Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Décret n°2019-1542 du 14 Août 2019 Fixant le montant de la contribution des candidats et liste de candidats aux frais d'impression des bulletins de vote pour les élections communales et municipales ainsi que leurs modalités de remboursement et de reversement.

Discipline
Eléctions
Date
14 Août 2019
Référence
2019-1542
Journal Officiel
n° VOIR_J.O du 14/08/2019, p. 0
Notes du CNLEGIS
  Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.  

Signaler un problème