Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Décret n°2019-1067 du 28 Mai 2019 Portant Répartition des Crédits Autorisés par l'Ordonnance n° 2019-005 du 28 mai 2019 portant Loi de Finances Rectificative pour 2019.

Discipline
Finances
Date
28 Mai 2019
Référence
2019-1067
Journal Officiel
n° 3894 du 19/06/2019, p. 3664
Notes du CNLEGIS
  Voir J.O, édition spécale  

Signaler un problème