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Décret n°2018-1296 du 02 Octobre 2018 Fixant le régime de gestion, d'utilisation et de contrôle des créditsdes démembrements territoriaux au niveau de la CENI.

Discipline
Finances
Date
02 Octobre 2018
Référence
2018-1296
Journal Officiel
n° 3849 du 06/11/2018, p. 6481
Notes du CNLEGIS
  Voir J.O, édition spécale   Décret d'application des articles 89 et 90 de la loi n°2015-020 du 19/10/2015   Toutes dispositions antérieures et contraires, abrogées  

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