MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES SERVICES FONCIERS

DECRET N° 2018-1267 Déclarant d'Utilité Publique les travaux de relocalisation de dépôt d’hydrocarbures, avec aménagement d’un carrefour au niveau de la RN7, dans les Fokontany d’Amboanjobe et d’Ambohidrazana, Commune Rurale de Bongatsara, district d’Antananarivo Atsimondrano, Région Analamanga et portant acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terrain et/ ou immeubles touchés par ces travaux.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PAR INTERIM,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités territoriales décentralisées et des personnes morales du droit public ;
• Vu la loi n° 2014-018 du 14 août 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et les fonctionnements des Collectivités territoriales décentralisées ainsi que celle de la gestion de leurs propres affaires ;
• Vu la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes ;
• Vu la loi n° 2015-008 du 1er avril 2015 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes;
• Vu la loi n° 2015-051 du 3 février 2016 portant Orientation de l’Aménagement du Territoire ;
• Vu la loi n° 2015-052 du 3 février 2016 relative à l’Urbanisme et à l’Habitat ;
• Vu l’ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition amiable des propriétés immobilières par l’Etat ou des collectivités secondaires et aux plus-values foncières ;
• Vu le décret n° 63-030 du 16 janvier 1963 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962, modifié par le décret n° 64-399 du 24 mai 1964 ;
• Vu le décret n° 2018-529 du 4 juin 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2018-540 du 11 juin 2018 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2018-555 du 18 juin 2018 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Services Fonciers ainsi que l’organisation générale de son ministère ;
• Vu l’arrêté n° 237/2018-M2PATE/SG/DGATE/DVPT du 11 janvier 2018 portant ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique des diverses parcelles de terrains et/ou immeubles nécessaires aux travaux de relocalisation de dépôt d’hydrocarbures, avec aménagement d’un carrefour au niveau de la RN7, dans les Fokontany d’Amboanjobe et d’Ambohidrazana, Commune Rurale de Bongatsara, District d’Antananarivo Atsimondrano, Région Analamanga ;
• Vu la décision n° 30-HCC/D3 du 7 septembre 2018 portant constatation de la vacance de la présidence de la République et désignant le président du Sénat en tant que président de la République par intérim ;
• Vu les résultats des enquêtes de commodo et incommodo opérées au sein des Collectivités Territoriales Décentralisées concernées en date du 7 juin 2018 ;
• Sur proposition du Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Services Fonciers ;
• En conseil des Ministres,

Article premier. Sont déclarés d'utilité publique, les travaux de relocalisation de dépôt d’hydrocarbures, avec aménagement d’un carrefour au niveau de la RN7, dans les Fokontany d’Amboanjobe, d’Anjomakely et d’Ambohimiadana, Commune Rurale de Bongatsara, District d’Antananarivo, Région Analamanga.

Article 2. A défaut d’accord amiable, sont frappés d’expropriation pour cause d’utilité publique dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 susvisée, les parcelles et/ou immeubles touchés par lesdits travaux, tels que lesdites parcelles et/ou immeubles sont figurés et délimités sur les plans et état parcellaire annexés au présent décret.

Article 3. Le présent décret constitue également acte de cessibilité des propriétés et immeubles désignés à l’article 2 ci-dessus, et en particulier, soumet lesdites propriétés aux servitudes imposées à l’article 8 de la même ordonnance.

Article 4. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Finances et du Budget ; le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation ; le Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Services Fonciers, le Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage , le Ministre des Travaux Publics et des Infrastructures, le Ministre des Transports et de la Météorologie, le Ministre de l’Energie et des Hydrocarbures, le Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie et des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

Fait à Antananarivo, le 19 septembre 2018

RAKOTOVAO Rivo
Par Le Président de la République, par intérim,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
NTSAY Christian

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
HARIMISA NoroVololona

Le Ministre des Finances et du Budget,
ANDRIAMBOLOLONA Vonitsalama Sehenosoa

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
RAZAFIMAHEFA Tianarivelo

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Services Fonciers,
RAZANAMAHASOA Christine

Le Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage,
RANDRIARIMANANA Harison Edmond

Le Ministre des Travaux Publics et des Infrastructures,
ANDRIANTIANA Jacques Ulrich

Le Ministre des Transports et de la Météorologie,
RALAVA Beboarimisa

Le Ministre de l’Energie et des Hydrocarbures,
RASOLOELISON Lantoniaina

Le Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie et des Forêts,
RANDRIATEFIARISON Guillaume Venance