi que les partenaires techniques et financiers.
TITRE II - DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
CHAPITRE PREMIER - DE L’ORGANISATION
Article 5.- L’ININFRA comprend :
• le Conseil d’Administration ;
• la Direction Générale.
SECTION PREMIERE - Du Conseil d’Administration
Article 6. L’ININFRA est administré par un Conseil d’Administration pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois.
Le Conseil d’Administration comprend :
Président :
• le Représentant du Ministre chargé des Travaux Publics ;
Membres :
• deux représentants du Ministère chargé des Travaux Publics ;
• un représentant du Ministère chargé de l'Aménagement du Territoire ;
• un représentant du Ministère chargé du Budget ;
• un représentant du Ministère chargé de la Comptabilité Publique ;
• un représentant du Ministère chargé de la Formation Professionnelle ;
• un représentant du Ministère chargé de la Recherche Scientifique ;
• un représentant du Laboratoire National des Travaux Publics et du Bâtiment (LNTPB).
Article 7. Le Président du Conseil d’Administration est nommé par arrêté du Ministre chargé des Travaux Publics.
La nomination des autres membres titulaires et suppléants est constatée dans les mêmes formes sur proposition des Ministères et autres structures concernés.
SECTION II - De la Direction Générale
Article 8. La Direction Générale est l'organe d'exécution de l'ININFRA. Elle est dirigée par un Directeur Général.
Elle est composée de deux Directions :
• la Direction des Etudes comprenant :
o le Service de la Scolarité et de la Logistique ;
o les Départements Techniques ;
• la Direction des Affaires Administratives et Financières comprenant :
o le Service du Personnel et des Affaires Générales ;
o le Service Financier.
Article 9. Le Directeur Général et les Directeurs sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Travaux Publics. Ils ont respectivement rang de Directeur Général et de Directeur de Ministère.
Les Chefs de Service et de Département sont nommés par arrêté du Ministre chargé des Travaux Publics sur proposition du Directeur Général et du Conseil d’Administration. Ils ont rang de Chef de Service de Ministère.
CHAPITRE II - DU FONCTIONNEMENT
Article 10. Lors de sa première réunion et après chaque renouvellement de ses membres, le Conseil d'Administration élit en son sein, à la majorité absolue au premier tour, et, le cas échéant, à la majorité relative au second tour, un Vice-président chargé de remplacer le Président en cas d'absence ou d'empêchement.
Article 11. Le Directeur Général assiste de droit avec voix consultative, au Conseil d'Administration et en assure le secrétariat.
Article 12. Le Conseil d'Administration peut faire appel à toute personne qu'il juge utile de consulter. Toutefois, celle-ci ne participe pas aux délibérations.
Article 13. Le Conseil d'Administration se réunit en session ordinaire deux (02) fois par an sur convocation de son Président.
Il peut être convoqué en session extraordinaire à son initiative ou à la demande de la majorité absolue des membres ou du Directeur Général, aussi souvent que l'intérêt de l'ININFRA l'exige. La séance peut se tenir en son siège ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Article 14. La première réunion ordinaire, consacrée principalement à l'approbation du compte financier et des rapports d'activités de l'année écoulée, se tiendra au mois de mars.
Au cours de la seconde réunion ordinaire, qui se tiendra au mois de novembre, sont examinés et adoptés le programme d'activité et le budget de l'année suivante.
Article 15. Le Président adresse à chaque membre du Conseil une convocation écrite accompagnée de l'ordre du jour de la réunion dans un délai minimum de sept (07) jours. Ce délai peut être abrégé à trois jours en cas d’urgence.
La convocation peut toutefois se faire par tous autres moyens jugés appropriés.
Article 16. Le Conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation sera lancée dans les mêmes conditions que la précédente. Lors de cette deuxième convocation, le Conseil peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Article 17. Les décisions du Conseil sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.
Le Conseil ne peut valablement délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Il est tenu un registre des procès-verbaux des réunions et des délibérations du Conseil d'Administration.
TITRE III - DES ATTRIBUTIONS
CHAPITRE PREMIER - DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 18. Le Conseil d'Administration est investi de tous les pouvoirs les plus étendus d’agir au nom de l'ININFRA pour accomplir ou pour autoriser tous les actes et opérations liés à ses missions.
A cet effet, il est chargé, sans que ces pouvoirs soient limitatifs, de :
• valider les programmes d'activités, d'équipement et d'investissement de l'ININFRA et d'en assurer le suivi de la réalisation ;
• fixer les modalités de passation et d'approbation des contrats ou de conventions de gérance, d'études et de travaux ;
• voter le budget et approuver le compte financier de l'ININFRA ;
• voter l’organigramme et de règlement intérieur de l’ININFRA ;
• approuver le règlement général du personnel ;
• approuver les rapports d'activités présentés par la Direction Générale ;
• statuer sur les emprunts, les aliénations des biens ainsi que les hypothèques et nantissement s’y rapportant ;
• approuver le résultat des procédures de consultation pour le choix du cabinet d’expertise comptable en vue de l’audit annuel des comptes ;
• décider de la participation de l’ININFRA dans d’autres organismes ;
• examiner et approuver les projets de cahier de charges, marchés, contrats et conventions d’un montant supérieur à un seuil qu’il aura fixé ;
• proposer les modifications relatives aux statuts ;
• adresser aux Ministres de tutelle les programmes, le budget et le compte financier approuvés.
Article 19. Le Conseil d'Administration peut déléguer, de manière temporaire ou permanente, une partie de ses pouvoirs à son Président et au Directeur Général.
Article 20. L'autorisation préalable du Conseil d'Administration est nécessaire en matière de baux et location de matériels et d'immeubles.
Article 21. Les Administrateurs ne peuvent contracter des emprunts auprès de l’ININFRA, de se faire consentir par lui un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de se faire cautionner ou avaliser par lui leurs engagements envers les tiers.
CHAPITRE II - DU DIRECTEUR GENERAL
Article 22. Le Directeur Général est chargé d'animer, de contrôler et de coordonner les activités de l'ININFRA conformément aux directives du Conseil d'Administration.
A ce titre, le Directeur Général :
• assure la coordination générale des activités de l’ININFRA, ainsi que de celles des Directions et Services placés sou son autorité ;
• assure la réalisation des objectifs, des programmes d’activités et des décisions du Conseil d’Administration ;
• se charge de la gestion du budget de l’ININFRA ;
• représente l'ININFRA en justice et auprès des tiers dans les actes de la vie civile ;
• prépare le budget et le soumet au vote du Conseil d'Administration ;
• se charge de l’établissement et de la passation des marchés, contrats et conventions au nom de l'ININFRA ;
• assure la gestion du personnel relevant de l’ININFRA ;
• signe les chèques bancaires établis au nom de l’ININFRA ;
• délivre les attestations ou certificats de fin de stage au profit des bénéficiaires.
Il peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature à l'un de ses collaborateurs.
CHAPITRE III - DES DIRECTEURS
Article 23. Le Directeur des Etudes est notamment chargé d’assurer la gestion et la réalisation des actions de formation et de toutes autres activités de production confiées à l’NINFRA ainsi que des aspects logistiques liées s’y rapportant.
Article 24. Le Directeur des Affaires Administratives et Financières est chargé d’assurer la mise à disposition et la gestion des ressources financières, matérielles et humaines nécessaires à la poursuite des missions de l’ININFRA.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
CHAPITRE PREMIER - DES RESSOURCES ET DES DEPENSES
Article 25. Les ressources de l'ININFRA comprennent :
• les droits de scolarité des stagiaires ;
• les produits des chantiers - production - formation ;
• la participation des entreprises titulaires de marchés publics pour la formation ;
• les dotations provenant des fonds réservés à la formation professionnelle ;
• les contributions émanant de l'Etat ;
• le revenu des fonds placés auprès d'une banque ou tout autre organisme de droit public ou de droit privé ;
• les avances ou emprunts ;
• les fonds d'aide extérieure ;
• les dons, legs et les recettes exceptionnellement et imprévues ;
• les financements provenant des partenaires techniques et financiers par le biais de la mise en œuvre des projets de l’ININFRA ;
• les loyers provenant de la location d’immobiliers et de mobiliers du Ministère chargé des Travaux Publics aux fins de financement de formation au profit de ses agents ;
• d’une manière générale, toutes recettes ayant trait aux activités de l’ININFRA, ainsi que celles provenant de la location de salles ou des équipements de restauration.
Article 26. Les dépenses de l'ININFRA comprennent :
• les frais du personnel ;
• les dépenses de fonctionnement ;
• les dépenses d'entretien des installations et équipements ;
• les dépenses d’études, de développement et de recherche ;
• les charges d’investissement ;
• les charges de formation du personnel de l’ININFRA ;
• les frais de transports et de déplacement ;
• les charges relatives aux actions de marketing ;
• les charges afférentes aux activités de production de l’ININFRA ;
• les charges financières et les remboursements des emprunts et avances ;
• l'acquisition des immobilisations nécessaires au fonctionnement de l'ININFRA ;
• d’une manière générale, toutes dépenses ayant trait aux activités initiées au sein de l’ININFRA.
CHAPITRE II - DU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Article 27. L'ININFRA dispose d'un budget autonome dont les opérations relatives à la gestion financière sont effectuées suivant les principes généraux de la comptabilité publique par un ordonnateur et par un agent comptable du Trésor.
SECTION PREMIERE - De l'Ordonnateur
Article 28. Le Directeur Général est l'ordonnateur du budgetde l'ININFRA.
Il est notamment chargé de liquider les recettes sur les bases fixées par la loi, les règlements et les délibérations du Conseil d'Administration régulièrement approuvées.
Il a seul qualité, sous réserve des pouvoirs dévolus au Conseil d'Administration, pour procéder à l'engagement des dépenses de l'ININFRA.
Article 29. Les fonds de l’ININFRA sont déposés au Trésor. Toutefois, des comptes bancaires peuvent être ouverts à l’effet de supporter entre autres le paiement des vacations des formateurs et des indemnités des stagiaires.
Article 30. Dans le trimestre qui suit la clôture de l’exercice budgétaire, le Directeur Général soumet le compte financier de l'ININFRA, préparé par l'Agent comptable, à l'approbation du Conseil d'Administration. Le compte financier approuvé est transmis aux Autorités de tutelle.
Dans la même période, il soumet le rapport d’exécution des programmes d’activités et le rapport d’audit à l'approbation du Conseil d'Administration qui vaut quitus pour la gestion du Directeur Général.
SECTION II - De l'Agent Comptable
Article 31. L'Agent Comptable est nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances. Il est placé sous l'autorité hiérarchique et administrative du Directeur Général mais conserve à son égard l'autonomie fonctionnelle que lui confère son statut de comptable public.
Article 32. L'Agent Comptable est chargé de la prise en charge et du recouvrement des recettes, du contrôle et du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs, du maniement des fonds, et d'une manière générale, de la tenue de la trésorerie de l'ININFRA.
Article 33. A la fin de la période d'exécution du budget, l'Agent Comptable prépare le compte financier de l'ININFRA pour être soumis au visa de l'Ordonnateur.
Il assiste avec voix consultative aux séances du Conseil d'Administration.
TITRE V - DE L’ORGANISATION PEDAGOGIQUE
CHAPITRE PREMIER - DU REGIME DES ETUDES
Article 34. L’accès à l’Institut est réservé à des personnes titulaires d’un emploi bénéficiant d’un recyclage ou d’une formation professionnelle continue, aux stagiaires en formation professionnelle qualifiante, et aux personnes non titulaires d’emploi dans le but de favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle.
Article 35. L’appréciation de la formation s’effectue aux moyens d’examens de contrôle écrits, ou oraux tout au long de la période de stage, d’épreuves finales écrites ou orales, assorties d’élaboration de projet ou mémoire.
Les autres modalités sont définies par voie de règlement intérieur.
Article 36. Sont également fixées par voie de règlement intérieur :
• les horaires et les autres modalités des enseignements à dispenser aux stagiaires de l’ININFRA ;
• les modalités des examens de fin de stage.
Article 37. Les stagiaires de l’ININFRA employés de l’Etat continuent à percevoir leur traitement durant leur formation à l’exception des avantages rattachés à la fonction.
Article 38. Les stagiaires de l’ININFRA peuvent opter pour l’externat, l’internat, le pensionnat ou le demi ou le demi-pensionnat.
Les modalités des régimes prévus à l’alinéa ci-dessous sont fixées par voie de règlement intérieur. Il en est de même des conditions d’admission des intéressés à ces régimes.
Pour l’admission à l’internat, la priorité est accordée aux stagiaires de l’ININFRA venant des localités les plus éloignées d’Antananarivo.
CHAPITRE II - DES ORGANES PEDAGOGIQUES
Article 39. La structure pédagogique de l’ININFRA est composée du :
le Comité Pédagogique du Conseil d’Administration ;
le Collège des Formateurs.
Article 40. Le Comité Pédagogique du Conseil d’Administration valide les propositions du Collège des Formateurs, oriente et conseille sur les méthodes pédagogiques.
Il donne son avis sur toutes les questions, à présenter au Conseil d’Administration en particulier celles se rapportant aux programmes et méthodes de formation ainsi qu’au choix des Formateurs de l’ININFRA.
Article 41. Le Collège des Formateurs de l’ININFRA présidé par le Directeur des Etudes est chargé des problèmes courants de pédagogie. Il est consulté sur toutes les questions d’ordre pédagogique.
Le Collège des Formateurs se réunit périodiquement sur convocation du Directeur des Etudes.
TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 42. Des textes réglementaires préciseront, en tant que besoin, les modalités d’exécution du présent décret
Article 43. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment celles des décrets :
• n°95-274 du 11 avril 1995, modifié et complété par le décret n°2012-389 du 20 mars 2012, portant réorganisation de l'Institut National de l'Infrastructure (ININFRA) ;
• n°2006-806 du 24 octobre 2006 portant prolongation de la dérogation accordée à l'Institut National de l'Infrastructure (ININFRA) suivant le décret n°2002-753 du 31 juillet 2001 pour l'application de l'article 10 du décret n°99-335 du 5 mai 1999 sur les Etablissements Publics Nationaux ;
Article 44. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 alinéa 2 de l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée, ou par voie d’affichage, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.
Article 45. Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Habitat et des Travaux Publics, le Ministre de l’Education Nationale et de l’Enseignement Technique et Professionnel, le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et le Ministre de la Communication et de la Culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
Antananarivo, le 11 septambra 2019
Par le Président de la République,
Andry RAJOELINA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
NTSAY Christian
Le Ministre de l’Economie et des Finances,
Richard RANDRIAMANDRATO
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Habitat et des Travaux Publics,
Hajo ANDRIANAINARIVELO
Le Ministre de l’Education Nationale et de l’Enseignement Technique et Professionnel,
Marie Thérèse VOLAHAINGO
Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
Blanche Nirina RICHARD
Le Ministre de la Communication et de la Culture,
Lalatiana ANDRIATONGARIVO RAKOTONDRAZAFY