MINISTERE DE L’EAU, DE L’ENERGIE ET DES HYDROCARBURES
DECRET N° 2018-384
Fixant les missions, les attributions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence de Développement de l’Electrification Rurale (AD ER).
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi N° 98-031 du 20 janvier 1999 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégorie d’établissements publics ;
• Vu la loi n° 2017-021 du19 décembre 2017 portant réforme du Fonds National de l’Electricité (FNE) ;
• Vu la loi n° 2017-020- du 10 Avril 2018 portant Code de l’Electricité à Madagascar ;
• Vu le décret N° 99-335 du 5 Mai 1999 définissant les statuts-types des établissements publics nationaux,
• Vu le décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2016-265 du 15 avril 2016 modifié et complété par les Décrets n°2016-460 du 11 mai 2016, n°2017-148 du 02 mars 2017, n°2017-262 du 20 avril 2017, n°2017-590 du 17 juillet 2017, n°2017-724 du 25 août 2017 et n°2017-953 du 12 octobre 2017, portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu Décret n°2017-276 du 25 avril 2017 modifié et complété par le Décret n°2017-691 du 16 août 2017 fixant les attributions du Ministre de l’Eau, de l’Energie et des Hydrocarbures ainsi que l’organisation générale de son Ministère.
• Sur proposition du Ministre de l’Eau, de l’Energie et des Hydrocarbures
• En Conseil du Gouvernement;
DECRETE:
TITRE PREMIER - DES DISPOSITIONS GENERALES
Article premier. En application des dispositions des articles 78 et 79 de la loi n°2017-020 du 10 Avril 2018 portant Code de l’Electricité et de la Loi n°2017-021 du19 décembre 2017 portant réforme du Fonds National de l’Electricité, le présent décret définit les missions, les attributions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence de Développement de l’Electrification Rurale (ADER).
L’ADER a pour principale mission la mise en œuvre de la politique nationale en matière de développement de l'électrification rurale.Elle est placée sous la tutelle technique du Ministère en charge de l’énergie électrique.
L’ADER est dotée de la personnalité morale et d’une autonomie administrative et financière.
Son siège est fixé à Antananarivo. Toutefois, des antennes régionales peuvent, en tant que de besoin, être créées avec la définition de leurs attributions, sur délibération du Conseil d’Orientation.
TITRE II - DES COMPETENCES ET ATTRIBUTIONS
CHAPITRE PREMIER - DES ATTRIBUTIONS
Article 2. L’ADER exerce ses missions qui lui ont été conférées par l'article 79 de la Loi n° 2017020 du 10 Avril 2018 portant Code de l'électricité, ainsi que par les dispositions de la Loi n°2017- 021 du 19 décembre 2017 portant réforme du Fonds National de l’Electricité, dans les conditions et les modalités fixées par le présent décret et les textes règlementaires en vigueur.
Par ailleurs, elle vise à :
• Promouvoir et encourager la soumission des projets en matière d’électrification rurale, d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique ;
• Recenser toutes les informations relatives à l’électrification rurale en vue de l’établissement des statistiques y afférentes et d’établir officiellement les indicateurs de l’électrification rurale;
• Suivre et évaluer les activités relatives à l’électrification rurale dans tous ses aspects, notamment techniques, sociaux, économiques, financiers et environnementaux ;
CHAPITRE II - DES COMPETENCES
SECTION PREMIERE - Des Compétences Générales
Article 3. Dans le cadre de ses compétences, l’ADER :
• Elabore des plans directeurs régionaux indicatifs en vue de la planification sectorielle par le Ministère en charge de l’énergie ;
• Etablit un programme pluriannuel pour le développement de l’électrification rurale en conformité avec le Plan National de Développement et la Politique de l’Energie;
• Réalise ou fait réaliser des études environnementales, économiques, techniques et financières des projets d’électrification rurale ;
• Sur instruction du Ministre chargé de l’Energie, réalise des projets d’électrification rurale sur la base des plans national d’électrification (PNE) qui priorisent les ressources d’énergies renouvelables et celles qui sont disponibles localement. Ainsi, l’ADER :
• Délivre les autorisations d’études;
• Instruit et enregistre les déclarations relevant de ses domaines ;
• Lance des Appels d’offres relatifs aux projets d’électrification rurale;
• Instruit les demandes d’Autorisation et Concession portant sur des activités de Production, de Transport et de Distribution d’énergie électrique sur un ou plusieurs centres d’exploitation après appels d’offres ou candidatures spontanées;
• Instruit préalablement les dossiers de demande de financement du Fonds National de l'Energie Durable (FNED) ;
• Présente les dossiers de demande de financement, ayant eu son visa technique, à l’établissement en charge de la gestion du FNED;
• Assure le « monitoring » de toutes les activités d’électrification rurale quel que soit le mode de production et de distribution d’électricité ;
• Etablit des procès-verbaux de réception technique des installations électriques, préalable à toute délivrance de certificat de conformité ;
• Sur délégation du Ministre en charge de l'Energie, représente ce dernier pour la signature des contrats d’Autorisations et de Concessions ;
• Recueille, par tous moyens qu’il juge appropriés, toutes informations relatives à l’électrification rurale notamment auprès des Institutions, Organismes, Collectivités locales, Exploitants ou Clients ;
• Peut effectuer des expertises dans le sous -secteur de l’électricité relevant de ses compétences ;
• Sollicite l’assistance de toute expertise externe spécialisée dans le cadre de l’accomplissement de ses missions ;
• Identifie, élabore et exécute des programmes d’information, de sensibilisation, d’éducation et de formation dans le cadre de l’électrification rurale ;
• Contribue à l’amélioration de la recherche et de développement en matière énergétique;
• Vulgarise l’utilisation des équipements pour la production d’électricité d’origine renouvelable.
SECTION II - Des Compétences Particulières
Article 4. Dans le cadre des activités relevant de son domaine, l’ADER peut proposer des projets de textes législatifs et/ou réglementaires relatifs :
• aux normes techniques et aux mesures susceptibles d’assurer la protection des personnes et de l’environnement;
• aux normes de service aux clients ;
• aux droits et obligations des Déclarants, des Autoproducteurs, des Exploitants pour la production, le transport, la distribution d’électricité;
• aux relations des Exploitants avec leurs clients ;
• aux formalités, aux délais et aux actes requis lors des procédures administratives pour lesquelles le Ministre chargé de l’énergie électrique est compétent en vertu de la législation en vigueur.
Article 5. Sur la base du Plan National du sous-secteur Electricité, l'ADER établit et tient systématiquement à jour les plans directeurs régionaux indicatifs des moyens de production d’énergies renouvelables ainsi que de développement des réseaux électriques entrant dans le champ de l’électrification rurale.
L’ADER les communique périodiquement au Ministère en charge de l’énergie, avec copie à l’Autorité de Régulation de l’Electricité.
Article 6. L’ADER peut être consulté par le Ministre en charge de l’énergie électrique dans le cadre de l’établissement de la politique générale du secteur de l’électricité. A ce titre, elle est chargée par le Ministre chargé de l’Energie électrique, dans les domaines relevant de ses compétences, de recenser auprès des Exploitants, des collectivités locales, des industriels, commerçants et clients, et des organismes ou administrations participant à quelque titre que ce soit au développement de l’activité en milieu rural, les besoins afférents au développement de l’électrification rurale.
Article 7. L’ADER assiste en tant que de besoin toutes collectivités territoriales décentralisées et tous Organismes Publics de Coopération Intercommunale (OPCI) dans le cadre de la politique de l’électrification rurale.
L’ADER peut également soutenir et encadrer des organisations d’associations d’usagers afin de promouvoir des initiatives d’électrification rurale.
TITRE III - DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE L’ADER
Article 8. L’ADER est constituée de deux organes :
• le Conseil d’Orientation, organe délibérant, et
• le Secrétariat Exécutif, organe exécutif.
Article 9. Le Conseil d’Orientation est composé de neuf (09) membres choisis en raison de leurs qualifications dans les domaines administratif, juridique, technique, économique et financier.
Lesdits membres sont désignés comme ci-après :
• Un (1) représentant du Ministère en charge de l’Energie,
• Un (1) représentant du Ministère en charge du Budget,
• Un (1) représentant du Ministère en charge de la Décentralisation,
• Un (1) représentant du Ministère en charge du Développement Rural,
• Un (1) représentant du Ministère en charge de l’Environnement,
• Un (1) représentant du Ministère en charge de la Recherche Scientifique,
• Un (1) représentant du Ministère en charge de l’Industrie,
• Un (1) représentant désigné par le ou les organismes professionnels d’électrification rurale les plus représentatifs du fait du nombre de ses membres.
• Un (1) représentant des clients finaux et des usagers en zone rurale désigné par le Ministère en chargedu Commerce sur proposition du ou des groupements desdits usagers.
Le Président du Conseil d’Orientation est le représentant du Ministère en charge de l’Energie.
Article 10. Sur proposition du Ministre en charge de l’Energie, les membres du Conseil d’Orientation sont nommés par décret pris en Conseil du Gouvernement pour un mandat de quatre (4) ans, renouvelables une seule fois.
En cas de mandat interrompu précocement d’un membre, son remplaçant, nommé suivant la même procédure termine le mandat en cours.
L'abrogation des nominations des membres du Conseil s'effectue suivant la même procédure.
Article 11. Les fonctions des membres du Conseil d’Orientation sont gratuites. Cependant, les membres du Conseil d’Orientation perçoivent des indemnités de session dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur du Conseil. Lesdits membres perçoivent également le remboursement des frais exposés pour leur participation aux séances du Conseil.
Article 12. La fonction de membre du Conseil d’Orientation de l’ADER est incompatible avec toute détention directe ou indirecte d’intérêts dans une entreprise œuvrant dans le secteur de l’électricité, ainsi qu'avec toutes fonctions ou de consultance pour une entreprise ou toute forme de rémunération de quelque nature que ce soit provenant d’une telle entreprise.
Article 13. Le Conseil d’Orientation définit et oriente la politique générale et évalue la gestion de l’ADER. A ce titre,
• Il définit l’orientation stratégique du plan de développement de l'électrification rurale ;
• Il approuve les programmes d’action conformément aux objectifs globaux du secteur de l’électricité,
• Il approuve le budget annuel et arrête les comptes, les états financiers annuels audités et les rapports d’activités proposés par le Secrétaire Exécutif.
• Il valide les actes et documents relatifs au fonctionnement de l’ADER que lui soumet son Secrétaire exécutif ;
• Il fixe l’organigramme, le règlement intérieur, la grille des rémunérations et des avantages du personnel de l’ADER, sur proposition du Secrétaire Exécutif,
Article 14. Le Conseil d’Orientation de l'ADER se réunit sur convocation de son Président.
Il siège autant que de besoin et obligatoirement au minimum deux fois par an pour arrêter le comptes de l'exercice précédent et approuver le budget de l'exercice suivant.
Des sessions extraordinaires sont convoquées, autant que de besoin, par le Président du Conseil d’Orientation sur proposition du Secrétaire Exécutif ou du tiers de ses membres. Toutefois, les jetons de présence ne peuvent dépasser quatre sessions par an.
Les convocations aux sessions, accompagnées des dossiers afférents aux ordres du jour sont adressées à chacun des membres du Conseil par le Secrétaire Exécutif au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion.
Article 15. Sauf pour les sessions budgétaires et d’adoption des comptes administratifs et financiers dont le quorum requis est de sept (7) membres, le Conseil d’Orientation ne peut valablement délibérer que si cinq (5) de ses membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Article 16. En cas de partage de voix au sein du Conseil d’Orientation, la voix du Président du Conseil d’Orientation est prépondérante.
Article 17. Le secrétariat du Conseil d’Orientation est assuré par le Secrétaire Exécutif de l’ADER. Il prépare les dossiers, veille à l’organisation des séances, à la diffusion des procès-verbaux et à la conservation des archives.
Les décisions du Conseil d’Orientation sont matérialisées par des procès-verbaux de séance signés par le Président et le Secrétaire Exécutif.
CHAPITRE II - DU SECRETARIAT EXECUTIF
Article 18. L’ADER est gérée par un Secrétaire Exécutif.
Il est nommé pour un mandat de quatre (04 ) ans renouvelable par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’énergie électrique après consultation du Conseil d’Orientation.
Sa rémunération est fixée par le Conseil d’Orientation.
Sur le plan protocolaire, il a rang de Directeur Général de Ministère.
Le Secrétaire Exécutif est recruté par voie d'appel d'offre. Cette procédure est confiée par le Conseil d'orientation à un cabinet spécialisé
Article 19 : Le Secrétaire Exécutif est une personne disposant de compétences et d'une expérience approfondie dans le secteur de l’énergie, et plus particulièrement en matière d’électrification rurale et d'énergie renouvelable. A ce titre, il doit :
- être une personne ayant prouvé ses capacités de management et disposant des compétences techniques approfondies dans le secteur de l’énergie électrique;
- être de nationalité malgache ;
- résider à Madagascar ;
- jouir de ses droits civiques ;
- n’avoir subi aucune peine afflictive et infamante ;
- n’avoir subi aucune condamnation pour crime ou délit même inférieure à trois mois d’emprisonnement sans sursis pour vol, escroquerie, usure, fraude, falsification, ni aucune peine de faillite personnelle.
Article 20 : Les fonctions de Secrétaire Exécutif sont incompatibles avec tout mandat électif, toute fonction parlementaire ou gouvernementale ni toute détention directe ou indirecte d’intérêts dans une entreprise œuvrant dans le secteur de l’électricité, ainsi qu'avec toutes fonctions ou de consultance pour une entreprise ou toute forme de rémunération de quelque nature que ce soit provenant d’une telle entreprise.
Article 21 : En cas de vacance de poste du Secrétaire Exécutif, le Conseil d’Orientation constate la vacance et désigne un Secrétaire Exécutif par intérim parmi les Directeurs au sein de l’ADER, afin de gérer l'agence et de prendre toute décision nécessaire à la continuité du service.
Le Conseil d'orientation initie immédiatement la procédure de recrutement d'un nouveau Secrétaire Exécutif, pour un nouveau mandat de quatre ans selon la procédure prévue à l'article 18 du présent décret, dans un délai ne pouvant pas excéder un mois.
Article 22 : Le Secrétaire Exécutif est investi du pouvoir de décision nécessaire à la bonne marche de l’ADER. Il est l’ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l’ADER.
Il est chargé de :
• Gérer le personnel de l'ADER.
• Exécuter le plan stratégique d’électrification rurale et le programme délibéré par le Conseil d’Orientation.
• Faire effectuer toutes activités d’études, d’opérations et de planification relatives à l’électrification rurale.
• Préparer pour le Conseil d’Orientation tous les trimestres, un rapport d’activité qui est communiqué au Ministère en charge de l’Energie et aux différents bailleurs de fonds impliqués.
Article 23: Le mandat de Secrétaire Exécutif prend fin soit :
• au terme de son mandat ;
• par démission : laquelle sera présentée au Conseil d'Orientation pour approbation, et constatée par Décret pris en Conseil des Ministres ;
• par les cas d’incompatibilité figurant à l’article 20du présent Décret ;
• après consultation du Conseil d’Orientation, par abrogation prononcée par Décret pris en Conseil des Ministres ;
• pour une quelconque incapacité dûment constatée ou à la suite d’une condamnation de nature à porter atteinte à son honorabilité.
Article 24 : Le personnel de l’ADER est recruté, d’une manière transparente, en fonction de leur compétence en matière économique et financière, juridique et technique, ainsi que de leur expertise dans le secteur de l’énergie.
L'ensemble du personnel de l’ADER est régie par la législation et la réglementation générale en matière de travail et de protection sociale.
Le Personnel de l'ADER est placé sous l’autorité hiérarchique du Secrétaire Exécutif.
Article 25 :Le personnel de l’ADER est composé d’agents recrutés selon le code de travail.
Tout recrutement du Personnel de l’ADER se fait conformément au Règlement Intérieur et à la Convention Collective régissant l’ADER.
Toutefois, en cas de vacance de poste, le Secrétaire Exécutif aura la possibilité de prendre une décision de promotion interne, pour la continuité du service.
Article 26 :Les membres du Conseil d’Orientation ainsi que l'ensemble du personnel de l'agence sont tenus au respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements, dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. Cette obligation persiste jusqu’à trois ans après la cessation des fonctions occupées au sein de l'agence.
TITRE IV - DE L’ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE
Article 27:Le budget de l’ADER est établi annuellement par le Secrétaire Exécutif et présenté au Conseil d’Orientation pour approbation.
A défaut de réunion du Conseil d’Orientation ou l’absence de décision du Conseil d’Orientation sur l’approbation du budget de fonctionnement de l’ADER, un mois avant le début de l’exercice budgétaire pour l’année N+1, le Ministre de tutelle technique approuve ledit budget.
Les opérations financières de l’ADER sont soumises aux règles de la comptabilité générale, conformément à l’article 78 de la loi n° 2017-020 du 10 avril 2018.
L’ADER est soumis aux règles de la passation de marchés publics.
Article 28 : Conformément à l’Article 8 de la loi 2017-021 du 19 décembre 2017, le budget de fonctionnement de l’ADER est prélevé sur les ressources constituant le Fonds National de l’Energie Durable. A cet effet, ledit budget de l'année N+1 devra être présenté à l’Etablissement en charge de la gestion du Fonds National de l’Energie Durable au plus tard avant la fin du mois d’octobre de l’année N en cours, et avant sa validation.
Article 29 :Sur proposition conjointe de l’ADER, du FNED et de l’ARELEC, le Ministre en charge de l’énergie fixe par voie d’arrêté les modalités de calcul des taux de prélèvement sur chaque kilowattheure consommé dans tous les centres d’exploitation.
Par ailleurs, l’ADER peut, en cas de besoin et selon les opportunités conformément à la réglementation, compléter cette ligne de financement par les ressources suivantes :
• les ressources propres résultant de ses activités statutaires;
• les subventions et dons émanant d’institutions financières et d’organisations nationales ou internationales octroyées directement à l’ADER.
• toutes autres ressources autorisées par la Loi des Finances.
Article 30 :Le budget de l’ADER pourvoit à tous ses besoins propres annuels relatifs à l’exécution de sa mission aux dépenses suivantes :
• Les charges de fonctionnement du Conseil d’Orientation.
• Les salaires et charges sociales du personnel,
• Les charges de fonctionnement du Secrétariat Exécutif,
• Les charges relatives aux missions de contrôle et d’audit ;
• Les frais liés aux audits techniques et financiers des projets en cours d’exécution et ou réalisés
• Les charges liées à toutes assistances techniques dont l’ADER juge nécessaire;
• Les dépenses d’investissement lié à son fonctionnement
Les procédures de gestion du budget sont fixées dans le manuel de procédure de l’ADER.
Article 31 : L’ADER présente annuellement un rapport au plus tard avant la fin du mois de mars de l'année en cours, au Ministre en charge de l’énergie. Ledit rapport rend compte, au au titre de l’exercice précédent, de son activité, de l’exécution de son budget et de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives au secteur de l’énergie électrique.
TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 32: Le Secrétaire Exécutif en exercice à la date de publication du présent décret termine son mandat avant de lancer la procédure de recrutement du nouveau Secrétaire Exécutif.
Jusqu’à ce que l’ADER ait ouvert des bureaux au niveau des chefs-lieux des régions, les directions régionales du Ministère en charge de l’énergie électrique assurent la mission déconcentrée de l’ADER.
Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées.
Article 33 : Le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre auprès de la Présidence en charge de l’Agriculture et de l’Elevage, le Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie et des Forêts, le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, , le Ministre de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé, le Ministre du Commerce et de la Consommation et le Ministre de l’Eau, de l’Energie et des Hydrocarbures sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 24 Avril 2018
MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Le Ministre des Finances et du Budget,
ANDRIAMBOLOLONA Vonintsalama Sehenosoa
Le Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie et des Forêts,
NDAHIMANANJARA Johanita
Le Ministre auprès de la Présidence en charge de l’Agriculture et de l’Elevage,
RANDRIARIMANANA Harison
Le Ministre du Commerce et de la Consommation,
CHABANI Nourdine
Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
RASOAZANANERA Marie Monique
Le Ministre de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé,
TAZAFY Armand
Le Ministre de l’Eau, de l’Energie et des Hydrocarbures,
RASOLOELISON Lantoniaina