MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION

DECRET N° 2018-641 Portant convocation des électeurs pour l'élection présidentielle anticipée.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu l'ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
• Vu la loi organique n° 2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums ;
• Vu la loi organique n° 2018-009 du 11 mai 2018 relative à l'élection du Président de la République ;
• Vu la loi n° 2015-020 du 19 octobre 2015 relative à la structure nationale indépendante chargée de l'organisation et de la gestion des opérations électorales dénommée « Commission Electorale Nationale Indépendante » ;
• Vu le décret n° 2014-289 du 13 mai 2014 modifié et complété par le décret n° 2014-1725 du 12 novembre 2014 fixant les attributions du Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2015-1404 du 20 octobre 2015 fixant les modalités de désignation et d'élection des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante ;
• Vu le décret n° 2015-1459 du 28 octobre 2015 portant constatation de désignation et d'élection des membres de la formation permanente de la Commission Electorale Nationale Indépendante, complété par le décret n° 2015-1464 du 02 novembre 2015 et le décret n° 2016-828 du 06 juillet 2016 ;
• Vu le décret n° 2018-529 du 04 juin 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2018-540 du 11 juin 2018 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu la décision n° 18-HCC/D3 du 25 mai 2018 relative à une requête en déchéance du Président de la République Hery RAJAONARIMAMPIANINA ;
• Vu la lettre n° 837/18/CENI du 20 juin 2018 de la Commission Electorale Nationale Indépendante ;
• Sur proposition du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation ;
• En Conseil du Gouvernement ;

Article premier. En application des dispositions de l'article 51 de la loi organique n° 2018-008 du 11 mai 2018 et de celles de l'article 4 de la loi organique n° 2018-009 du 11 mai 2018 susvisées, les électeurs sont convoqués aux urnes le mercredi 07 novembre 2018 à partir de six heures pour le premier tour de l'élection présidentielle anticipée.

Article 2. Le scrutin sera clos le même jour à dix sept heures au plus tard sur l'ensemble du territoire national sous réserve des dispositions de l'article 161 de la loi organique n° 2018-008 du 11 mai 2018 susvisée.

Article 3. Les électeurs utiliseront de nouvelles cartes d'électeur établies conformément aux dispositions des articles 45 et suivants de la loi organique n" 20'18-008 du 11 mai 2018 susvisée.

Nonobstant les dispositions de l'alinéa premier du présent article, les cartes d'électeur utilisées lors des dernières élections demeurent valables, le cas échéant.

Article 4. La liste électorale arrêtée définitivement le 15 avril 2018 est la seule valide pour l'élection présidentielle anticipée de 2018.

Article 5. Est déclarée chômée et payée, la journée du mercredi 07 novembre 2018, date de la tenue du premier tour de l'élection présidentielle anticipée.

Article 6. Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

Article 7. En raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entrera immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou affichage.

Article 8. Le Ministre de l'intérieur et de la Décentralisation, le Ministre des Finances et du Budget, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 29 juin 2018

NTSAY Christian
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation,
RAZAFIMAHEFA Tianarivelo

Le Ministre des Finances et du Budget,
ANDRIAMBOLOLONA Vonintsalama Sehenosoa

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
HARIMISA Noro Vololona

Le Ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions,
ANDRIAMANDAVY VII Riana