MINISTERE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PECHE

DECRET N° 2018-199 Modifiant et complétant certaines dispositions du Décret N° 2012-516 du 02 Juin 2012, portant Création de l’Unité de Recherche Langoustière.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi organique n°2004-007 du 26 Juillet 2004 sur les lois de Finances;
• Vu la Loi n°98-031 du 20 Janvier 1999 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégories des établissements publics ;
• Vu la Loi n° 2003-011 du 03 Septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires;
• Vu la Loi n° 2016-055 du 25 janvier 2017 portant code des Marches Publics ;
• Vu la Loi n°2015-053 du 03.février 2016, portant code de la pêche et de l’aquaculture
• Vu la Loi organique n° 2004-036 du 1er Octobre 204 relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et de procédure applicable devant la Cour Suprême et les Cours composant ;
• Vu l'Ordonnance n° 62-075 du 29 Septembre 1962 relative à la gestion des trésoreries;
• Vu l'Ordonnance n° 62-081 du 29 Septembre 1962 relative au statut des Comptables publics ;
• Vu l'Ordonnance n°62-108 du 1erOctobre 1962 relative à l’harmonisation des statuts et de rémunérations des divers Personnels employés par les collectivités publiques de Madagascar et les organismes ou entreprises placés sous la direction ou le contrôle de la puissance publique;
• Vu le Décret n°76-132 du 31 Mars 1976 et les textes subséquents portant réglementation des hauts emplois de l’Etat;
• Vu le Décret n°99-335 du 5 Mai 1999 définissant le statut type des établissements publics nationaux:
• Vu le Décret n°2004-319 du 09 Mars 2004 instituant le régime des régies d'avances et des régies de recettes des organismes publics, modifié par le Décret n 2008-1153 du 11 Décembre 2008;
• Vu le Décret 2005-003 du 04 Janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l'exécution budgétaire des organisations publics;
• Vu le Décret N° 2012-516 du 02 Juin 2012, portant Création de l’Unité de Recherche Langoustière ;
• Vu le Décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par le Décret n° 2016-460 du 11 Mai 2016, n°2017-148 du 02 mars 2017, n° 2017-262 du 20 avril 2017,n°2017-590 du 17 juillet 2017, n° 2017-724 du 25 août 2017 et n° 2017-953 du 12 octobre 2017, portant nomination des membres du Gouvernement :
• Vu le Décret n° 2014 -298 du 13 Mai 2014 fixant les attributions du Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2017-121 du 21 Février 2017 fixant les attributions du Ministère des Finances et du Budget ainsi que l’organisation de son Ministère, modifie par le Décret n° 201-1102 du 28 Novembre 2017 ;
• Sur proposition du Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche.
• En Conseil du Gouvernement ;
DECRETE :

Article premier.- L’objet du présent décret est de modifier et compléter certaines dispositions des articles 1,2,4,5,6,7,8,9,10,11,12,14,16,17 et du 18 du Décret N° 2012-516 du 02 Juin 2012, portant Création de l’Unité de Recherche Langoustière comme suit :

Article premier (nouveau).- Il est créé sous la dénomination « Unité de Recherche Langoustière», ci-après désignée URL, un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie administrative et financière.

L’URL est placée sous :

- la tutelle technique du Ministère en charge de la Pêche et de l’Aquaculture;

- la tutelle Budgétaire et comptable du Ministère en charge des Finances et du Budget

Article 2 (nouveau) .- L’URL a pour mission de :

-Contribuer au développement durable de la pêche langoustière dans tous les domaines ;

-Promouvoir, soutenir et coordonner l’action des pêcheurs en vue de favoriser la préservation de la Langouste ;

-Procéder aux recherches appliquées en matière de pratique de pêche aux Langouste ;

-Créer une base de données en contribuant à la prise de décision du Ministère en charge de la pêche en vue de la mise en jour des règlements régissant la pèche aux Langouste ;

-Promouvoir la commercialisation et la valorisation et documentation technique concernant la langouste ;

Constituer une espace de dialogue et d’échange entre les pêcheurs, les institutions et Organismes nationaux et Internationaux exerçant dans le domaine de la langouste.

L’URL traite des missions de l’Etablissement qui lui sont allouées et a pour tâche de mettre en œuvre, suivre et évaluer les activités budgétisées, validées par l'organe délibérant de l’unité correspondant aux axes stratégiques fixés par le Ministère de tutelle technique.

Article 4 (nouveau).- L'organisation interne de l’URL est la suivante:

• Organe délibérant: le Conseil d'Administration;

• Organe exécutif: la Direction exécutive;

• Organe consultatif: les représentants du Ministère en charge de la Pêche et de l'Aquaculture et des partenaires techniques et financiers,

• Au besoin, des comités consultatifs techniques et/ou scientifiques, des experts.

Article 5 (nouveau).- le Conseil d'Administration est l'organe délibérant de l’URL. Il est chargé:

• D’arrêter les Etats financiers et le Compte administratif d’URL en fin d'exercice;

• d'arrêter le programme d'activités et le budget annuels devant permettre à l’URL de remplir ses missions fixées à l'article 2 ci-dessus;

• d'arrêter l'organigramme et les règlements et procédures internes de gestion;

• de décider, concernant les biens propres d’URL :

• des projets de construction, d'achat d'immeubles, d'hypothèques et emprunts; des programmes d'équipement;

• des ventes d'immeubles sur autorisation expresse et conjointe des Ministres de tutelle;

• de l'aliénation des biens propres mobiliers et immobiliers sur autorisation expresse et conjointe des Ministres de tutelle ;

• de statuer sur toutes les affaires qui lui sont soumises par le Directeur;

• de demander des expertises financières, techniques ou scientifiques, autant que de besoin pour l'éclairer dans ses prises de décision;

• de valider le programme d'activités annuelles (P.T.A);

• d’arrêter les tableaux des effectifs autorises

Le Conseil d'Administration peut déléguer au Directeur tout ou une partie de ses pouvoirsà l'exception de ceux énumérés aux alinéas 1 à 7 ci-dessus.

Article 6 (nouveau).- le Conseil d'Administration est composé de Onze (11) membres représentants du secteur public et privé:

• Deux (2) Représentants du Ministère en charge de la Pêche et de l'Aquaculture:

• Un (1) Représentant du Ministère en charge de la Comptabilité Publique

• Un (1) Représentant du Ministère en charge du Budget

• Un (1) Représentant de la chambre de commerce et d’industrie d’Anosy

• Un (1) Représentant de la Région Anosy

• Deux (2) Représentants du Groupement des pêcheurs

• Deux (2) Représentants du groupement des opérateurs langoustiers

• Un (1) Représentant de l’Institut Halieutique et des Sciences Marines

Les membres du Conseil d’Administration sont nommés, pour un mandat renouvelable de deux (2) ans, par arrêté du Ministre chargé de la Pêche et l’Aquaculture.

Article 7 (nouveau).- Les fonctions de membre du Conseil d'Administration sont gratuites. En effet, le remboursement des frais de participation aux sessions est autorisé sur la base d’un montant forfaitaire fixe par le Conseil d’Administration.

Article 8 (nouveau).- Le Conseil d'Administration se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation de son président ou du Directeur exécutif d’URL. La réunion du premier semestre est également destinée à arrêter le compte administratif. La réunion du second semestre est destinée à examiner le programme d'activités et le budget pour l'année suivante.

Le Conseil d'Administration peut se réunir selon le besoin en session extraordinaire sur convocation du président, sur demande écrite du Directeur ou sur demande écrite de la moitié de ses membres.

Les convocations faisant mention de l'ordre du jour, du lieu et de la date prévus pour la réunion ainsi que tous les documents utiles à la réunion sont adressés au moins quinze jours à l'avance avec un « accusé de réception ».

Article 9 (nouveau).- Le Conseil d'Administration ne délibère valablement que si deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. Ses décisions sont prises à la majorité relative des membres présents. En cas d'égalité de voix, celle du président est prépondérante.

Si ce quorum n'est pas atteint, les administrateurs sont convoqués à une deuxième réunion dans les quinze jours suivant la première, pour statuer sur le même ordre du jour.

Lors de cette nouvelle réunion, si le quorum n'est pas atteint ; le Conseil d'Administration peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.

En cas d'urgence dûment justifiée, le président peut abréger le délai de convocation ci- dessus. II peut également, dans ce cas, procéder par consultation tournante.

Article 10 (nouveau).- le Conseil d'Administration procède à un appel à candidature au poste de Directeur, auprès des agents fonctionnaires du Ministère en charge de la Pêche et de l'Aquaculture remplissant les conditions exigées et soumet les dossiers de candidature présélectionnés au Ministre chargé de la Pêche et de l'Aquaculture aux fins de sélection finale.

Le Directeur de l’URL est nommé par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre charge de la Pêche et de l’Aquaculture.

Le Directeur est l'ordonnateur principal du budget de l'Etablissement. Il est investi du pouvoir de décision nécessaire à la bonne marche de l’URL. A ce titre, il est chargé de diriger, d'animer et de coordonner les activités de l’URL et d'une manière générale, de réaliser les différents objectifs en conformité avec les programmes préétablis.

Il est notamment chargé de :

Préparer l'ordre du jour des différentes sessions du Conseil d'Administration, envoie les convocations et documents à consulter en réunion et en assure le secrétariat ;

Soumettre au Conseil d'Administration pour examen et adoption :

• l'organigramme, les statuts du personnel et les règlements et procédures de gestion interne;

• les comptes financiers et les rapports techniques d'activité dûment audités de fin d'exercice;

• les projets de programme d'activités et de budget annuels devant permettre à l’URL de remplir ses missions fixées à l'article 2 ci-dessus;

Présenter aux Ministres de Tutelle le programme d'activités et le budget annuels approuvés par le Conseil d'Administration;

Exécuter le budget et les directives arrêtées par le Conseil d'Administration, et assurer la bonne gestion des moyens mis à disposition de l’URL;

Gérer le personnel, y compris celui des représentants éventuels de l’URL ;

Contrôler et coordonner les travaux exécutés par les pêcheurs ;

Convoquer et présider les comités consultatifs technique et/ou scientifique;

Procéder aux actes, passer les contrats et conventions au nom et pour le compte de l’URL, et gérer toutes les activités permettant d’obtenir les validations, approbations et notifications des marches ;

Représenter l’URL en justice, et dans tous les actes de la vie civile ;

Préparer et faire le suivi évaluation financier et physique des activités ;

En tout, il est le garant des activités de l’URL

Le Directeur dispose, en outre, des pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil d'Administration.

La Direction est chargée:

• d'élaborer les procédures internes;

• d'élaborer le projet de programme annuel d'activités (PTA) ;

• de préparer le Budget annuel du projet;

• d'exécuter le programme annuel d'activité conformément à la directive du Conseil d'Administration;

Article 11 (nouveau).- Le Directeur en tant qu’ordonnateur principal de l’Etablissement peut normalement déléguer ses attributions à des Ordonnateurs délégués avec faculté de subdélégation à des ordonnateurs secondaires. Des ordonnateurs suppléants ou intérimaires peuvent également être nommés en cas d’absence momentané du Directeur.

Article 12 (nouveau).- L'Agent comptable de l’URL est nommé par arrêté du des Finances et du Budget. Il est place sous l’autorité administrative du Directeur mais conserve à son égard l’autorité fonctionnelle que lui confère sa qualité de comptable public. L’Agent comptable a rang de Chef de Service.

Il est chargé :

• de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes ;

• du contrôle et du paiement des dépenses;

• de la garde et de la conservation des fonds et valeurs de l'Etablissement;

• du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités;

• de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité;

• de la tenue de la comptabilité d’URL;

• de l'établissement des Etats financiers d’URL.

Article 14 (nouveau).- L'exercice budgétaire est l’année calendaire.

Le budget préparé par l'ordonnateur est communiqué pour avis au Contrôle Financier, puis présenté au Conseil d'Administration. Il est ensuite visé dans sa forme définitive par le Contrôle Financier, puis approuvé par la tutelle technique et financière. Le budget approuvé est notifié par l’Ordonnateur à l'Agent Comptable et Contrôle Financier.

Article 15 (nouveau).- Le Budget de l’URL est constitué en recettes par :

• les subventions et transferts reçues des orgasmes publics ;

• les subventions ou dotations des organismes publics ou prives nationaux ou internationaux ;

• les produits de recettes provenant des séminaires ou ateliers organisés par l’URL ;

• les produits d’aliénation des biens mobiliers et immobiliers de l’URL ;

• les produits financiers ;

• les frais de location des biens de l’URL ;

• les recettes diverses.

Article 16 (nouveau).- Le budget de l’URL est constitué en dépenses par :

• les charges de fonctionnement ;

• Les dépenses d’investissement et de maintenance ;

• Les dépenses d’équipement, de renouvèlement, d’amélioration ou d’extension ;

• Les remboursements des avances de trésorerie et des emprunts, et

• Toutes les dépenses de gestion d’une manière générale.

Le reste sans changement

Article 2.- Un délégué du Directeur Général du Contrôle Financier exerce les fonctions du Contrôle Financier auprès de l’URL. Il porte la nomination de Commissaire du Gouvernement. Le contrôle s’étend a toutes les opérations ou mesures susceptibles d’avoir une incidence directe ou indirecte sur les finances de l’Etablissement. Ce contrôle est exercé a posteriori. Cependant, un contrôle a priori est obligatoire sur certaines natures de dépenses et pour les dépenses supérieures à un certain seuil.

L’URL est soumise aux vérifications de l’inspection Générale de l’Etat et des autres organes de contrôle habilités à cet effet. Elle est en outre, soumise au contrôle administratif de la Cour des Comptes, selon les règlesde compétence et de procédure qui lui sont propres. L’Agent Comptable est également soumis aux vérifications de l’Inspection générale de l’Etat et des organes de contrôle compétents. Il est responsable de sa gestion devant la Cour des Comptes

Article 3.- La Comptabilité générale de l'Etablissement est tenue conformément au plan comptable des opérations publiques (PCOP) en vigueur. La liste des comptes et le fonctionnement de chacun d'eux sont approuvés par la Direction de la Comptabilité Publique après avis du Conseil supérieur de la Comptabilité et de la Cour des Comptes.

Article 4.- L’URL est soumise aux règles de la comptabilité publique, caractérisées par la séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable public.

Les fonds de l’URL sont déposés au Trésor Public, toutefois, avec l’autorisation du Ministère des Finances et Budget, l’Etablissement peut déposer ses fonds dans un ou plusieurs comptes bancaires. Ces comptes sont mouvementés par l’Agent Comptable.

Article 5.- Les reliquats du budget peuvent être affectés à la constitution d'un fonds de réserve dont l'utilisation est déterminée par le Conseil d'Administration sous contrôle des Ministères de tutelles technique et financière.

Article 6.- Les fonctionnaires détachés à l’URL peuvent soit continuer de percevoir leur rémunération de provenance si celle-ci est supérieure à celle qu’offre le nouvel emploi, soit émarger sur le budget de l’URL, conformément aux dispositions de l’Article 67 de la Loi n 2003011 du 03 septembre 2003 portant statut général des Fonctionnaires.

Article 7.- Les modalités d'application du présent décret feront, en tant que de besoin, l'objet d'arrêtés du Ministre chargé de la Pêche et de l'Aquaculture.

Article 8.- Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret.

Article 9.- Le Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Administration, du travail et des Lois Sociales, le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo le, 15 Mars 2018

MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre des Finances et du Budget,
ANDRIAMBOLOLONA VonintsalamaSehenosoa

Le Ministre de la Fonction Publique de la Réforme de l’Administration, du Travail et des Lois Sociales,
MAHARANTE Jean de Dieu

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et des Recherches Scientifiques,
RASOAZANANERA Marie Monique

Le Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche,
GILBERT François