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Décret n°2017-713 du 22 Août 2016 Régissant les types, formes et modalités de délégation du pouvoir d'engagement financier du Gouvernement Central en matière d'opération de dette publique

Discipline
Finances
Date
22 Août 2016
Référence
2017-713
Journal Officiel
n° 3791 du 25/12/2017, p. 7234
Notes du CNLEGIS
 Toutes dipositions antérieures contraires: abrogées

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