MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT

DECRET N° 2018-129 Portant mise en place du Comité d’Orientation et de Suivi du Programme National Foncier

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation et ses textes d’application ;
• Vu la loi n° 2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres à Madagascar ;
• Vu la loi n° 2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété privée non titrée ;
• Vu la loi n° 2008-013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public ;
• Vu la loi n° 2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des personnes morales de droit public ;
• Vu le décret n°2008-1141 du 01 décembre 2008 portant application de la loi n° 2008-013 du 23 juillet 2008 sur le Domaine public ;
• Vu le décret n°2010-233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des personnes morales de Droit public;
• Vu le décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n°2016-460 du 11 mai 2016, n°2017-148 du 2 mars 2017, n°2017-262 du 20 avril 2017, n° 2017-590 du 17 juillet 2017, n°2017-724 du 25 août 2017 et n°2017-953 du 12 octobre 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2016-294 du 26 avril 2016 modifié et complété par le décret n°2017-1009 du 7 novembre 2017 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu la Lettre de Politique Foncière de 2015 et le Programme National Foncier de 2016 ;
• Sur proposition du Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement ;
• En Conseil du Gouvernement ;
DECRETE :

Article premier.- Il est mis en place un Comité d’Orientation et de Suivi (COS) en vue de la concrétisation du Programme National Foncier (PNF) et de la mise en œuvre de la Nouvelle Lettre de Politique Foncière (NLPF).

TITRE PREMIER - MISSIONS ET OBJECTIF

Article 2.- Le COS, a pour mission de vérifier la cohérence des activités du Programme National Foncier avec les orientations de la Lettre de Politique Foncière et d’assurer l’articulation et la synergie des opérations et investissements sectoriels nécessitant l’usage des terrains avec les règles et procédures de la législation foncière en vigueur.

Article 3.- Le COS émet des avis et formule des recommandations à l’intention de la Cellule de Coordination de la Réforme Foncière (CCRF) et des organismes d’exécution chargés de la mise en œuvre du Programme National Foncier (PNF).

Article 4.- Le Comité d’Orientation et de Suivi se présente comme l’interface entre le Foncier et les secteurs dont le développement nécessite l’usage des terrains.

TITRE II - ACTIVITES

Article 5.- Le COS assure l’opérationnalisation effective des dispositifs institutionnels de la gestion foncière déconcentrés et décentralisés, dans la mise en œuvre des activités définies dans le Programme National Foncier (PNF) en cohérence avec les orientations et les axes stratégiques prescrites dans la NLPF.

Article 6.- Ses activités sont axées sur 3 points principaux, le COS est ainsi chargé de : • assurer la concrétisation, étapes par étapes, des activités du PNF;

• veiller à l’articulation et à la synergie des opérations et investissements sectoriels nécessitant l’usage des terrains avec les règles et procédures de la législation foncière en vigueur ;

• garantir le respect des accords de financement en matière foncière, conclus avec les Partenaires Techniques et Financiers ainsi que des traités internationaux concernant le secteur du foncier que Madagascar a signés et ratifiés.

TITRE III - COMPOSITION

Article 7.- Le COS constitue un comité multisectoriel composé de membres désignés d’office et de référents issus des institutions publiques et des représentants du secteur privé émanant des différents acteurs, ainsi que des Partenaires Techniques et Financiers impliqués dans le processus de la réforme foncière.

Article 8.- Les Secrétaires Généraux des Ministères concernés sont désignés d’office comme étant membres du COS. A part les Secrétaires Généraux des Ministères, les autres membres du COS appelés « Référents », sont désignés « intuitu personae » en fonction de leurs compétences et de leur technicité.

Article 9.- La nomination des membres du COS est fixée, soit par un arrêté du Ministre auquel chaque membre est rattaché, soit par un acte pris par le Président d’Institution ou le Président du Groupement auquel chaque membre appartient.

Article 10.- Les référents sectoriels sont habilités à prendre des décisions, en séance, sur des questions spécifiques concernant leurs secteurs respectifs.

Article 11.- Les Institutions publiques ou privées à caractère national ou international, membres du COS, sont représentées, chacune, par deux (2) référents au sein du COS. Les deux référents sont membres à part entière du Comité.

Article 12.- Le COS est ainsi composé par :

Le Président : la présidence du COS revient au Secrétaire Général du Ministère en charge du Foncier.

Les membres d’office : les Secrétaires Généraux des Ministères concernés sont désignés d’office comme étant membres du COS.

Les référents : les représentants issus des secteurs concernés, des élus, de la Société Civile, du secteur privé et des partenaires techniques et financiers.

Les secteurs concernés :

- Un référent du Ministère en charge des Finances et du Budget ;

- Un référent du Ministère en charge de l’Environnement ;

- Un référent du Ministère en charge des Forêts ;

- Un référent du Ministère en charge de l’Aménagement du Territoire ;

- Un référent du Ministère en charge des Domaines et du Service Foncier ;

- Un référent du Ministère en charge de l’Energie et des Hydrocarbures ;

- Un référent du Ministère en charge des Mines et des Ressources stratégiques ;

- Un référent du Ministère en charge de l’Agriculture ;

- Un référent du Ministère en charge des Transports ;

- Un référent du Ministère en charge des Travaux Publics ;

- Un référent du Ministère en charge de l’Elevage ;

- Un référent du Ministère en charge de la Pêche et des Ressources Halieutiques ;

- Un référent du Ministère en charge de l’Eau, de l’Hygiène et l’Assainissement ;

- Un référent du Ministère en charge de l’Intérieur et de la Décentralisation ;

- Un référent du Ministère en charge du Tourisme ;

- Un référent du Ministère en charge de la Météorologie ;

- Un référent du Ministère en charge de la Population, de la Protection sociale et de la Promotion de la Femme ;

- Un référent du Ministère de la Justice ;

- Un référent du Ministère en charge de la Défense Nationale ;

- Un référent du Ministère en charge de la Culture ;

- Un référent de l’Observatoire du Foncier ;

Les élus :

- Deux référents de la Commission de l’Aménagement du Territoire et de la Gestion

Foncière auprès de l’Assemblée Nationale

- Deux référents de la Commission de l’Intérieur, de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation auprès du Sénat

- Deux référents de l’Association des Maires

La Société Civile :

- Deux référents du Sehatra Iombonana ho an’ny Fananan-tany (SIF) ;

- Deux référents du Birao Ifandraisan’ny Mpampiofana eo amin’ny Tontolon’ny Tantsaha (BIMTT) ;

Le Secteur privé :

- Deux référents du Groupement des Entreprises de Madagascar (GEM) ;

- Deux référents du Syndicat des Industries de Madagascar (SIM) ;

- Deux référents du Fivondronan’ny Mpandraharaha Malagasy (FIVMPAMA) ;

- Deux référents de la Fédération des Chambres de Commerce et d’Industrie de Madagascar.

Les Partenaires Techniques et Financiers :

Deux référents émanant du Secrétariat Multi-Bailleurs.

TITRE IV - FONCTIONNEMENT ET RESPONSABILITES

Article 13.- Le COS établit préalablement un calendrier prévisionnel.

Le COS ne se réunit valablement que si les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, le Président convoque une deuxième réunion dans la quinzaine qui suit la date de la première réunion. A cette occasion, le COS délibère quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du COS sont prises à la majorité absolue des membres présents à la réunion. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.

Article 14.- Le mode de fonctionnement du COS, défini lors de sa première séance de travail après la nomination officielle de tous les membres, fait l’objet d’un arrêté pris par le Ministre chargé du Foncier.

Article 15.- Sur la base de son calendrier prévisionnel, le COS accomplit sa mission en concordance avec la planification des activités du PNF.

Article 16.- L’animation et le secrétariat des réunions du COS relèvent de la compétence de la CCRF.

Article 17.- Les réunions du COS sont sanctionnées par des rapports comportant les décisions à caractères stratégiques et techniques qu’il a prises. Ces décisions sont destinées à cadrer les organismes concernés en charge de la mise en œuvre du PNF et les secteurs en vue d’assurer la cohérence des activités entreprises avec les orientations de la NLPF.

Article 18.- Outre les réunions périodiques officielles du COS, des réunions intermédiaires peuvent s’organiser en cas de nécessité ou d’urgence.

Article 19.- Pour que le COS puisse s’approprier des responsabilités qui lui incombent, la CCRF assure régulièrement son encadrement technique, notamment sur la NLPF et le cadre logique du PNF.

Article 20.- Les membres d’office et les référents sont habilités à fournir tous les arguments techniques nécessaires à la défense de leur politique et de leur programme sectoriel de développement nécessitant l’usage des espaces, et servant d’éléments de base pour toute décision à prendre par le COS. Ils sont, par conséquent, au même niveau d’information sur leur secteur.

Article 21.- Les représentants des Partenaires Techniques et Financiers (PTF) impliqués dans la réforme foncière sont des référents à part entière au sein du COS. Ils participent aux séances d’échange et de discussion afin que le COS puisse suivre la concrétisation et l’évolution des accords de partenariat en matière foncière à Madagascar, et que, réciproquement, les PTF puissent s’informer des réalités pratiques sur terrain quant à l’exécution des activités relative à la réforme foncière.

Article 22.- En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 alinéa 2 de l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée, ou par voie d’affichage, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.

Article 23.- Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre de la Communication, et des Relations avec les Institutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

Fait à Antananarivo, le 20 février 2018

MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
RAMANANTSOA Ramarcel Benjamina

Le Ministre des Finances et du Budget,
ANDRIAMBOLOLONA Vonintsalama Sehenosoa

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier

Le Ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions,
RAHAJASON Harry Laurent