MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION

DECRET N° 2019-056 Portant convocation des électeurs pour les élections législatives.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
• Vu la loi organique n° 2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums ;
• Vu la loi organique n° 2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale ;
• Vu la loi n° 2015-020 du 19 octobre 2015 relative à la structure nationale indépendante chargée de l’organisation et de la gestion des opérations électorales dénommée « Commission Electorale Nationale Indépendante » ;
• Vu le décret n° 2014-289 du 13 mai 2014 fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation ainsi que l’organisation générale de son Ministère, modifié et complété par le décret n° 2014-1725 du 12 novembre 2014 et par le décret n° 2018-584 du 27 juin 2018 ;
• Vu le décret n° 2015-1404 du 20 octobre 2015 fixant les modalités de désignation et d’élection des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante ;
• Vu le décret n° 2015-1459 du 28 octobre 2015 portant constatation de désignation et d’élection des membres de la formation permanente de la Commission Electorale Nationale Indépendante, complété par le décret n° 2015-1464 du 02 novembre 2015 et le décret n° 2016-828 du 06 juillet 2016 ;
• Vu le décret n° 2019-016 du 21 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2019-026 du 24 janvier 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu la lettre n° 123/19/CENI du 31 janvier 2019 de la Commission Electorale Nationale Indépendante ;
• Sur proposition du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation ;
• En Conseil du Gouvernement ;

Article premier. En application des dispositions de l’article 6 de la loi organique n° 2018-010 du 11 mai 2018 susvisée, les électeurs sont convoqués aux urnes le lundi 27 mai 2019 à partir de six heures afin d’élire les Députés à l’Assemblée Nationale.

Article 2. Le scrutin sera clos le même jour à dix sept heures au plus tard sur l’ensemble du territoire national sous réserve des dispositions de l’article 161 de la loi organique n° 2018-008 du 11 mai 2018 susvisée.

Article 3. Est déclarée chômée et payée, la journée du lundi 27 mai 2019, date de la tenue des élections législatives.

Article 4. Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

Article 5. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entrera immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou affichage.

Article 6. Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Communication et de la Culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 01er février 2019

NTSAY Christian
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
RAZAFIMAHEFA Tianarivelo

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
RANDRIANASOLO Jacques

Le Ministre de l’Economie et des Finances,
RANDRIAMANDRATO Richard

Le Ministre de la Communication et de la Culture,
ANDRIATONGARIVO RAKOTONDRAZAFY Lalatiana