Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Décret n°2018-1143 du 05 Septembre 2018 Portant fixation des prix maxima affichés à la pompe du second semestre 2018

Discipline
Droit économique
Date
05 Septembre 2018
Référence
2018-1143
Journal Officiel
n° 3910 du 02/09/2019, p. 5387
Notes du CNLEGIS
  Décret d'application de l'article 2 alinéa 2 de la loi n°2005-020 du 17 octobre 2005  

Signaler un problème