MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
DECRET N° 2017-753 portant virement de crédits inscrits au Budget d'Exécution 2017
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ,
- Vu la Constitution,
- Vu la loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances ,
- Vu la loi n° 2016-032 du 28 décembre 2016 portant Loi de Finances pour 2017 ,
- Vu la loi n° 2016-055 du 25 janvier 2017 portant Code des Marchés Publics ,
- Vu la loi n °2017-009 du 4 juillet 2017 portant Loi de Finances Rectificative 2017,
- Vu le décret n°2004-571 du 1er juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l'Ordonnateur dans les phases d'exécution de la dépense publique ,
- Vu le décret n° 2005-003 du 4 janvier 2005 portant règlement général sur la Comptabilité de l'Exécution Budgétaire des Organismes publics,
- Vu le décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
- Vu le décret n°2016-265 du 15 avril 2016 modifié et complété par les décrets n° 2016-460 du 11 mai 2016, n°2017-148 du 2 mars 2017, n°2017-262 du 20 avril 2017 , n° 2017-590 du 17 juillet 2017 et n°2017-724 du 25 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement,
- Vu le décret n°2016-295 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé de l'Agriculture et de l'Elevage,
- Vu le décret n°2017-121 du 21 février 2017 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
- Vu le décret n°2017-534 du 4 juillet 2017 portant répartition de crédits autorisés par la loi n°2017- 009 du 4 juillet 2017 portant Loi de Finances Rectificative 2017 ,
- Après information des Commissions chargées des Finances du Parlement,
- Sur proposition du Ministre des Finances et du Budget, En Conseil du Gouvernement,
Décrète :
Article premier.- Sont autorisés au Budget d'Exécution 2017, les virements de crédits ci-après :
Art. 2. - Le présent décret sera entériné dans le cadre de la prochaine Loi de Finances.
Art. 3. - Le Ministre des Finances et du Budget, et le Ministre auprès de la Présidence chargé de l'Agriculture et de l'Elevage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo le 5 septembre 2017.
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement :
MAHAFALY Solonandrasana Olivier.
Le Ministre des Finances et du Budget,
ANDRIAMBOLOLONA Vonintsalama.
Le Ministre auprès de la Présidence chargé de l'Agriculture et de l'Elevage,
RAKOTOVAO Rivo.