MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
DECRET N° 2017-647
Autorisant la participation de l’Etat Malgache à la souscription d’actions additionnelles de la Banque Africaine de Développement (BAD) - AGC VI - règlement sur la cession d’actions B/BD/2017/08 de la République de Madagascar auprès de la BAD.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi organique N° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois des Finances ;
• Vu la Loi N°2016-032 du 28 décembre 2016 portant Loi de Finances pour 2017 ;
• Vu la Loi N° 2017-009 du 04 juillet 2017 portant Lois de Finances Rectificatives 2017 ;
• Vu le Décret N°2004-571 du 01 juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’Ordonnateur dans les phases d’exécution des dépenses publiques ;
• Vu le Décret N°2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution Budgétaire des Organismes Publics ;
• Vu le Décret N°2016-250 du 11 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret N°2016-265 du 15 avril 2016,modifié et complété par les Décrets N°2016-460 du 11 mai 2016, N°2017-148 du 02 mars 2017, N°2017-262 du 20 avril 2017 et N°2017-590 du
17 juillet 2017, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret N°2017-121 du 21 février 2017fixant les attributions du Ministère des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le Décret N°2016-1574 du 30 décembre 2016 portant répartition des crédits autorisés par la Loi N°2016-032 du 28 décembre 2016 portant Loi de Finances pour 2017 ;
• Vu le Décret N°2017-534 du 04 juillet 2017 portant répartition des crédits autorisés par la Loi N°2017-009 du 04 juillet 2017portant Loi de Finances Rectificatives 2017 ;
• Sur proposition du Ministre des Finances et du Budget,
• En Conseil du Gouvernement,
DECRETE :
Article premier. Est autorisée la souscription de l’Etat Malgache aux 533 nouvelles actions de la Banque Africaine de Développement (dont 32 actions à libérer payables en deux tranches égales et 501 actions sujettes à appel et d’une valeur nominale de 10 000 UC)..../...
Article 2. Le paiement de la valeur des actions à libérer qui est de TROIS CENT VINGT MILLE Unités de Compte (320 000 UC) correspondant à QUATRE CENT SOIXANTE DIX SEPT MILLE NEUF CENT TRENTE NEUF Dollars VINGT Cents (477 939,20 USD) se fera en deux tranches égales de CENT SOIXANTE MILLE Unités de Compte (160 000 UC) correspondant à DEUX CENT TRENTE HUIT MILLE NEUF CENT SOIXANTE NEUF Dollars SOIXANTE cents (238 969,60 USD) chacun dont la première tranche, représentant 50% du montant à libérer payable au plus tard le 08 août 2017 et la deuxième tranche payable au plus tard le 10 avril 2018.
Article 3. Les dépenses relatives à ces versements seront inscrites dans la Loi de Finances de chaque année correspondante.
Article 4. Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de l’exécution du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 1er aout 2017
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Le Ministre des Finances et du Budget,
ANDRIAMBOLOLONA Vonintsalama Sehenosoa