MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
DECRET N° 2018-299
Modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n°2017-218 du 04 avril 2017 fixant le régime de gestion, d’utilisation et de contrôle du Fonds d’Appui au Développement et portant organisation et fonctionnement du Comité Local de Développement
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de Finances ;
• Vu la loi organique n°2014-018 du 12 septembre 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités territoriales décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires ;
• Vu la loi n°2014-021 du 12 septembre 2014 relative à la représentation de l’Etat ;
• Vu la loi n°2014 - 020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes ;
• Vu la loi n°2016-009 du 30 juin 2016 relative au contrôle financier ;
• Vu la loi n° 2016 - 032 du 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017 ;
• Vu la loi n°2016-055 du 25 janvier 2017 portant Code des Marchés Publics ;
• Vu la loi n°012/2017 du 06 juin 2017 portant Loi de Finances Rectificative pour 2017 ;
• Vu la Loi n°2017-024 du 19 décembre 2017 portant Loi de Finances pour 2018 ;
• Vu le décret n° 2004- 571 du 01 juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’Ordonnateur dans les phases d’exécution de la dépense publique ;
• Vu le décret n° 2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics ;
• Vu le Décret n°2005-210 du 26 avril 2005 portant approbation du Plan Comptable des Opérations Publiques PCOP 2006, modifié par le Décret n°2007-863 du 04 octobre 2007 portant aménagement du plan Comptable des Opérations Publiques 2006
• Vu le décret n°2014-289 du 13 mai 2014, modifié et complété par le Décret n°2014-1725 du 12 novembre 2014, fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2014 - 1929 du 23 décembre 2014 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de la loi n° 2014-021 du 12 septembre 2014 relative à la représentation de l’Etat ;
• Vu le décret n°2015 - 593 du 01 avril 2015 portant création des circonscriptions administratives ;
• Vu le décret n° 2016-025 du 19 janvier 2016 définissant les principes généraux régissant la justification des dépenses publiques ;
• Vu le décret n° 2016 - 250 du 15 Avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et modifié et complété par les décrets n°2016- 460 du 11 mai 2016, n°2017-148 du 02 mars 2017, n°2017-262 du 20 avril 2017, n°2017-590 du 17 juillet 2017 et n° 2017-724 du 25 août 2017, portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret 2017-121 du 02 mars 2017, fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère, modifié et complété par le Décret n°2017-1102 du 28 Novembre 2017 ;
• Vu le Décret n°2017-218 du 04 avril 2017 fixant le régime de gestion, d’utilisation et de contrôle du Fonds d’Appui au Développement et portant organisation et fonctionnement du Comité Local de Développement ;
• Sur proposition du Ministre des Finances et du Budget ;
• En Conseil du Gouvernement ;
DECRETE :
Article premier. L’article 16 du Décret n°2017-218 du 04 avril 2017 fixant le régime de gestion, d’utilisation et de contrôle du Fonds d’Appui au Développement et portant organisation et fonctionnement du Comité Local de Développement est modifié et complété comme suit :
Article 16 (nouveau) : Les crédits relatifs au fonds d’appui au développement font l’objet de dotation globale au profit des districts.
A cet effet, est autorisé l’ouverture, dans les écritures de la Paierie Générale d’Antananarivo et des Trésoreries Générales et des Trésoreries Principales, du compte 46778 « Autres créditeurs - autres » dénommé « Provision de crédits - Comité Local de Développement ».
Article 16 (nouveau) -l : Ledit compte retrace exclusivement :
• en crédit, la dotation globale au profit des districts ;
• en débit, les dépenses d’investissement, conformes au programme d’emploi.
Le compte doit toujours présenter un solde créditeur ou nul.
Article 16 (nouveau) -2 : Le fonds d’appui au développement au titre de l’exercice 2017 exécuté suivant la procédure de la délégation de crédit sera basculé dans les écritures du comptable assignataire au compte 46778 « Autres créditeurs - autres » sus cité.
Article 16 (nouveau) - 3: Les dispositions comptables prévues par le présent Décret sont précisées en tant que de besoin par des Instructions Comptables du Ministère des Finances et du Budget.
Article 2. Toutes dispositions antérieures non contraires à celles du présent Décret demeurent applicables.
Article 3. Le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera.
Fait à Antananarivo, le 04 Avril 2018
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Le Ministre des Finances et du Budget,
Vonintsalama Sehenosoa ANDRIAMBOLOLONA
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier