PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
DECRET N° 2017-576 Portant ratification de l’accord prêt relatif au financement du « Deuxième Projet dans le cadre de la phase 1 du Programme de gouvernance des pêches et de croissance partagée dans le Sud-ouest de l’Océan Indien - Madagascar (SWIOFish2)», conclu le 20 Avril 2017 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale pour le Développement (IDA).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi N°2017-007 du 27 juin 2017 autorisant la ratification de l’accord prêt relatif au financement du « Deuxième Projet dans le cadre de la phase 1 du Programme de gouvernance des pêches et de croissance partagée dans le Sud-ouest de l’Océan Indien - Madagascar (SWIOFish2)», conclu le 20 Avril 2017 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale pour le Développement (IDA),
• Vu le Décret n° 2016-250 du 10 Avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le Décret n°2016-265 du 15 Avril 2016, modifié et complété par les Décrets N°2016-460 du 11 mai 2016, N°2017-148 du 02 mars 2017 et N° 2017-262 du 20 avril 2017, portant nomination des membres du Gouvernement,
Article premier. est ratifié l’Accord de Prêt relatif au financement du « Deuxième Projet dans le cadre de la phase 1 du Programme de gouvernance des pêches et de croissance partagée dans le
Sud-ouest de l’Océan Indien - Madagascar (SWIOFish2)», conclu le 20 Avril 2017 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale pour le Développement (IDA), d’un montant de QUARANTE SEPT MILLIONS NEUF CENT MILLE DROITS DE TIRAGE SPECIAUX (47 900 000 DTS), suivant la loi N°2017-007 du 27 juin 2017 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du « Deuxième Projet dans le cadre de la phase 1 du Programme de gouvernance des pêches et de croissance partagée dans le Sud-ouest de l’Océan Indien - Madagascar (SWIOFish2)», conclu le 20 Avril 2017 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale pour le Développement (IDA).
Article 2. Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 14 juillet 2017
RAJAONARIMAMPIANINA Hery
Par le Président de la République, Chef d’Etat,
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANA François
Marie Maurice Gervais
Le Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche,
GILBERT François