MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES HYDROCARBURES
DECRET N° 2018-692
Portant modalités de passation de contrats pour les investissements dans la production d'énergie électrique supérieure à 5MW.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°2015-039 du 9 Décembre 2015 sur les Partenariats Publics et Privés et ses textes d'application ;
• Vu la loi n°2016-055 du 27 Janvier 2017 portant Code des Marchés Publics ;
• Vu la loi n°2017-020 du 12 Mars 2018 portant Code de l'Electricité ;
• Vu le Décret n°2016-344 du 30 mai 2006 portant constitution, composition, attribution et fonctionnement de la Commission d'Appel d'Offres ;
• Vu le décret n°2018-529 du 4 juin 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2018-540 du 11 juin 2018 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2018-547 du 14 juin 2018 fixant les attributions du Ministre de l'Energie et des Hydrocarbures ainsi que l'organisation générale de son Ministère.
• Sur proposition du Ministre de l'Energie et des Hydrocarbures,
• En Conseil du Gouvernement,
Article premier. Outre les contrats issus d'Appels d'Offres adjugés antérieurement à la date d'adoption du présent décret, tout contrat pour des investissements dans la production d'énergie électrique d'une puissance supérieure à 5MW sera sélectionné parmi les projets identifiés grâce à un processus d'optimisation technico-économique à Moindre Coût, consignés dans le document appelé « Master Plan de Développement d'Energie Electrique à Moindre Coût (MPDEEMC) » du Gouvernement qui sera mis à jour biannuellement.
La priorisation et la sélection finale des projets identifiés par ladite évaluation dépendront des impératifs stratégiques et sociaux-politiques de l'Etat tels que l'équité régionale de développement.
Article 2. Outre les contrats issus d'Appels d'Offres adjugés antérieurement à la date d'adoption du présent décret, toute attribution de nouveau contrat pour les investissements dans la production électrique doit passer par une mise en concurrence compétitive et transparente.
Article 3. La conclusion des concessions et des conventions d'achat d'électricité doit être précédé par la finalisation (a) des études d'avant-projet détaillées, (b) des études d'impact environnemental et social, ainsi que (c) d'une analyse de la soutenabilité financière et budgétaire ainsi que des risques et coûts des engagements de l'état liés au projet, y compris le prêts, garanties souveraines, passives éventuels et exonération fiscales en conformité avec la loi n° 2014-012 régissant la dette publique et la dette garantie par le Gouvernement central, et la loi n°2015-039 sur le Partenariat Public Privé."
Article 4. Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.
Article 5. Le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l'Environnement, de l'Ecologie et des Forêts et le Ministre de l'Energie et des Hydrocarbures sont chargés en ce qui les concerne de l'application du présent Décret.
Fait à Antananarivo, le 10 Juillet 2018
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
NTSAY Christian
Le Ministre des Finances et du Budget,
ANDRIAMBOLOLONA Vonintsalama Sehenosa
Le Ministre de l'Environnement, de l'Ecologie et des Forets,
RANDRIATEFIARISON Guillaume Venance
Le Ministre de l'Energie et des Hydrocarbures,
RASOLOELISON Lantoniaina