MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE
DECRET N° 2018-1079
Modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2018-789 du 16 juillet 2018 portant création et organisation générale du « Centre National d’Insémination Artificielle» (CNIA).
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances ;
• Vu la loi organique n°2004-036 du 1er Octobre 2004 relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant ;
• Vu la loi n°94-025 du 17 novembre 1994 relative au statut général des agents non encadrés de l’Etat ;
• Vu la loi n°98-031 du 20 janvier 1998 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégories des établissements publics ;
• Vu la loi n°2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du Travail ;
• Vu la loi n°2003-011 du 03 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires ;
• Vu la loi n°2004-009 du 26 juillet 2004 portant Code des Marchés Publics ;
• Vu la loi n°2006-030 du 24 novembre 2006 relative à l’Elevage à Madagascar ;
• Vu la loi n°2008-013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public ;
• Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités
Décentralisées et des personnes morales de droit public ;
• Vu la loi n°2016-009 du 30 juin 2016 relative au Contrôle Financier ;
• Vu l’ordonnance n°62-074 du 29 septembre 1962 relative au jugement des comptes et au contrôle des collectivités publiques et établissements publics ;
• Vu l’ordonnance n°62-075 du 29 septembre 1962 relative à la gestion de trésorerie ;
• Vu l’ordonnance n°62-081 du 29 septembre 1962 relative au statut des comptables publics ;
• Vu l’ordonnance n°93-027du 13 mai 1993 relative à la règlementation des Hauts Emplois de l’Etat ;
• Vu le décret n°76-132 du 31 Mars 1976, complété par les décrets n° 93-842 du 16 novembre 1993 et n°2003-961 du 16 septembre 2003 portant réglementation des Hauts Emplois de l’Etat ;
• Vu le décret n° 92-284 du 26 février 1992 réglementant la pharmacie vétérinaire ;
• Vu le décret n°99-335 du 05 mai 1999 définissant le statut-type des établissements publics nationaux ;
• Vu le décret n°2004-272 du 18 février 2004 portant approbation du Plan Comptable Général 2005 ;
• Vu le décret n°2004-319 du 09 mars 2004 modifié par le décret n°2006-844 du 14 novembre 2006 et le décret n°2008-1153 du 11 décembre 2008 instituant le régime des régies d’avance et des recettes des organismes publics ;
• Vu le décret n°2004-571 du 1er juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’ordonnateur dans les phases d’exécution de la dépense publique ;
• Vu le décret n°2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics ;
• Vu le décret n°2010-106 du 02 mars 2010 règlementant l’amélioration génétique des animaux domestiques et domestiqués à Madagascar ;
• Vu le décret n°2016-025 du 19 janvier 2016 définissant les principes généraux régissant la justification des dépenses publiques;
• Vu le décret n°2016-659 du 07 juin 2016 fixant les attributions du Ministère de la Fonction Publique, de la Réforme de l'Administration du Travail et des Lois sociales ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n°2017-121 du 21 février 2017 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère modifié et complété par le décret n°2017-1102 du 28 novembre 2017 ;
• Vu le décret n°2018-529 du 04 juin 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2018-540 du 11 juin 2018 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2018-544 du 14 juin 2018 fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage, ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n°2018-789 du 16 juillet 2018 portant création et organisation générale du « Centre National d’Insémination Artificielle» (CNIA) ;
• Sur proposition du Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage ;
• En Conseil du Gouvernement ;
Article premier. Les dispositions de l’article 18 du décret n°2018-789 du 16 juillet 2018 portant création et organisation générale du « Centre National d’Insémination Artificielle» (CNIA) sont modifiées et complétées comme suit :
AU LIEU DE :
missions qui lui sont assignées, le Centre dispose de départements centraux et régionaux, composés de :
Département Insémination Artificielle ;
Département Amélioration Génétique ; et Département Formation et Conseils.
LIRE :
Article 18 (nouveau) : « Pour la réalisation des missions qui lui sont assignées, le Centre dispose de départements centraux et régionaux, composés de :
• Département Insémination Artificielle et Amélioration Génétique ;
• Département Formation et Conseils ; et
• Département Administratif et Financier.
Les Chefs des Départements ont rang de Directeur de Ministère. Ils sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’Elevage ».
LE RESTE SANS CHANGEMENT -
Article 2 : Le Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage, le Ministre des Finances et du Budget, ainsi que le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Administration, du Travail, de l’Emploi et des Lois Sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 28 août 2018
NTSAY Christian
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre des Finances et du Budget,
ANDRIAMBOLOLONA Vonintsalama Sehenosoa
Le Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage,
RANDRIARIMANANA Harison Edmond
Le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Administration du Travail, de l’Emploi et des Lois Sociales,
RAMAHOLIMASY Holder