MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION

DECRET N° 2018-795 Relatif à la Commission de contrôle du financement de la vie politique (CCFVP).

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi organique n° 2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums ;
• Vu le décret n° 2014-289 du 13 mai 2014 fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation ainsi que l’organisation générale de son Ministère, modifié et complété par le décret n° 2014-1725 du 12 novembre 2014 et par le décret n° 2018-584 du 27 juin 2018 ;
• Vu le décret n° 2018-529 du 04 juin 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2018-540 du 11 juin 2018 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2018-640 du 29 juin 2018 fixant les conditions d’application de certaines dispositions de la loi organique n° 2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums ;
• Vu le décret n° 2018-705 du 12 juillet 2018 chargeant Monsieur Holder RAMAHOLIMASY, Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Administration, du Travail, de l’Emploi et des Lois Sociales, de l’intérim du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation ;
• Sur proposition du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation ;
• En Conseil des Ministres,

Article premier. En application des dispositions de la loi organique n° 2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums, le présent décret fixe le siège de la Commission de contrôle du financement de la vie politique ainsi que les indemnités et les modalités de désignation de ses membres.

Article 2. En application des dispositions de l’article 89 in fine de la loi organique n° 2018-008 du 11 mai 2018 susvisée, le siège de la Commission de contrôle du financement de la vie politique est fixé à Antananarivo.

Article 3. Conformément à l’article 89 alinéa premier de la loi organique n° 2018-008 du 11 mai 2018 susvisée, la Commission de contrôle du financement de la vie politique comprend cinq (5) membres, dont :

• trois (3) Magistrats de la Cour des Comptes désignés par le Premier Président de la Cour Suprême sur proposition du Président de la Cour des Comptes ;

• deux (2) experts-comptables inscrits au Tableau de l’Ordre des experts-comptables et des financiers de Madagascar, désignés par le Président de l’Ordre.

Article 4. Il est procédé à la saisine des entités de désignation prévues à l’article précédent dès la publication du présent décret, respectivement par le Ministre de la Justice en ce qui concerne les Magistrats, et par le Ministre des Finances et du Budget en ce qui concerne les Experts- comptables, aux fins de désignation des personnalités appelées à siéger au sein de la Commission.

Article 5. La désignation des membres de la Commission tient compte de l’intégrité, de la neutralité, de la compétence, de l’expertise et de la représentation féminine.

Article 6. Les lettres de désignation doivent parvenir aux Ministres concernés dans un délai de cinq (05) jours suivant la saisine.

Article 7. Un décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition conjointe du Ministre en charge de l’Intérieur, du Ministre de la Justice ainsi que du Ministre des Finances et du Budget, constate la désignation des membres de la Commission, dans un délai de cinq (05) jours au plus tard suivant la réception de la dernière lettre de désignation.

Article 8. En application des dispositions de l’article 89 in fine de la loi organique n° 2018-008 du 11 mai 2018 susvisée, les membres de la Commission de contrôle du financement de la vie politique bénéficient des indemnités de fonction identiques à celles du :

• Président de la Cour des Comptes pour le Président ;

• Commissaire du Trésor Public pour les membres.

Article 9. Il n’existe aucun lien de subordination ni de redevabilité des membres de la Commission à l’endroit de ceux qui les ont désignés.

Article 10. Dans les trois (03) jours suivant la notification du décret constatant leur désignation, les membres de la Commission de contrôle du financement de la vie politique tiennent leur première réunion. Elle est dirigée, jusqu’à l’entrée en fonction du Président, par le membre le plus âgé, le membre le plus jeune faisant fonction de secrétaire de séance.

Le Président de la Commission est élu par et parmi ses membres pendant la première réunion.

Article 11. Des textes réglementaires fixeront, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret.

Article 12. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entrera immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou affichage.

Article 13. Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Finances et du Budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 17 juillet 2018

RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial
Par le Président de la République,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
NTSAY Christian

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, p.i.,
RAMAHOLIMASY Holder

Le Ministre des Finances et du Budget,
ANDRIAMBOLOLONA Vonintsalama Sehenosoa