MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION

DECRET N° 2019-058 fixant le montant de la contribution des candidats aux frais d’impression des bulletins de vote pour les élections législatives ainsi que leurs modalités de remboursement et de reversement.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
• Vu la loi organique n° 2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums ;
• Vu la loi organique n° 2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale ;
• Vu la loi n° 2015-020 du 19 octobre 2015 relative à la structure nationale indépendante chargée de l’organisation et de la gestion des opérations électorales dénommée « Commission Electorale Nationale Indépendante » ;
• Vu le décret n° 2014-289 du 13 mai 2014 fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation ainsi que l’organisation générale de son Ministère, modifié et complété par le décret n° 2014-1725 du 12 novembre 2014 et par le décret n° 2018-584 du 27 juin 2018 ;
• Vu le décret n° 2015-1404 du 20 octobre 2015 fixant les modalités de désignation et d’élection des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante ;
• Vu le décret n° 2015-1459 du 28 octobre 2015 portant constatation de désignation et d’élection des membres de la formation permanente de la Commission Electorale Nationale Indépendante, complété par le décret n° 2015-1464 du 02 novembre 2015 et le décret n° 2016-828 du 06 juillet 2016 ;
• Vu le décret n° 2019-016 du 21 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2019-026 du 24 janvier 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu la lettre n° 124/19/CENI du 31 janvier 2019 de la Commission Electorale Nationale Indépendante ;
• Sur proposition du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation ;
• En Conseil du Gouvernement ;

Article premier. En application des dispositions de l’article 20 de la loi organique n° 2018-010 du 11 mai 2018 susvisée, le montant de la contribution de chaque candidat ou liste de candidats, par circonscription électorale, à titre de cautionnement et de participation aux frais d’impression des bulletins de vote pour les élections législatives est fixé à cinq million d’Ariary (Ar. 5.000.000), à verser à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Il en est délivré une quittance confirmée par une attestation signée par le responsable de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 2. Le cautionnement est payable auprès de la Recette Générale d’Antananarivo sis à Antaninarenina ou auprès des Trésoreries Générales implantées dans les chefs-lieux de Préfecture, ou auprès de toute Perception principale située dans le chef-lieu de District, au compte n° 4538.

Article 3. L’État rembourse les contributions versées à titre de cautionnement à tout candidat ou liste de candidats ayant obtenu au moins dix pour cent des suffrages exprimés lors des résultats officiels du scrutin.

A cet effet, le candidat concerné ou son mandataire adresse au Ministre chargé de l’Intérieur, une lettre manuscrite de demande de remboursement à laquelle est joint un dossier composé des originaux et de trois copies respectives de :

• l’attestation d’enregistrement définitive de candidature ;

• la quittance de versement et l’attestation y afférente délivrée par le Receveur de la Caisse des Dépôts et Consignations ;

• l’attestation indiquant les suffrages obtenus par le candidat, avec le taux correspondant par rapport au total des suffrages exprimés lors des résultats officiels du premier tour de scrutin, délivrée par la Haute Cour Constitutionnelle.

Les copies sont certifiées par l’autorité de délivrance respective concernée.

Article 4. Tout candidat ou liste de candidats aux élections législatives qui n’a pas obtenu dix pour cent des suffrages exprimés lors des résultats officiels du scrutin perd son droit au remboursement du cautionnement.

Le produit des cautionnements non remboursés est acquis à l’Etat et versé au Budget général.

Article 5. Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

Article 6. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entrera immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou affichage.

Article 7. Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Communication et de la Culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 01er février 2019

NTSAY Christian
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
RAZAFIMAHEFA Tianarivelo

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
RANDRIANASOLO Jacques

Le Ministre de l’Economie et des Finances,
RANDRIAMANDRATO Richard

Le Ministre de la Communication et de la Culture,
ANDRIATONGARIVO RAKOTONDRAZAFY Lalatiana