MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES MINES ET DU PETROLE
DECRET N° 2018-115
Constatant l'approbation du Contrat de Partage de Production signé le 23 novembre 2017 pour l'Exploration et l'Exploitation d'Hydrocarbures dans le Périmètre Contractuel CAP SAINT ANDRE (BLOCS 1544_3 - 1544_4 - 1544_5 - 1544_6 - 1545_5 - 1644_1 - 1644_2)
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 96-018 du 04 septembre 1996 portant Code Pétrolier;
• Vu la Loi n° 2415-003 du 19 février 2015 portant Charte de l'Environnement Malagasy actualisée ;
• Vu le Décret n° 96-1133 du 07 novembre 1996 portant désignation de l'Office des Mines Nationales et des Industries Stratégiques (OMNIS) comme organisme technique chargé de la gestion du domaine minier national d'hydrocarbures;
• Vu le Décret n°97-740 du 23 juin 1997 relatif aux Titres Miniers d'Exploration, d'Exploitation et de Transport d'Hydrocarbures ;
• Vu le Décret n° 99-697 du 26 août 1999 modifié par les Décrets n° 2015-1297 du 15 septembre 2015 et n° 2016-714 du 1 5 juin 2016 portant Statuts de l'OMNIS ;
• Vu le Décret n° 99-954 du 15 décembre 1999 modifié par le Décret n° 2004-167 du 03 février 2004 relatif à la Mise en Compatibilité des Investissements avec l'Environnement ;
• Vu le Décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les Décrets n° 2016460 du 11 mai 2016, n° 2016-1147 du22 août 2016, n° 2017-148 du 02 mars 2017, n° 2017-262 du 20 avril 2417, n° 2017-590 du 17 juillet 2017, n° 2017-724 du 25 août 2017 et n° 2017-953 du 12 octobre 2017 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2016-351 du 04 mai 2016 modifié par le Décret n° 2017-897 du 03 octobre 2017 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Sur proposition du Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole,
• En Conseil des Ministres.
Article premier.- Est constatée l'approbation du Contrat de Partage de Production signé le 23 novembre 2017 entre I'OMNIS et BP EXPLORATION MADAGASCAR LTD pour l'Exploration et l'Exploitation d'Hydrocarbures dans le Périmètre Contractuel CAP SAINT ANDRE (BLOCS 1544_3 - 1544_4 - 1544_5 - 1544_6 - 1545_5 - 1644_1 - 1644_2).
Article 2.- Vu l'urgence et conformément aux dispositions de l'Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative au droit interne et au droit international privé, notamment en son article 6, le présent Décret entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu une publication suffisante par radiodiffusée ou télévisée, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 16 Février 2018
Par le Président de la République, Chef de l'Etat,
RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole,
ZAFILAHY Ying Vah