DECRET N° 2017-764 Modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2015-1333 du 28 Septembre 2015 portant création des Centres d’Appui à la Formation Professionnelle et Agricole (CAFPA).

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°98-031 du 20 janvier 1998 portant définition des Etablissements Publics et des règles concernant la création de catégories des Etablissements Publics ;
• Vu la loi n°2004-004 du 26 juillet 2004 modifiée par la loi n°2008-011 du 20 juin 2017 portant orientation générale du système d’éducation, d’enseignement et de formation à Madagascar ;
• Vu la loi n°2015-040 du 12 février 2016 portant orientation de la Politique Nationale de l’Emploi, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle (PNEFP) ;
• Vu le décret n°2011-428 du 02 août 2011 portant structure générale de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle et Organisation des divers types de formation ;
• Vu le décret n°2015-1333 du 28 septembre 2015 portant création des « Centres d’Appui et de Formation Professionnelle Agricole » (CAFPA) au sein du Ministère de l’Agriculture ;
• Vu le décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n°2016-460 du 11mai 2016, n°2017-148 du 02 mars 2017, n°2017-262 du 20 avril 2017, n°2017-590 du 17 juillet 2017 et n°2017-724 du 25 août 2017, portant nomination des membres du gouvernement;
• Vu le décret n° 2017-750 du 05 septembre 2017 modifiant et complétant n° décret n°2016- 295 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé de l’Agriculture et de l’Elevage, ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;

Article premier. Les dispositions des articles premier, 2, 3, 9 et 10 du décret n°2015-1333 du 28 septembre 2015 portant création des « Centres d’Appui et de Formation Professionnelle Agricole » (CAFPA) au sein du Ministère de l’Agriculture sont modifiées et complétées comme suit :

Article premier (nouveau). Il est créé des Etablissements publics à caractère administratif

(EPA), ci-après dénommés « Centre d’Appui et de Formation Professionnelle Agricole » (CAFPA), dotés de la personnalité morale, jouissant de l’autonomie administrative et financière, et destinés à l’Appui et à la Formation des Producteurs et Exploitants Agricoles.

Les CAFPA sont placées sous la tutelle :

• technique du Ministère en charge de l’Agriculture ;

• budgétaire du Ministère en charge du Budget ; et

• comptable du Ministère en charge de la Comptabilité Publique.

Article 2 (nouveau). Les centres ainsi crées ont pour but d’assurer :

• des appuis et des services aux producteurs et aux exploitants Agricole répondant à leurs besoins

• une formation professionnelle initiale au métier « Exploitant Agricole » ; et

• une formation professionnelle continue pour les professionnels en activité.

En coordination avec le Ministère en charge de l’Agriculture, les certifications des formations sont assurées par le Ministère en charge de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle.

Article 3 (nouveau). Chaque CAFPA a son siège dans sa Région d’implantation sur tout le territoire National Malagasy.

Article 9 (nouveau). Le Conseil d’Administration est composé de :

• deux (02) représentants du Ministère en charge de l’Agriculture :

• le Directeur en charge de la Formation Agricole et Rurale

• le Directeur Régional en charge de l’Agriculture.

• un (01) représentant régional du Ministère en charge de l’Elevage ;

• un (01) représentant régional du Ministère en charge de la Pêche ;

• un (01) représentant régional du Ministère en charge de l’Environnement et des Forêts ;

• un (01) représentant régional du Centre National de la Recherche Appliquée au Développement

Rural / Foibem-pirenena momba ny Fikarohana ampiharina amin’ny Fampandrosoana ny eny Ambanivohitra (CENRADERU/FOFIFA) de la Région ;

• un (01) représentant régional du Ministère en charge de la Comptabilité Publique ;

• un (01) représentant régional du Ministère en charge du Budget ;

• un (01) représentant régional du Ministère en charge de l’Emploi de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ;

• un (01) représentant de la Région d’implantation du Centre ;

• un (01) représentant du Personnel de formation du centre ;

• deux (02) représentants des Organisations Professionnelles Agricoles régionales ;

• un (01) représentant des opérateurs économiques du secteur agricole exerçant leurs activités dans la Région.

Article 10 (nouveau). Les membres du Conseil d’Administration sont nommés par arrêté du Ministre chargé de l’Agriculture, sur proposition des Ministères et Organismes concernés.

Le mandat des membres du Conseil d’Administration est fixé à deux (02) ans renouvelable.

Les fonctions des membres du Conseil d’Administration sont gratuites. Toutefois, les Administrateurs peuvent recevoir le remboursement des frais de déplacement relatifs à leur participation aux séances du Conseil d’Administration.

« LE RESTE SANS CHANGEMENT »

Article 2. Le Ministre auprès de la Présidence chargé de l’Agriculture et de l’Elevage, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l’Emploi, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, et le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Administration, du Travail et des Lois Sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 13 septembre 2017

MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre des Finances et du Budget,
ANDRIAMBOLOLONA Vonintsalama Sehenosoa

Le Ministre auprès de la Présidence chargé de l’Agriculture et de l’Elevage,
RAKOTOVAO Rivo
Le Ministre de l’Emploi, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, TOTO RAHARIMALALA Marie Lydia
Le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Administration, du Travail et des Lois Sociales, MAHARANTE Jean de Dieu