MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE
DECRET N° 2017-919 Portant publication de la résolution MSC.255 (84) relative à l’adoption du code de normes internationales et pratiques recommandées applicables à une enquête de sécurité sur un accident de mer ou un incident de mer ou code pour les enquêtes sur les accidents, adoptée le 16 mai 2008 par l’Organisation Maritime Internationale.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 95-038 du 22 février 1996 portant ratification de l’amendement de 1993 à la convention portant création de l’OMI,
• Vu la Loi n° 99-028 du 03 février 2000 portant refonte du Code Maritime,
• Vu l’Ordonnance du 08 mars 1961 portant adhésion de Madagascar à l’Organisation Maritime Internationale (OMI),
• Vu l’Ordonnance n° 76-003 du 09 février 1976 portant ratification de la Convention internationale de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 1974),
• Vu le Décret n° 2012-391 du 20 mars 2012, modifié et complété par le Décret n° 2017-325 du 09 mai 2017 portant restructuration de l’APMF, fixant ses statuts, ses modalités de financement et portant création du Conseil Supérieur des Ports, des transports maritimes et fluviaux et du Centre d’Appui et d’Opération Maritime,
• Vu le Décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n° 2016-460 du
11 mai 2016, n° 2017-148 du 02 mars 2017, n° 2017-262 du 20 avril 2017, n° 2017-590 du 17 juillet 2017 et n° 2017-724 du 25 août 2017 portant nomination des membres du gouvernement,
• Vu le Décret n°2016-297 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre des Transports et de la Météorologie ainsi que l’organisation générale de son Ministère.
• Sur proposition du Ministre des Transports et de la Météorologie ;
- En Conseil du Gouvernement,
Article premier. La résolution MSC.255 (84) relative à l’adoption du code de normes internationales et pratiques recommandées applicables à une enquête de sécurité sur un accident de mer ou un incident de mer ou code pour les enquêtes sur les accidents, adoptée le 16 mai 2008 par l’Organisation Maritime Internationale sera publiée au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Article 2. Le Ministre des Transports et de la Météorologie est chargé de l’exécution du présent décret.
Article 3. Le présent décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Fait à Antananarivo, le 10 octobre 2017
MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre des Transports et de la Météorologie,
BEBOARIMISA Ralava