MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES MINES ET DU PETROLE

DECRET N° 2017-897 Portant modification du Décret N° 2016-351 Fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole, ainsi que l’organisation générale de son Ministère

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu l’Ordonnance n° 93-027 du 31 Mai 1993 relative à la réglementation des Hauts Emplois de l’Etat;
• Vu la Loi n° 96-018 du 04 Septembre 1996 portant Code Pétrolier ;
• Vu la Loi n° 99-022 du 30 Juillet 1999 modifiée par la Loi n° 2005-021 du 17 Octobre 2005, portant Code Minier ;
• Vu la Loi n° 2001-031 du 08 Octobre 2002, modifiée par la Loi n° 2005-022 du 17 octobre 2005, établissant un régime spécial pour les grands investissements dans le secteur minier Malagasy
• Vu le Décret n° 99-335 du 05 Mai 1999, définissant le Statut type des Etablissements Publics ;
• Vu le Décret n° 2003-784 du 08 Avril 2003, fixant les conditions d’application de la Loi n° 2001031, modifiée par la Loi n° 2005-022 du 17 Octobre 2005 établissant un régime spécial pour les Grands Investissements dans le secteur minier Malagasy ;
• Vu le Décret n° 2006-910 du 19 Décembre 2006, fixant les modalités d’application de la Loi n° 99-022 modifiée par la Loi n° 2005-021 du 17 Octobre 2005 ;
• Vu le Décret n° 2015-996 du 23 Juin 2015, portant adoption de la Politique Générale de l’Etat en matière des Mines à Madagascar ;
• Vu le Décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2016-265 du 15 Avril 2016 modifié et complété par les Décrets n° 2016-460 du 11 Mai 2016, n° 2017-148 du 02 Mars 2017, n° 2017-262 du 20 Avril 2017, n° 2017-590 du 17 Juillet 2017 et n°2017-724 du 25 Août 2017, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2016-351 du 04 Mai 2016, fixant les attributions du ministère auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétroles, ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Sur proposition du Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole,
• En Conseil du Gouvernement,
DECRETE :

Article premier. Les dispositions de l’article 4du Décret n° 2016-351 du 04 Mai 2016 sont modifiées comme suit :

Article 4 (nouveau) : Sont rattachés directement au Ministre :

Les Organismes sous tutelle et rattachés que sont :

• Le Bureau du Cadastre Minier de Madagascar (BCMM) ;

• L’agence Nationale de la Filière OR (ANOR) ;

• L’Institut de Gemmologie de Madagascar (IGM) ;

• Le Laboratoire Nationale des Industries Extractives (LNIE) ;

• L’Office desMines Nationales et des Industries Stragiques (OMNIS) ;

• La Société Kraomita Malagasy S.A (KRAOMA).

• La Direction de la Police des Mines (DPM), sous l’autorité directe du Ministre, est chargée de constater et de reprimer les infractions minières.

Elle comprend :

• Le Service des Affaires Generales (SAG) ;

• Le Service de Renseignement et de Prévention (SRP) ;

• Le Service des Opérations et de Poursuite (SOP).

• La Personne Responsable des Marchés publics est chargée d’appliquer les dispositions législatives et règlementaires applicables en matière de marchés publics initiés au sein du Ministère.

• La Cellule de Communication et des Relations Internationales, en collaboration avec les attachés de presse, est responsable de la gestion des communications et des relations internationales du Ministère.

Article 2. Les autres dispositions du Décret n° 2016-351 du 04 Mai 2016 restent sans changement.

Article 3. Toutes dispositions contraires aux présent décret restent et demeurent abrogées.

Article 4. Vu l’urgence et conformément aux dispositions del’article 6 de l’Ordonnance n°62-041 du 19 Septembre 1962 relative aux droits internes et internationals privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication suffisante par radiodiffusée ou télévisée, indépendamment de son insertion au Journal officiel.

Article 5. Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole, le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l'Administration, du Travail et des Lois Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la République de Madagascar.

Fait à Antananarivo, le 03 Octobre 2017

MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre auprès de la Présidence
Chargé des Mines et du Pétrole,
ZAFILAHY Ying Vah

Le Ministre des Finances et du Budget,
ANDRIAMBOLOLONA Vonintsalama Sehenosoa

Le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l'Administration, du Travail et des Lois Sociales,
MAHARANTE Jean de Dieu