MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES MINES ET DU PETROLE

DECRET N° 2017-736

Portant institutionnalisation de l’EITI Madagascar et fixant ses attributions, son organisation et son fonctionnement

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de Finances ;
• Vu la Loi n° 2016-055 portant Code des Marchés Publics ;
• Vu la Loi n° 2004-036 du 1er octobre 2004 relative à l'organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant ;
• Vu l’Ordonnance n°62-081 du 24 mai 1973 relative au statut des comptables publics ;
• Vu l'Ordonnance n°62-075 du 29 septembre 1962 relative à la gestion de la trésorerie ;
• Vu le Décret n°2004-319 du 09 mars 2004 instituant le régime des régies d'avances et des régies de recettes des organismes publics ;
• Vu le Décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par le décret n°2017-724 du 25 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Sur proposition du Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole,
• En Conseil des Ministres,

DECRETE :

TITRE PREMIER - DES DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. Il est créé un organisme public, ci-après dénommé Initiative pour la Transparence des Industries Extractives Madagascar ou EITI Madagascar. Il a pour mission de mettre en œuvre à Madagascar les normes EITI concernant la transparence et la bonne gouvernance du secteur extractif.

Article 2. Au sens du présent décret, on entend par :

• Administrateur indépendant : Le cabinet d’audit désigné par le groupe multipartite pour produire le rapport EITI. L’Administrateur indépendant est chargé de réconcilier différentes données, de mener des investigations concernant tous les écarts identifiés et de les expliquer. Il est parfois désigné sous le nom de « Réconciliateur ».

- Champion EITI : Le titre donné à la personne nommée par un Etat membre de l’EITI pour diriger la mise en œuvre des normes EITI. Il préside le Groupe Multipartite.

- EITI : Extractive Industries Transparency Initiative ou, en français, Initiative pour la Transparence des Industries Extractives : coalition de gouvernements, d’entreprises, d’organisations de la société civile et d’organisations internationales qui établit des normes mondiales de publication d’informations concernant l’ensemble de la chaîne de valeur des industries extractives, depuis le point d’extraction des ressources naturelles jusqu’à la manière dont les revenus parviennent au gouvernement et dont ils profitent à la population

- Groupe Multipartite : Le groupe constitué par des représentants de l’Administration, des entreprises et de la société civile, chargé de superviser la mise en œuvre de l’EITI dans un pays. Le Groupe Multipartite est désigné à Madagascar sous le nom de « Comité National de l’EITI ».

- Rapport EITI : Le rapport annuel publié par les pays membres de l’EITI, permettant aux citoyens de suivre la valeur des ressources extractives du pays, depuis la production jusque dans les comptes publics. Ce rapport est compilé par un Administrateur indépendant.

- Validation : Le mécanisme d’évaluation externe et indépendante entreprise par un Validateur recruté par le Secrétariat International EITI. L’objectif est de fournir à toutes les parties prenantes une évaluation impartiale sur la conformité de la mise en œuvre de l’EITI dans un pays par rapport aux normes EITI. Le rapport de validation aborde également l’impact de l’EITI, les enseignements tirés de la mise en œuvre, ainsi que toutes les préoccupations et recommandations émises par les parties prenantes concernant la mise en œuvre future de l’EITI.

Article 3. L’EITI-Madagascar est dotée d’une personnalité morale et jouit de l'autonomie administrative et financière. Elle est rattachée à la Primature.

TITRE II - DES STRUCTURES ET DE L’ORGANISATION

Article 4. L’EITI Madagascar est composé:

• d’un Comité National pour l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives à Madagascar (Comité National), organe délibérant;

• d’un Secrétariat Exécutif de l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives à Madagascar (SE- EITI Madagascar), organe exécutif.

CHAPITRE PREMIER - DU COMITE NATIONAL POUR L’INITIATIVE POUR LA TRANSPARENCE DES INDUSTRIES EXTRACTIVES A MADAGASCAR

Article 5. Le Comité National est l’organe décisionnel de l’EITI Madagascar. A cet effet, il a pour mission :

- de prendre en toute indépendance les décisions stratégiques impliquant le processus EITI à Madagascar ;

- d’adopter un règlement intérieur des organes et structures de l’EITI Madagascar ;

• d’adopter un plan de travail entièrement chiffré et compatible avec les échéances de déclaration et de validation fixées par le Conseil d’administration international de l’EITI ;

- d’adopter le projet de budget présenté par le Secrétaire Exécutif ;

- d’effectuer le suivi du processus EITI Madagascar ;

• de superviser le processus de déclaration EITI Madagascar, à savoir la nomination de l’Administrateur Indépendant, l’approbation des Termes de Référence de l’Administrateur Indépendant, les canevas de déclaration EITI Madagascar et le seuil de matérialité du rapport EITI Madagascar ;

- de recruter l’Administrateur Indépendant et l’auditeur externe conformément aux règles de passation de marché de prestations applicables ;

- d’approuver les rapports EITI Madagascar et les rapports annuels d’avancement ;

- de participer à la validation de l’EITI Madagascar;

- de décider des acquisitions et des aliénations mobilières et immobilières de l’EITI Madagascar ;

• d'examiner et d'approuver les états financiers audités ainsi que le compte administratif retraçant l'exécution du budget, dûment certifié conforme aux écritures de l'Agent comptable ;

- de statuer sur toutes les affaires relevant de ses attributions et missions.

Outre les missions susmentionnées, le Comité National pour l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives à Madagascar ou CN EITI Madagascar constitue le cadre multipartite de concertation et d’échange des parties prenantes à la transparence des industries extractives.

Article 6. Le Comité National est présidé par le Ministre chargé des Mines et du Pétrole. Il est le haut responsable chargé de conduire la mise en œuvre de l’EITI, appelé « Champion EITI ». Le Champion est nommé par décret pris en conseil des ministres. Il préside les réunions du Comité National et coordonne les actions liées à l’EITI Madagascar à travers les différents ministères et organismes publics.

Article 7. Outre le Champion EITI Madagascar, le Comité National est composé de trois (03) collèges: celui de l’Administration, celui des Industries Extractives et celui de la Société Civile.

Le nombre total de représentants s’élève à vingt-quatre (24). La représentation des collèges au sein du Comité National est établie comme suit :

Huit (08) représentants du collège Administration:

- Un (01) représentant permanent de la Présidence de la République ou son suppléant permanent ;

- Un (01) représentant permanent de la Primature ou son suppléant permanent ;

- Le Directeur Général chargé des Ressources Minières ou son suppléant permanent ;

- Le Directeur Général chargé des Ressources Pétrolières ou son suppléant permanent ;

- Le représentant permanent du Ministère chargé des Finances et du Budget ou son suppléant permanent ;

• Le représentant permanent du Ministère chargé de l’Intérieur et de la Décentralisation ou son suppléant permanent ;

- Le représentant permanent du Ministère chargé de l’Economie et du Plan ou son suppléant permanent ;

• Le représentant permanent du Ministère chargé de l’Environnement ou son suppléant permanent.

Les représentants des ministères doivent avoir au moins le rang de Directeur Général.

Huit (08) représentants du collège Industries Extractives :

• Deux (02) représentants d’entreprises pétrolières amont, élues parmi les membres de l’Association Professionnelle du secteur Pétrolier Amont de Madagascar (APPAM) ;

- Un (01) représentant d’une des entreprises pétrolières amont non membres de l’APPAM, élue par ses pairs ;

• Quatre (04) représentants d’entreprises minières, élues parmi les membres de la Chambre des Mines de Madagascar ;

• Un (01) représentant d’entreprises minières non membres de la Chambre des Mines de Madagascar, sélectionnée à la suite d’un appel à candidatures.

Huit (08) représentants du collège Société Civile :

• Deux (02) représentants d’organisations élues parmi les organisations membres de la coordination nationale de la coalition Publiez Ce Que Vous Payez Madagascar (PCQVP Madagascar) - au moins une des organisations devant avoir des bureaux en Région ;

- Deux (02) représentants d’organisations élues parmi les organisations membres des Organisations de la Société Civile sur les Industries Extractives (OSCIE) - au moins une des organisations devant avoir des bureaux en Région ;

- Deux (02) représentants d’autres organisations de la Société Civile sélectionnées à la suite d’un appel à candidatures ;

- Un (01) représentant des journalistes, élu par l’Ordre des Journalistes de Madagascar (OJM) ;

- Un (01) représentant des ingénieurs, élu par l’Ordre des Ingénieurs de Madagascar.

La définition des critères d’éligibilité et les élections doivent être indépendantes et libres d’interférence ou de coercition.

Article 8. Les membres doivent être à même de participer aux discussions et aux activités du Comité National.

Article 9. La durée du mandat des membres du Comité National est de quatre (04) ans renouvelable. En cas d’impossibilité prolongée pour un membre de siéger au sein du Comité National, il est pourvu à son remplacement suivant les modalités identiques à la désignation initiale du membre à remplacer. Le mandat du membre remplaçant est celui de la durée restante du mandat du membre remplacé.

Article 10. Durant le premier trimestre de l’année, une réunion doit être consacrée à l’arrêt des comptes de l’exercice de l’année précédente et aux rapports d’activités. Durant le dernier trimestre de l’année, une réunion doit porter sur le budget annuel ainsi que sur l’adoption du plan de travail de l’année suivante.

D’autres réunions peuvent être organisées en tant que de besoin.

Toutes les réunions se font sur convocation du Champion EITI ou sur décision de deux des trois collèges composant le Comité National. Le Champion EITI préside les réunions et fixe l’ordre du jour sur proposition des membres du Comité National ou du Secrétaire Exécutif.

Article 11. Le Comité National délibère après des débats où chaque membre est libre de s’exprimer. Le consensus reste le mode privilégié de prise de décision. Cependant, en cas de vote, chaque collège a une voix.

Article 12. Le Comité National établit un Règlement Intérieur qui précise les dispositions du présent décret, notamment celles concernant le quorum nécessaire à la validité des réunions ; la fréquence des réunions ; les modes de délibération, de vote, de remplacement, de suppléance ; la rémunération des membres ; les modalités de recrutement ; le rôle d’un observateur ; la structuration en commissions de travail.

CHAPITRE II - DU SECRETARIAT EXECUTIF

Article 13. Le Secrétariat Exécutif est l’organe de gestion et de coordination de l’EITI Madagascar.

Article 14. Le Secrétariat Exécutif de l’EITI Madagascar est dirigé par un Secrétaire Exécutif, nommé pour un mandat de cinq (05) ans renouvelable par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Comité National, à la suite d’un appel à candidatures. Il a rang de Directeur Général de Ministère.

En cas de défaillances avérées et dument constatées par le Comité National, celui-ci propose l’abrogation de la nomination du Secrétaire Exécutif.

Les modalités, en cas de démission du Secrétaire Exécutif, notamment celles du préavis, sont fixées dans le Règlement intérieur.

Article 15. Le Secrétariat Exécutif comprend :

- Une Cellule Technique ;

- Une Cellule Administrative et Financière ;

- Une Cellule Information et Communication.

Sur approbation du Comité National, le Secrétaire Exécutif peut, au besoin, établir d’autres cellules et/ou des démembrements régionaux du Secrétariat Exécutif.

Article 16. Les membres du personnel du Secrétariat Exécutif peuvent être composés :

• d’agents de droit privé ;

• de fonctionnaires détachés.

Le recrutement des cadres de droit privé doit être approuvé par le Comité National, suite à un appel à candidatures.

Si l’EITI Madagascar juge nécessaire de recourir à un détachement de fonctionnaires, des termes de références spécifiques sont adressés aux départements ministériels concernés.

Les modalités de rémunération des agents de l'EITI Madagascar doivent être en harmonie avec le cadre légal et règlementaire régissant leur catégorie d'appartenance respective.

Tous droits, indemnités et avantages accordés au personnel de l'EITI Madagascar ainsi qu'aux membres du Comité National sont institués par voie règlementaire.

Article 17. Le Secrétariat Exécutif assure le bon fonctionnement de l’EITI à Madagascar et met en œuvre les délibérations du Comité National. A cet effet, il est principalement chargé :

• de coordonner les activités de l’EITI Madagascar ;

• d’organiser les réunions du Comité National EITI Madagascar ;

• d’assurer la gestion, la mise à jour et l’archivage des documents relatifs aux activités de l’EITI Madagascar ;

• d’assurer la disponibilité des informations au grand public ;

• de faire connaître et partager les informations et les nouvelles orientations provenant du Secrétariat international et d’autres partenaires ;

• d’élaborer les projets de plan de travail, de rapports de suivi annuel et d’autres documents de l’EITI Madagascar pour approbation du Comité National ;

• de préparer et d’assurer le suivi du processus de recrutement de l’Administrateur indépendant et éventuellement d’autres consultants ;

• de servir d’interface entre l’EITI Madagascar et le Secrétariat international de l’EITI, ainsi que les autres partenaires extérieurs sur les questions administratives, financières et techniques;

• de coordonner les préparatifs des validations ;

• d’effectuer le suivi des progrès de la mise en œuvre du plan de travail et des recommandations, de rapporter au Comité National les progrès réalisés et de réactualiser, en cas de besoin, le plan de travail ;

• d'élaborer et de présenter à l'adoption du Comité National le projet de budget de l'EITI Madagascar ;

• d’établir et de présenter à l’approbation du Comité National le compte administratif et les états financiers de l’EITI Madagascar ;

• d’organiser des forums et d’activités de sensibilisation ;

• d’organiser des séances d’appropriation à destination du Comité National EITI Madagascar sur l’analyse de données, la compréhension de la Norme EITI et le suivi du travail de l’Administrateur indépendant ;

• d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies de communication concernant l’EITI Madagascar;

• d’effectuer des comptes rendus réguliers et d’assurer la coordination avec les représentants de l’Etat et les Parlementaires sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’EITI Madagascar et sur les opportunités de la contribution de celui-ci aux réformes dans le pays ;

• de coopérer avec les Secrétariats Nationaux d’autres pays aux fins d’échanges d’expériences entre pairs.

Article 18. Il appartient au Secrétaire Exécutif de définir les tâches et responsabilités des différentes cellules.

TITRE III - DES DISPOSITIONS FINANCIERES, COMPTABLES ET BUDGETAIRES

CHAPITRE PREMIER - DU BUDGET

Article 19. Le budget de l'EITI Madagascar est un document unique de prévision et d'autorisation qui retrace chaque année et pour une année l'ensemble de ses ressources et emplois.

Le budget doit être présenté en équilibre.

L'exercice budgétaire commence le premier janvier de l'année considérée et se termine le 31 décembre de la même année.

Toutefois, au début de chaque année, l'ordonnateur dispose d'un délai de trente jours pour procéder au titre de l'exercice précédent à l'émission de titre d'ordonnancement correspondant aux opérations budgétaires rattachées audit exercice.

L'Agent Comptable dispose d'un délai s'étendant jusqu'à fin février de chaque année pour prendre en charge dans ses écritures les titres d'ordonnancement rattachés à l'exercice précédent.

DES RESSOURCES ET DEPENSES

Article 20. Les ressources de l’EITI Madagascar sont constituées par :

- les dotations ou les subventions du budget général de l’Etat au titre de la Primature ;

- la quote-part sur les frais d’administration minière et pétrolière ;

- le financement des bailleurs de fonds et autres partenaires ;

• les dons, legs ou subventions ne mettant pas en cause l’indépendance et la crédibilité de l’EITI Madagascar et ce, après approbation du Comité National.

Les dépenses de l’EITI Madagascar comportent:

- les frais de fonctionnement et d'équipement ;

- toutes les dépenses nécessaires à ses activités.

Article 21. L’EITI Madagascar établit un rapport financier annuel et en cas de besoin des rapports spécifiques.

CHAPITRE II - DE L’ORGANISATION COMPTABLE ET FINANCIERE

Article 22. Le budget de l'EITI Madagascar est exécuté principalement par un ordonnateur et un comptable public.

Toutefois, il peut-être crée auprès de l'EITI Madagascar, par arrêté pris conjointement par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, et le Ministre en charge des Finances et du Budget, des régies d'avances et des régies de recettes. Les régisseurs d'avances ou de recettes concernés sont nommés par décision du Secrétaire Exécutif.

Le fonctionnement des régies d'avances et des régies de recettes est régi par la règlementation en vigueur.

L’EITI Madagascar peut, à titre exceptionnel, être autorisé par arrêté du Ministre chargé des Finances à ouvrir un compte bancaire auprès d’un établissement financier.

Article 23. L'ordonnateur principal du budget de l’EITI Madagascar est le Secrétaire Exécutif nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Toutefois, ce dernier peut déléguer cette fonction à un ou des ordonnateurs délégués par voie de décision.

Les actes de nomination des ordonnateurs, principal ou délégué, sont notifiés à l'Agent Comptable accompagnés de leurs spécimens de signature.

Les ordonnateurs, qu’ils soient principal ou délégué, prescrivent l’exécution des recettes et des dépenses prévues et autorisées dans le budget.

Ils constatent les droits, liquident, ordonnancent et mettent en recouvrement les recettes au profit de l’EITI Madagascar.

Ils engagent, liquident et ordonnancent les dépenses de l’EITI Madagascar.

Article 24. L’EITI Madagascar est soumise aux principes généraux sur les finances publiques et à la règlementation sur la comptabilité publique caractérisée principalement par la séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable public et par le dépôt obligatoire de fonds au Trésor.

La comptabilité de l’EITI Madagascar est tenue conformément au Plan Comptable Général.

Article 25. Les commandes publiques opérées par l’EITI Madagascar doivent se conformer au Code des Marchés publics ou, le cas échéant, au manuel de procédures des bailleurs de fonds, tel que stipulé dans les conventions ou accords de financement.

Article 26. L'Agent comptable de l'EITI Madagascar, comptable public, est nommé par arrêté du Ministre en charge des Finances et du Budget.

Il placé sous l’autorité administrative du Secrétaire Exécutif mais conserve à son égard l’autonomie fonctionnelle que lui confère son statut de comptable public. A ce titre, il est chargé de la prise en charge et du recouvrement des recettes, du contrôle et du paiement des dépenses, de la garde et la conservation des fonds et valeurs, du maniement des fonds, de la tenue de la comptabilité et de l’établissement des comptes financiers conjointement avec le Secrétaire Exécutif.

Avant d’entrer en fonction, il est astreint à la prestation de serment et à la constitution de cautionnement dont le montant est fixé dans son arrêté de nomination.

Il est soumis chaque année à l’obligation de production de compte de gestion. Ledit compte est à présenter au plus tard le 30 septembre de l’année suivant l’exercice concerné auprès de la Cour des Comptes aux fins de jugement.

Le compte de gestion individuel comprend:

- les documents généraux: balance définitive des opérations en deniers et en valeurs, budget primitif/additionnel/rectificatif appuyé des délibérations y afférentes, compte administratif approuvé accompagné des états des restes à payer et des restes à recouvrer, compte d' emploi des valeurs et titres, procès-verbal de vérification de caisse de fin d'année, notes d' accord de fin d' année des comptes de dépôt au Trésor, procès-verbal de passation de service, arrêté de nomination, actes de prestation de serment, attestation de constitution de cautionnement, état de rapprochement des soldes des comptes ouverts auprès des établissements bancaires et financiers, états de développement de solde des comptes de créances et dettes ; et

- les pièces justificatives des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie.

Des instructions comptables de la Direction en charge de la Comptabilité Publique préciseront, en tant que de besoin les modalités de présentation des documents sus-indiqués.

Article 27. Une nomenclature des pièces justificatives des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie adaptée aux spécificités de l'EITI Madagascar est préparée conjointement par le Secrétaire Exécutif et l'Agent Comptable. Elle est soumise à l'approbation du Comité National.

Article 28. Les comptes de l'EITI Madagascar font l'objet d’un audit annuel réalisé par un cabinet indépendant sélectionné par voie d'appel d'offres.

Indépendamment des contrôles internes et des audits externes des comptes, l’EITI Madagascar peut faire l’objet à tout moment de contrôle et de vérification initié par les organes administratifs et juridictionnels compétents ainsi que par les bailleurs de fonds.

TITRE V - DES DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Article 29. Les moyens financiers, matériels et humains de l’ancienne structure sont dévolus à la nouvelle structure EITI Madagascar.

Article 30. Des textes règlementaires complèteront en tant que de besoin le présent Décret.

Article 31. Les membres du Comité National et le Secrétaire Exécutif actuels poursuivent leurs mandats conformément aux dispositions du présent Décret.

Article 32. Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogés, notamment celles de l’Arrêté n° 5615/2013 du 15 mars 2013 portant création définitive et réactivation du Comité national de l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives.

Article 33. Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre de l’Economie et du Plan, le Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie et des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui sera publié dans le Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 30 Août 2017

Par Le Président de la République, Chef de l’Etat,
RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier

Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole,
ZAFILAHY Ying Vah

Le Ministre des Finances et du Budget,
ANDRIAMBOLOLONA Vonintsalama Sehenosoa

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier

Le Ministre de l’Economie et du Plan,
RAVELOHARISON Herilanto

Le Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie et des Forêts,
NDAHIMANANJARA Bénédicte Johanita