MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
DECRET N° 2018-1151 Modifiant et complétant certaines dispositions de décret n° 2003-571 du 06 mai 2003 portant création et organisation des Instituts de Formation des Paramédicaux, en vue du reclassement des Sages-Femmes, des Infirmiers (ères) et des Auxiliaires de Santé de la catégorie III.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 portant Statut Général des Fonctionnaires ;
• Vu le décret n° 75-319 du 18 décembre 1975 portant organisation de l’Ecole d’Assistant d’Hygiène et d’Assainissement et d’Adjoint de Santé Publique ;
• Vu le décret n° 77-092 du 08 avril 1977 créant un corps des Adjoints de Santé Publique et fixant le statut particulier de ce corps ;
• Vu le décret n° 79-364 du 22 décembre 1979 fixant les grilles indiciaires des corps de fonctionnaires ;
• Vu le décret n° 96-745 du 27 août 1996 portant classement hiérarchiques des corps de fonctionnaires ;
• Vu le décret n° 97-009 du 16 janvier 1997 portant fixation des indices de traitement des fonctionnaires de la classe exceptionnelle ;
• Vu le décret n° 2003-571 du 06 mai 2003 portant création et organisation des Instituts de Formation des Paramédicaux ;
• Vu le décret n° 2004-780 du 03 août 2004 portant Code de Déontologie des Infirmiers ;
• Vu le décret n° 2013-035 du 22 janvier 2013 portant Code de Déontologie des Sages-femmes ;
• Vu le décret n° 2015-1331 du 28 septembre 2015 fixant les pouvoirs délégués en matière de gestion du personnel de l’Etat aux Ministres et aux Préfets ;
• Vu le décret n° 2015-1452 du 17 octobre 2015, modifié et complété par les décrets n° 20160658 du 7 juin 2016, n° 2018-027 du 16 janvier 2018 et n° 2018-586 du 27 juin 2018, fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2018-529 du 04 juin 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2018-540 du 11 juin 2018 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Sur proposition du Ministre de la Santé Publique, après avis du Conseil Supérieur de la Fonction Publique en date du 03 novembre 2016 ;
• En Conseil des Ministres ;
Article premier. En vue du reclassement des Sages-femmes, des Infirmiers (ères) fonctionnaires et des filières respectives de la Catégorie III, sortants de l’Ex-Ecole d’Enseignement Médico-Social depuis 1976 et de l’ex-Ecole d’Assistant d’Hygiène et d’Assainissement et d’Adjoint de Santé Publique depuis 1977 encore en activité à la date du 1er janvier 2011, les dispositions de l’article 18 du décret n° 2003-571 du 06 mai 2003 sus visé sont modifiées et complétées comme suit :
Article 18 (nouveau). La formation est sanctionnée par le Diplôme d’Etat de Sage-femme, d’Infirmier (ères) et des filières respectives, d’Adjoint de Santé Publique et d’Assistant d’Hygiène et d’Assainissement. Ce diplôme est décerné par le Département chargé de la Santé aux étudiants ayant subi avec succès les épreuves d’examen de fin d’études.
Après avis favorable de la Commission de validation des acquis de l’expérience, ils sont nommés dans le corps des Infirmiers (ères), des Sages-femmes ou des Techniciens de Santé Diplômés d’Etat et classés dans le Cadre A, Echelle A3, ex-Catégorie V prévue par le décret n° 96-745 du 27 août 1996 portant classement hiérarchique des corps de fonctionnaires.
En vertu du principe de l’unicité du corps, les sortants de l’ex-Ecole d’Enseignement MédicoSocial depuis 1976 et de l’ex-Ecole d’Assistant d’Hygiène et d’Assainissement et d’Adjoint de Santé Publique depuis 1977 encore en activité à la date du 1er janvier 2011, sont reclassés d’office, à parité de grade, dans le corps des fonctionnaires du Cadre A, Echelle A3, ex-Catégorie V.
- LE RESTE SANS CHANGEMENT -
Article 2. En tant que de besoin, des actes réglementaires fixent les modalités d’application du présent décret dont les dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
Article 3. Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées, notamment, celles du décret n° 2010-0123 du 11 mars 2010 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2003-571 du 06 mai 2003 portant création et organisation des Instituts de Formation des Paramédicaux.
Article 4. Le Ministre de la Santé Publique, le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Administration, du Travail, de l’Emploi et des Lois Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 06 Septembre 2018
Hery RAJAONARIMAMPIANINA
Par le Président de la République,
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre des Finances et du Budget,
ANDRIAMBOLOLONA Vonintsalama
Le Ministre de La Sante Publique,
Pr. RANTOMALALA Harinirina Yoël Honora
Le Ministre de La Fonction Publique, de la Réforme de l’Administration,du Travail, de l’Emploi et des Lois Sociales,
RAMAHOLIMASY Holder