MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES MINES ET DU PETROLE
DECRET N° 2017-893
Constatant l’approbation des Avenants n°6 et 7 au Contrat de Partage de Production signé le 02 Novembre 2006 pour l’Exploration et l’Exploitation d’Hydrocarbures dans le Périmètre Contractuel ANTSIRANANA (BLOC 1101)
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi N°96-018 du 4 Septembre 1996 portant Code Pétrolier;
• Vu la Loi N°2015-003 du 19 Février 2015 portant Charte de l’Environnement Malagasy actualisée ;
• Vu le Décret N° 96-1133 du 07 Novembre 1996 portant désignation de l’Office des Mines Nationales et des Industries Stratégiques (OMNIS) comme organisme technique chargé de la gestion du domaine minier national d’Hydrocarbures;
• Vu le Décret N°97-740 du 23 Juin 1997 relatif aux Titres Miniers d’Exploration, d’Exploitation et de Transport d’Hydrocarbures ;
• Vu le Décret N°99-697 du 26 Août 1999 modifié par le Décret N°2015-1297 du 15 Septembre 2015 portant Statuts de l’OMNIS ;
• Vu le Décret N°99-954 du 15 Décembre 1999 modifié par le Décret N°2004-167 du 03 Février 2004 relatif à la Mise en Compatibilité des Investissements avec l’Environnement ;
• Vu le Décret N° 2007-491 du 31 Mai 2007 portant approbation du Contrat de Partage de Production signé le 02Novembre 2006 conclu entre l’OMNIS, CANDAX MADAGASCAR Ltd et EAST AFRICAN EXPLORATION Ltd (Madagascar) pour l’Exploration et l’Exploitation d’Hydrocarbures dans le Périmètre Contractuel ANTSIRANANA ;
• Vu le Décret N° 2007-492 du 31 Mai 2007 octroyant le Titre Minier d’Exploration d’Hydrocarbures N° 32/06/TM à l’OMNIS ;
• Vu le Décret N° 2014-1211 du 04 Août 2014 constatant l’approbation des Avenants N°1, 2, 3 et 4 au Contrat de Partage de Production du 31 Mai 2007 ;
• Vu le Décret N° 2015-969 du 19 Juin 2015 constatant l’approbation de l’Avenant N°5au
Contrat de Partage de Production du 31 Mai 2007 ;
• Vu le Décret N° 2015-1085 du 1er Juillet 2015 approuvant le renouvellement du Titre minier d’Exploration d’Hydrocarbures N° 32/06/TM 31 Mai 2007;
• Vu le Décret N°2016-250 du 10 Avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2016-265 du 15 avril 2016 modifié et complété par les décrets n° 2016-460 du 11 mai 2016, n° 2017-148 du 02 mars 2017, n° 2017-262 du 20 avril 2017, n° 2017-590 du 17 juillet 2017 et n°2017-724 du 25 août 2017, portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret N°2016-351 du 04 Mai 2016 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole,
• En Conseil des Ministres,
Article premier. Est constatée l’approbation des Avenants N°6 et N°7 signés respectivement le 02 Août 2016 et le 05 Juillet 2017entre l’OMNIS et OYSTER MADAGASCAR LIMITED, modifiant le Contrat de Partage de Production signé le 02 Novembre 2006 pour l’Exploration et l‘Exploitation d’Hydrocarbures dans le Périmètre Contractuel ANTSIRANANA.
Article 2. Le présent Décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 27 Septembre 2017
Par le Président de la République,
RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole,
ZAFILAHY Ying Vah