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Décret n°2018-265 du 29 Octobre 2018 Fixant l'organisation et le fonctionnement du Commissariat Général à la Coordination et au Suivi des Investissements et de leurs financements

Discipline
Finances
Date
29 Octobre 2018
Référence
2018-265
Journal Officiel
n° 3847 du 29/10/2018, p. 5692
Notes du CNLEGIS
  Décret d'application de l'article 10 du décret n° 2017-094 du 08/02/2017.   Toutes dispositions antérieures contraires, abrogées.  

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