MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE ET DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

DECRET N° 2018-1509

Portant application de la loi n° 2017-025 du 30 janvier 2018 relative à la création d’une contribution financière des entreprises au développement de la formation professionnelle continue et d’un fonds de gestion de cette contribution

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi N°2003-044 du 28 Juillet 2004 portant Code du Travail;
• Vu la Loi Organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances ;
• Vu la Loi n°2016-009 du 30 juin 2016 relative au Contrôle Financier ;
• Vu la Loi n° 2015 - 040 du 09 décembre 2015 portant orientation de la Politique Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ;
• Vu la Loi n° 2017-025 du 30 Janvier 2018 portant création d’une contribution financière des entreprises au développement de la formation professionnelle continue et d’un fonds de gestion de cette contribution;
• Vu l’Ordonnance N°60-133 du 03 Octobre 1960 relative à la création d’une association à Madagascar et ses textes subséquents;
• Vu le Décret n° 69-145 du 8 Avril 1969fixant le code de prévoyance sociale;
• Vu le Décret n°63-124 du 22 février 1963 Portant création et organisation de la Caisse Nationale de Prévoyance sociale;
• Vu le Décret n°99-335 du 5 mai 1999 définissant le statut type des Établissements Publics Nationaux ;
• Vu le Décret n° 2017-022 du 10 janvier 2017 modifiant certaines dispositions du décret n° 61642 du 29 novembre 1961, portant création et règlement de la Caisse de prévoyance et de retraite des agents non fonctionnaires de la République malgache.
• Vu le Décret n° 2017-843 du 19 septembre 2017 portant création d'un Conseil national du travail et des Conseils régionaux tripartites du travail;
• Vu le Décret n°2017-1102 du 28 Novembre 2017 modifiant et complétant les dispositions du décret n°2017-121 du 21 Février 2017 fixant les attributions du Ministère des Finances et du Budget ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n°2018-529 du 04 juin 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2018-540 du 11 juin 2018, portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2018-1139 du 05 Septembre 2018 modifiant le Décret n°2018-559 du 19 juin 2018 modifié par, fixant les attributions du Ministère de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Sur proposition du Ministre de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, Le Ministre de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé, La Ministre des Finances et du Budget ;
• En Conseil du Gouvernement ;

DECRETE :

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’application de la loi 2017- 025du 30 janvier 2018 portant création d’une contribution financière des entreprises au développement de la formation professionnelle continue et d’un Fonds de gestion de cette contribution dénommé « Fonds Malgache de Formation Professionnelle » ou « tahiry Famatsiam-bola Malagasy ho Fampiofanana ny mPiasa » (FMFP) ci-après désigné « FMFP » ou le « Fonds ».

L’objet de ce fonds, les recettes l’alimentant, le champ d’intervention, et le mode de gestion de ce fonds sont définis dans les articles qui suivent.

Article 2. Définition

Au sens du présent décret, on entend par :

■ « contribution » ou « cotisations » : contribution financière obligatoire des entreprises fixée à 1% de la masse salariale brute, soumise à la cotisation sociale, pour financer les actions de formation telle que définie par l’article 2 de la loi n°2017-025 ;

■ « FMFP » ou « Fonds » : l’association créée pour assurer une gestion autonome, paritaire et de droit privé du fonds.

■ « Employeur » : toute personne physique ou morale, privée et toute entreprise collective, ayant ou non un but lucratif qui, assumant les risques financiers, engage, rémunère et dirige des travailleurs au sens des dispositions de l’article 3du Code du Travail.

■ « Actions de formation professionnelle continue » : formation de la population active notamment les salariés d’entreprises de tous niveaux. C’est également l’ensemble des activités organisées en vue de compléter une formation professionnelle initiale.

■ « Actions de formation de pré-emploi » :formation et accompagnement des jeunes/adultes qui sont à la recherche de parcours efficaces de qualification et d’insertion dans l’emploi.

■ « Actions de formation de type équité » :formation d’une population fragile, qui d’une part, est exclue du système formel de formation professionnelle et d’autre part, occupe dans les micro- et petites entreprises des emplois précaires ou informels. En d’autres termes, c’est une formation accessible aux jeunes/adultes vulnérables et actifs occupés à des emplois précaires ou informels, leur permettant d’acquérir des qualifications requises par le marché du travail.

■ « Accès au financement » : demande d’un financement du FMFP pour la réalisation d’un projet de formation.

Article 3. De la contribution financière des entreprises

La contribution ou cotisation a pour objet le développement de la formation professionnelle continue à Madagascar. Elle est fixée à 1% de la masse salariale brute soumise à cotisations sociales. Elle fait l’objet d’une obligation de paiement par les entreprises conformément aux termes de Loi n°2017-025 du 30 janvier 2018 portant création d’une contribution financière des entreprises au développement de la formation professionnelle continue et d’un fonds de gestion de cette contribution.

Les cotisations sont assises sur l’ensemble des salaires dus par les employeurs aux salariés, en contrepartie ou à l’occasion du travail, y compris les primes et gratifications, les indemnités représentatives de salaire, les avantages en nature et les heures supplémentaires, à l’exclusion des indemnités de charge de famille et de toutes celles ayant le caractère d’un remboursement des frais.

Le plancher ainsi que le plafond des rémunérations prévues par l’article 37 du Code de Prévoyance Sociale s’appliquent à la collecte de la cotisation.

Les contributions sont payables tous les trimestres et en même temps que le paiement des cotisations sociales relatives à la prévoyance sociale. Les procédures de recouvrement ainsi que les sanctions prévues par les dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur régissant la sécurité sociale demeurent entièrement valables pour les cotisations de formation professionnelle.

Les cotisations sont fiscalement déductibles. Le Ministère en charge de la Formation Professionnelle et le Ministère en charge des Finances et du Budget s’assurent selon leur compétence respective de l’inscription de la déductibilité de cette contribution financière obligatoire des entreprises dans la Loi de Finances.

Article 4. Des modalités de collecte de la cotisation de formation

Conformément aux dispositions de l’article 8 alinéa 2 de la loi n°2017-025 (du 30 janvier 2018) qui stipule que le recouvrement peut être externalisé auprès d’un organisme tiers, le recouvrement de la contribution est délégué par le FMFP à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNaPS). Cette dernière se charge du recouvrement et du contrôle des cotisations de formation déclarées par les entreprises.

Ces cotisations sont versées directement par les entreprises dans le compte du Fonds Malgache de Formation Professionnelle (FMFP)

Le coût de ce recouvrement est limité à un maximum de 2% des sommes collectées.

Le versement des cotisations par les employeurs est effectué directement sur les comptes du FMFP qui sont indiqués dans un bordereau unique établi conjointement par ce dernier et la CNaPS.

Les modalités pratiques de cette délégation du recouvrement et du contrôle des cotisations par le FMFP à la CNaPS feront l’objet d’une convention spécifique entre ces derniers.

Article 5. Du début de la collecte

La date à partir de laquelle les contributions des entreprises deviendront obligatoires sera fixée par arrêté interministériel des Ministères représentant les pouvoirs publics dans la mise en œuvre du FMFP, notamment le Ministère de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé et le Ministère de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle.

Article 6. Des modes de gestion du Fonds

Une association dénommée « Tahiry Famatsiam-bola Malagasy ho Fampiofanana ny mPiasa » (FMFP), régie par les dispositions de l’ordonnance N°60-133 du 3 octobre 1960 portant régime général des associations, est créée pour assurer une gestion autonome, paritaire et de droit privé du fonds.

Le FMFP a pour objet de contribuer par tous moyens à l’accroissement, par la formation professionnelle, des compétences et qualifications de la population malgache.

A cet effet, il a pour mission de financer :

• Des actions de formation professionnelle continue,

• Des actions de formation de pré-emploi,

• Des actions de formation de type « équité ».

L’organisation et le fonctionnement du FMFP sont définis dans ses statuts et son règlement intérieur.

Article 7. Des autres ressources du FMFP

En plus de la contribution obligatoire des employeurs pour la formation définie dans l’article 3 ci- dessus, les autres ressources financières du FMFP sont potentiellement constituées des :

• Contributions financières de l’État;

• Contributions financières des Partenaires Techniques et Financiers;

• Autres contributions financières conformes à son objet.

Article 8. Des dépenses du FMFP

Les dépenses du FMFP sont constituées de :

• Financement des priorités de politiques nationales, dont o des projets collectifs intersectoriels, dont des projets d’intérêt national prioritaire, répondant aux besoins communs des secteurs économiques et dont un traitement singulier par un seul secteur ne permet pas d’y apporter des réponses adéquates.

• Financement des priorités des entreprises et des priorités sectorielles, dont :

o Des actions de formation professionnelle ;

o Des actions de formation de pré-emploi;

o Des actions de formation de type « équité ».

• Financement d’études et de recherches sur les besoins de formation intersectoriels et sectoriels;

• Frais de gestion dans le respect d’un ratio raisonnable fixé par le Conseil d’Administration et validé par l’Assemblée Générale.

Article 9. Des modalités de financement des projets de formation

Les projets de formation professionnelle continue et de pré-emploi sont financés à partir des contributions versées par les entreprises et des ressources additionnelles fournies par les partenaires techniques et financiers et/ou les pouvoirs publics.

Les projets de type équité sont financés à partir des ressources additionnelles versées par les partenaires techniques et financiers et/ou les pouvoirs publics.

Les projets collectifs intersectoriels et les actions répondant aux priorités de la politique nationale sont financés par une fraction des contributions versées par les entreprises.

Les études et recherches sur les besoins de formation intersectoriels et sectoriels sont financées par une fraction des contributions versées par les entreprises ainsi que par les contributions financières des partenaires techniques et financiers et/ou les pouvoirs publics.

Article 10. Des procédures d’accès au financement du FMFP

L’accès au financement des porteurs de projets se fait selon des processus et procédures de candidature, de financement et de mise en œuvre définis par le FMFP.

L’accès au financement est continu pour les entreprises individuelles qui ont présenté et validé un plan de formation annuel ou motivé leur demande par l’émergence d’un besoin nouveau de formation.

L’accès au financement se fait, pour les autres porteurs de projets, selon des priorités définies dans le cadre d’appels à projets annuels.

Les actions d’étude, de recherche ou de formation des acteurs et des utilisateurs engagés dans la mise en œuvre du Fonds font l’objet d’appels d’offres spécifiques.

Article 11. Les instances de décision concernant le financement des projets

Le Conseil d’Administration est responsable du fonctionnement global du FMFP. A ce titre, il édicte la Charte Qualité ainsi que les règles et les critères de requête et d’allocation des ressources applicables au niveau intersectoriel comme au niveau sectoriel.

Les Comités Sectoriels Paritaires ont pour compétence générale de proposer des appels à projets et d’approuver des actions de formation au bénéfice des acteurs économiques et sociaux du secteur sur lequel ils interviennent. Ils définissent ainsi les priorités de formation qui leur sont propres dans le cadre des enveloppes qui leurs sont allouées par le Conseil d’Administration.

Les projets portés par des acteurs sectoriels clairement identifiés sont financés suite à une décision prise par le Comité Sectoriel Paritaire dont ils relèvent.

Les projets portés par les autres acteurs font l’objet d’une décision de financement prise par le Conseil d’Administration du FMFP.

Les statuts, le règlement intérieur et les manuels de procédures du FMFP définissent la composition, le mode de fonctionnement et les compétences du Conseil d’Administration et des Comités Sectoriels Paritaires ainsi que les modalités de prise de décision pour chaque type de projet pouvant faire l’objet d’un financement.

Article 12. De la désignation et du statut des membres des différents organes du FMFP

Le nombre, la composition, les compétences et le fonctionnement des différents organes du FMFP sont définis dans ses statuts et son règlement intérieur.

Les partenaires sociaux, membres des différentes instances, sont désignés par leur collège respectif. Les représentants de l’État sont désignés par les ministères concernés.

Les membres des Comités Sectoriels Paritaires représentant les employés sont désignés par l’organisation des employés la plus représentative, ceux représentant les employeurs par les organisations du secteur privé les plus représentatives sur proposition des organisations sectorielles concernées, et ceux représentant l’État par les ministères concernés.

Toutes les fonctions des membres du Conseil d’Administration et des Comités Sectoriels Paritaires sont exercées à titre bénévole tout en pouvant faire l’objet de défraiement pour frais encourus.

Les salariés recrutés par la Direction générale du Fonds sont payés conformément aux règles du Code du travail.

Article 13. Contrôle et évaluation de l’action du Fonds

Le contrôle administratif et financier du Fonds est effectué selon les règles du droit privé par un Commissaire aux comptes nommé par le Conseil d’Administration.

Conformément aux dispositions de l'article 9 du Décret n°60-383 du 5 Octobre 1960 portant application de l’Ordonnance 60-133 régime général des associations

Il fournit les budgets et les comptes correspondants à l’autorité administrative ainsi qu’au Ministère des Finances et du Budget.

Il peut, en outre, être invité à présenter les pièces justificatives des dépenses correspondantes et tous autres documents dont la production serait jugée utile.

Conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi 2017-025 du 30 janvier 2017, le contrôle externe sera exercé par les services de l’administration publique compétents dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Dans ce cas, il consiste à vérifier la cohérence des activités du Fonds avec les orientations de la Politique Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et l’efficience de l’allocation des ressources.

Article 14. Exécution

Le Ministre des Finances et du Budget, Le Ministre de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé et Le Ministre de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 13 Novembre 2018

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
NTSAY Christian

Le Ministre des Finances et du Budget,
ANDRIAMBOLOLONA Vonintsalama Sehenosoa

Le Ministre de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé,
RANDRIANARISOA Guy Rivo

Le Ministre de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle,
RAHANTASOA Lydia Aimée