MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT
DECRET N° 2018 - 315 Déclarant d’Utilité Publique les travaux de construction des infrastructures portuaire et routière reliant le nouveau port au site minier de Toliara Sands SARL situés à environ 50 km au Nord de la ville de Toliara et portant acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terrain et/ ou immeubles touchés par ces travaux.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2008-014 du 23 Juillet 2008 sur le Domaine privé de l’Etat, des Collectivités Territoriales Décentralisées et des personnes morales du droit public ;
• Vu la loi n° 2014-018 du 14 août 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et les fonctionnements des Collectivités Territoriales Décentralisées ainsi que celle de la gestion de leurs propres affaires ;
• Vu la loi n°2015-051 du 03 février 2016 portant Orientation de l’Aménagement du Territoire ;
• Vu la loi n°2015-052 du 03 février 2016 relative à l’Urbanisme et à l’Habitat ;
• Vu l’ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition amiable des propriétés immobilières par l’Etat ou des collectivités secondaires et aux plus-values foncières ;
• Vu le décret n°63-030 du 16 janvier 1963 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 susvisée, modifié par le décret n° 64-399 du 24 mai 1964;
• Vu le décret n°2016- 250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2016-265 du 15 avril 2016 modifié et complété par le décret n° 2016-460 du 11 mai 2016, n° 2017-148 du 02 mars 2017, n° 2017-262 du 10 avril 2017, n° 2017-590 du 17 juillet 2017, n° 2017-724 du 25 août 2017 et n°2017-953 du 12 octobre 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2016-294 du 26 avril 2016 modifié et complété par le décret n°2017-1009 du 7 novembre 2017 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire ainsi que l’organisation générale de son ministère ;
• Vu l’arrêté n° 25891-M2PATE/SG/DGATE/DVPT du 16 octobre 2017 portant ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique des diverses parcelles de terrains et/ ou immeuble nécessaires aux travaux de construction de l’infrastructure portuaire, et de l’infrastructure routière reliant l’infrastructure portuaire et le site minier de TOLIARA SANDS SARL situé à environ 50 km au nord de la ville de Toliara ;
• Vu les Procès-verbaux des enquêtes de commodo et incommodo effectués au sein des Collectivités Territoriales Décentralisées concernées ;
• Sur proposition du Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement ;
• En conseil des Ministres,
DECRETE:
Article premier. Sont déclarés d'utilité publique, les travaux de construction des infrastructures portuaire et routière reliant le nouveau port au site minier de TOLIARA SANDS SARL situés à environ 50 km au Nord de la ville de Toliara.
Article 2. A défaut d’accord amiable, sont frappés d’expropriation pour cause d’utilité publique dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962, les parcelles et/ ou immeubles touchés par les dits travaux, tels qu’ils sont figurés sur le plan annexé au présent décret.
Article 3. Le présent décret ne constitue pas acte de cessibilité des propriétés touchées. Conformément aux dispositions de l’article 7 de l’ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962, l’acte de cessibilité interviendra ultérieurement, conjointement avec les états et plans parcellaires y afférents.
Article 4. Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre des Travaux Publics, le Ministre des Transports et de la Météorologie, le Ministre de l’Agriculture et de l’élevage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 11 avril 2018
RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial
Par Le Président de la République, Chef d’Etat,
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets
Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
RAMANANTSOA Ramarcel Benjamina
Le Ministre auprès de la Présidence chargé de l’Agriculture et de l’Elevage,
RANDRIARIMANANA Harison Edmond
Le Ministre des Finances et du Budget,
ANDRIAMBOLOLONA Vonintsalama
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Le Ministre des Transports et de la Météorologie,
BEBOARIMISA Ralava
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
RASOLO Elise Alexandrine
Le Ministre des Travaux Publics,
RAZAFIMANDIMBY Eric