Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Décret n°2017-972 du 17 Octobre 2016 Déclarant l'urgence sur les situations compromettant la continuité du service public de l'électricité au sens du décret n°2017-708 du 17 Aout 2017 fixant les modalités d'application de l'article 19 de la loi n°98-032 du 20 janvier 1999 et prescrivant les mesures urgentes en vue d'assurer la continuité du service public de l'électricité.

Discipline
Energies
Date
17 Octobre 2016
Référence
2017-972
Journal Officiel
n° 3815 du 21/05/2018, p. 2167
Notes du CNLEGIS
  Décret d'application de l'article 3 du décret n°2017-708 du 17/08/2012   Toutes dispositions contraires, abrogées  

Signaler un problème