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Décret n°2018-444 du 09 Mai 2018 Portant ratification de l'Accord de contre-Indemnisation aux fins de garantir le prêt contractépar la République de Madagascar et Deutsche Bank AG, London Branch entre la République de Madagascar, le Fonds Africain de Développement (FAD) en qualité de Garant et la Banque Africaine de Développement (BAD) en qualité de Garant.

Discipline
Finances
Date
09 Mai 2018
Référence
2018-444
Journal Officiel
n° 3821 du 22/06/2018, p. 2889
Notes du CNLEGIS
 Voir J.O édition spéciale Décret de ratification de la loi n°2018-7 du 09/05/2018

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

DECRET N° 2018-444

Portant ratification de l’Accord de contre-Indemnisation aux fins de garantir le prêt contracté par la République de Madagascar et Deutsche Bank AG, London Branch entre la République de Madagascar, le Fonds Africain de Développement (FAD) en qualité de Garant et la Banque Africaine de Développement (BAD) en qualité de Garant

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi N° 2018-007 du 10 avril 2018 autorisant la ratification du contrat de contre-
Indemnisation aux fins de garantir le prêt contracté par la République de Madagascar et Deutsche Bank AG, London Branch entre la République de Madagascar, le Fonds Africain de Développement (FAD) en qualité de Garant et la Banque Africaine de Développement (BAD) en qualité de Garant,
• Vu le Décret n° 2016-250 du 10 Avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le Décret n°2016-265 du 15 Avril 2016, modifié et complété par les Décrets N°2016-460 du
11 mai 2016, N°2017-148 du 02 mars 2017, N° 2017-262 du 20 avril 2017 et N°2017-590 du 17 juillet 2017, N°2017-724 du 25 Août 2017et N°2017-953 du 12 octobre 2017, portant nomination des membres du Gouvernement,

DECRETE :

Article premier. est ratifié l’Accord de Prêt relatif l’Accord de contre-indemnisation aux fins de garantir le prêt contracté par la République de Madagascar et Deutsche Bank AG auprès de la Banque Africaine de Développement (BAD) conclu le 26 janvier 2018 entre la République de Madagascar et Deutsche Bank AG, London Branch, en qualité d’Arrangeur, et TMF Global - Services (UK) Limited, en qualité d’Agent, d’un montant de TRENTE MILLIONS DE DOLLARS AMERICAINS (30 000 000 USD) ;

Article 2. Le présent décret sera publié au journal Officiel de la République.

Article 3. Le présent décret entre immédiatement en vigueur dans les conditions de l’article 6 de l’Ordonnance N°62-041 du 19 septembre 1962 indépendamment de sa publication au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Antananarivo, le 09 mai 2018

Par le Président de la République,
RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier

Le Ministre des Finances et du Budget,
ANDRIAMBOLOLONA Vonintsalama S.

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