MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION

DECRET N° 2019-1667

Fixant les modalités de fonctionnement des Communes au cours de la période de renouvellement générale des mandats des membres de Conseils communaux et municipaux ainsi que des Maires lors des élections communales et municipales du 27 novembre 2019 jusqu’à la mise en place des nouveaux élus.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi organique n° 2014-018 du 12 septembre 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités territoriales décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires, complétée par la loi organique n° 2016-030 du 23 août 2016 ;
• Vu la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes, modifiée et complétée par la loi n° 2018-011 du 11 juillet 2018 ;
• Vu le décret n° 2015-960 du 16 juin 2015 fixant les attributions du Chef de l’exécutif des Collectivités territoriales décentralisées ;
• Vu le décret n° 2019-094 du 13 février 2019 fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2019-1410 du 24 juillet 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2019-1540 du 14 août 2019 portant convocation des électeurs pour les élections communales et municipales ;
• Vu le décret n° 2019-1541 du 14 août 2019 fixant les modalités d’organisation des élections communales et municipales ;
• Vu l’avis n° 08-HCC/AV du 22 août 2019 relatif à une demande d’avis sur les dispositions à prendre pour les autorités communales jusqu’aux prochaines élections communales ;
• Sur proposition du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation ;
• En Conseil de Gouvernement,

DECRETE :

Article premier. Le présent décret fixe les modalités de fonctionnement des Communes au cours de la période de renouvellement générale des mandats des membres de Conseils communaux et municipaux ainsi que des Maires lors des élections communales et municipales du 27 novembre 2019 jusqu’à la mise en place des nouveaux élus.

Article 2. Les Conseillers municipaux et communaux et les Maires sortants et en fin de mandat, et qui ne se portent pas candidats, sont maintenus provisoirement en activité jusqu’à l’élection de leurs successeurs.

Article 3. Conformément aux dispositions de l’article 309 de la loi n°2014-020 du 27 septembre 2014 susvisée, les membres des Conseils municipaux ou communaux et Maires et leurs adjoints, qui se portent candidats aux élections communales, sont déclarés démissionnaires d'office aussitôt que leur candidature aura été affirmée recevable par l'Organe de vérification et d'enregistrement des candidatures. L'intérim des Maires déclarés démissionnaires d'office sera assuré par l'Adjoint au Maire dans l'ordre de leur nomination.

Article 4. Les membres des délégations spéciales des Communes continuent leur fonction jusqu’à la mise en place des nouveaux élus.

Article 5. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Article 6. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entrera immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou affichage.

Article 7. Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Communication et de la Culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 28 août 2019

Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Christian NTSAY

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
Tianarivelo RAZAFIMAHEFA

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Jacques RANDRIANASOLO

Le Ministre de l’Economie et des Finances,
Richard RANDRIAMANDRATO

Le Ministre de la Communication et de la Culture,
Lalatiana RAKOTONDRAZAFY ANDRIATONGARIVO