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Décret n°2018-589 du 27 Juin 2018 Fixant les modalités et procédures d'octroi de garantiesur emprunt du Gouvernement Central.

Discipline
Finances
Date
27 Juin 2018
Référence
2018-589
Journal Officiel
n° 3868 du 18/02/2018, p. 923
Notes du CNLEGIS
  Décret d'application de la loi n°2014-012 du 21/08/2014   Décret d'application de l'article 169 de la loi n°2014-020 du 20/08/2014   Toutes dispositions contraires, abrogées   Décret n°2015-1662 du 21/12/2015, abrogé  

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