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Décret n°2017-619 du 25 Juillet 2016 Fixant les modalités d'exécution des dépenses obligatoires prévues par l'article 20 de la Loi n° 2016-032 du 28 Décembre 2016 portant Loi des Finances 2017.

Discipline
Finances
Date
25 Juillet 2016
Référence
2017-619
Journal Officiel
n° 3784 du 06/11/2017, p. 6484
Notes du CNLEGIS
 Toutes dispositions antérieures contraires, abrogées

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