MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
DECRET N° 2018-293 Fixant à titre transitoire les indemnités allouées aux responsables de l’exécutif des Régions.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances ;
• Vu la loi organique n° 2014-018 du 12 septembre 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités territoriales décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires, complétée par la loi organique n° 2016-030 du 23 août 2016 ;
• Vu la loi n° 2001-025 du 09 avril 2003 modifiée par la loi n° 2004-021 du 19 août 2004 relative au Tribunal Administratif et au Tribunal Financier ;
• Vu la loi n° 2004-006 du 26 juillet 2004 portant réorganisation et fonctionnement du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière ;
• Vu la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes, modifiée par la loi n° 2015-008 du 01er avril 2015 ;
• Vu la loi n° 2014-021 du 12 septembre 2014 relative à la représentation de l’Etat ;
• Vu le décret n° 2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics ;
• Vu le décret n° 2014-289 du 13 mai 2014 modifié et complété par le décret n°2014-1725 du 12 novembre 2014 fixant les attributions du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2014-1929 du 23 décembre 2014 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de la loi n° 2014-021 du 12 septembre 2014 relative à la représentation de l’Etat ;
• Vu le décret n° 2016-025 du 19 janvier 2016 fixant les principes généraux régissant la justification des dépenses publiques ;
• Vu le décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n° 2016-460 du 11mai 2016, n° 2017-148 du 02 mars 2017, n° 2017-262 du 20 avril 2017, n° 2017-590 du 17 juillet 2017, n° 2017-724 du 25 aout 2017 et n° 2017-953 du 12 octobre 2017, portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2017-121 du 21 février 2017 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère, modifié et complété par le décret n° 2017-1102 du 28 novembre 2017 ;
• Sur proposition du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
• En Conseil des Ministres,
DECRETE :
CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES
Article premier. En attente de la mise en place des responsables régionaux élus, le présent décret fixe à titre transitoire la nature et le taux des indemnités allouées aux responsables de l’exécutif au sein des Régions.
Article 2. Il est attribué au Chef de Région une indemnité mensuelle de fonction dont le montant est fixé à 2.500.000 Ariary.
Article 3. Le Chef de Région bénéficie d'une indemnité annuelle de représentation dont le montant est fixé à 1.800.000 Ariary.
Article 4. Le Secrétaire Général de la Région bénéficie d'une indemnité mensuelle de fonction dont le montant est fixé à 1.500.000 Ariary.
Article 5. Le Directeur de l’Administration Générale et Territoriale, le Directeur du Développement Régional et le Chef de Cabinet du Chef de Région bénéficient chacun d'une indemnité mensuelle de fonction dont le montant est fixé à 1.200.000 Ariary.
Article 6. Chacun des autres membres du Cabinet du Chef de Région bénéficie d'une indemnité mensuelle de fonction dont le montant est fixé à 400.000 Ariary.
Article 7. Les Chefs de service au sein de la Région bénéficient chacun d'une indemnité mensuelle de fonction dont le montant est fixé à 300.000 Ariary.
CHAPITRE II - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 8. Les avantages et indemnités alloués aux responsables de l’exécutif sont pris en charge par le budget de la Région concernée.
Article 9. En aucun cas les responsables de l’exécutif des Régions cités aux articles 2 à 7 ci-dessus ne peuvent jouir d’indemnités ou avantages en numéraires autres que ceux prévus par le présent décret.
Article 10. Conformément aux dispositions de l’article 254 de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 susvisée, le mandat de Chef de l’exécutif d’une Collectivité territoriale décentralisée est incompatible avec l'exercice de tout emploi public excepté l’enseignement.
Ainsi, dans le cas où le Chef de Région exerce un emploi dans l’enseignement, les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la perception de sa rémunération en tant qu’enseignant.
Article 11. Des textes réglementaires fixeront, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret
Article 12. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment celles de l’arrêté interministériel n° 33420 / 2010 du 13 septembre 2010 déterminant les montants des indemnités alloués aux responsables régionaux.
Article 13. Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Administration, du Travail et des Lois sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 04 avril 2018
Par Le Président de la République,
RAJAONARIMAMPIANINA Hery
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Le Ministre des Finances et du Budget,
ANDRIAMBOLOLONA Vonintsalama Sehenosoa
Le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Administration, du Travail et des Lois Sociales,
MAHARANTE Jean de Dieu