PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
DECRET N° 2019-1545
Modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2006-207 du 21 mars 2006 portant création du Comité pour la Sauvegarde de l'Intégrité
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu le décret n°2006-207 du 21 mars 2006 portant création du Comité pour la Sauvegarde de l'Intégrité ;
• Vu le décret n°2019-027 du 24 janvier 2019 modifiant portant organisation de la Présidence de la République ;
• Vu le décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2019-1410 du 24 juillet 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• En Conseil des Ministres ;
DECRETE :
Article premier. Les dispositions de l’article 3-1° du décret n°2006-207 du 21 mars 2006 portant création du Comité pour la Sauvegarde de l'Intégrité sont modifiées et complétées comme suit :
Article 3 (nouveau) : Le Comité est composé de sept membres :
1° un Président, nommé par décret du Président de la République pris en Conseil des Ministres et ayant rang, prérogatives, avantages et traitement assimilés à ceux d’un Haut Conseiller de la Haute Cour Constitutionnelle. (LE RESTE SANS CHANGEMENT)
Article 2. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret.
Article 3. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 alinéa 2 de l'ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il a reçu une publication par voie radiodiffusée ou télévisée, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.
Article 4. Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 14 août 2019
Andry RAJOELINA
Par le Président de la République,
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
NTSAY Christian
Le Ministre de l’Economie et des Finances,
RANDRIAMANDRATO Richard