MINISTERE DE L'EAU, DE L'ENERGIE ET DES HYDROCARBURES
DECRET N° 2017-622 Portant autorisation de commercialisation sur le marché national de biocarburant issu du traitement et de la revalorisation de déchets ménagers.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval, modifiée par la Loi n° 2004-003 du 24 Juin 2004 portant libéralisation du secteur ;
• Vu la Loi n°2004-031 du 30 Septembre 2004 relative aux sanctions et constatations des infractions aux textes régissant le secteur pétrolier val ;
• Vu le Décret n°99-954 du 15 juin 1999 portant refonte du Décret n°95-377 du 23 mai 1995 relatif à la mise en comptabilité des investissements avec l'environnement ;
• Vu le Décret n°2004-669 du 29 juin 2004 modifié par les Décrets n°2009-1104 du 19octobre 2009 et n°2012-755 du 07août 2012, portant application de la loi n°99-010 du 17 avril 1999 modifiée ;
• Vu le Décret n°2007-683 du 10 juillet 2007 portant nomination du Directeur Général de l'Office Malgache des Hydrocarbures ;
• Vu le Décret n° 2012-945 du 23 octobre 2012 fixant le statut et les attributions de l'Office Malgache des Hydrocarbures ;
• Vu le Décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les Décrets n°2016-460 du 11 mai 2016, n°2017-148 du 2 mars 2017 et n° 2017-262 du 20 avril 2017et n°2017-590 du 17 juillet 2017 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2017-276 du 25 avril 2017 fixant les attributions du Ministre de l'Eau, de l'Energie et des Hydrocarbures ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Vu l'Arrêté n° 2924/2000 du 24 mars 2000, modifiée par l'Arrêté n° 5003/2004 du 08 mars 2004 modifiant certaines dispositions de l'Arrêté n°2924/2000 du 24 avril 2000 fixant les Cahiers des Charges afférents aux dispositions communes aux Licences d'exploitation des Hydrocarbures ;
• Vu la Nouvelle Politique de l'Energie de Madagascar en matière d'hydrocarbures et d'énergies renouvelables.
• Sur proposition du Ministère de l'Eau, de l'Energie et des Hydrocarbures, En conseil du Gouvernement
Article premier. Est autorisée la commercialisation sur le marché national de biocarburant issu du traitement et de la revalorisation de déchets ménagers, jusqu'à la modification de la Loi n° 99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval, modifiée par la Loi n° 2004-003 du 24 Juin 2004 portant libéralisation du secteur.
Article 2. Les activités et installations de stockage, de transport du biocarburant sont régies par la Loi n°1999-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval, modifiée par la Loi n° 2004-003 du 24 Juin 2004 portant libéralisation du secteur.
Article 3. Les spécifications du biocarburant sont fixées par voie réglementaire.
Article 4. Conformément aux dispositions de l'Article 6 de l'Ordonnance n°062-041 du 13 Septembre 1962, relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, en raison de l'urgence, le présent décret entrera en vigueur dès sa publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Article 5. Le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l'Industrie et du Développement du Secteur Privé, le Ministre du Commerce et de la Consommation, le Ministre de l'Environnement, de l'Ecologie et des Forêts et le Ministre de l'Eau, de l'Energie et des Hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret.
Fait à Antananarivo, le 25 juillet 2017
MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre des Finances et du Budget,
ANDRIAMBOLOLONA Vonintsalama Sehenosoa
Le Ministre de l'industrie et du Développement du Secteur Privé,
NOURDINE Chabani
Le Ministre du Commerce et de la Consommation,
TAZAFY Armand
Le Ministre de l'Environnement, de l'Ecologie et des Forêts,
NDAHIMANANJARA Johanita
Le Ministre de l'Eau, de l'Energie et des Hydrocarbures,
RASOLOELISON Lantoniaina