MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
DECRET N° 2018-974 Autorisant l’ajustement des Avoirs en Ariary du Fonds Monétaire International (FMI).
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi Organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de Finances ;
• Vu la Loi n°2004-006 du 26 juillet 2004 portant réorganisation et fonctionnement du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière ;
• Vu la Loi n°2017-024 du 19 décembre 2017 portant Loi de Finances pour 2018;
• Vu la Loi n°2018-024 du 12 juillet 2018 portant Loi de Finances Rectificative pour 2018;
• Vu l’ordonnance n°62-081 du 29 septembre 1962 relative au statut des Comptables Publics ;
• Vu le Décret n° 2004-571 du 01 juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’Ordonnateur dans les phases d’exécution des dépenses publiques ;
• Vu le Décret n° 2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution Budgétaire des organismes publics ;
• Vu le Décret n°2016-025 du 19 janvier 2016 définissant les principes généraux régissant la justification des dépenses publiques ;
• Vu le Décret n° 2007-863 du 04 octobre 2007 portant aménagement du Plan Comptable des Opérations Publiques ;
• Vu le Décret n°2018-529 du 04 juin 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2018-540 du 11 juin 2018 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2017-1102 du 28 Novembre 2017 modifiant et complétant les dispositions du Décret n°2017-121 du 21 Février 2017 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’Organisation Générale de son Ministère ;
• Vu le Décret n°2017-1166 du 20 Décembre 2017 portant répartition des crédits autorisés par la loi n°2017-024 du 19 décembre 2017 portant Loi de Finances 2018 ;
• Sur proposition du Ministre des Finances et du Budget,
• En Conseil du Gouvernement,
Article premier. Sont autorisées la participation et la libération de la part du Gouvernement Malagasy à l’ajustement des Avoirs en Ariary du Fonds Monétaire International (FMI) de CINQUANTE CINQ MILLIARDS SIX CENT SOIXANTE HUIT MILLIONS DEUX CENT SOIXANTE-DIX-HUIT MILLE TROIS CENT TRENTE TROIS ARIARY TRENTE SEPT (MGA 55 668 278 333,37)
Article 2. Lesdites dépenses seront supportées par la Loi de Finances Rectificative 2018, ligne budgétaire 02-21-0-253-00000, compte 2615, Organismes Internationaux et payées comme suit :
• émission d’un Bon du Trésor non négociable pour la somme de CINQUANTE CINQ MILLIARDS SIX CENT SOIXANTE SEPT MILLIONS HUIT CENT QUATRE MILLE NEUF CENT QUARANTE TROIS ARIARY UN (MGA 55 667 804 943,01), et
• versement en numéraire au Compte n°2 du FMI ouvert auprès de la Banky Foiben’i Madagasikara de la somme de QUATRE CENT SOIXANTE TREIZE MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGT-DIX ARIARY TRENTE SIX (MGA 473 390,36).
Article 3. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 de l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura une publication par émission radiodiffusée et /ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Article 4. Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de l’exécution du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 07
Août 2018
NTSAY Christian
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Le Ministre des Finances et du Budget,
ANDRIAMBOLOLONA Vonintsalama Sehenosoa