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Décret n°2018-427 du 09 Mai 2018 Modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2018-162 du 27 février 2018 fixant les avantages et indemnités alloués aux responsables des Communes

Discipline
Organisation administrative
Date
09 Mai 2018
Référence
2018-427
Journal Officiel
n° 3822 du 25/06/2018, p. 3011
Notes du CNLEGIS
  Articles 2,3,5,6 et 7 du décret n° 2018-162 du 27/02/2018, modifiés et completés.   Toutes dispositions antérieures et contraires, abrogées.  

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