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Décret n°2017-575 du 14 Juillet 2016 Portant ratification de l'Accord de Prêt relatif au financement du "Projet Agriculture Durable par une Approche Paysage" (PADAP), conclu le 20 avril 2017 entre la République de Madagascar et l'Association Internationale pour le Développement (IDA).

Discipline
Finances
Date
14 Juillet 2016
Référence
2017-575
Journal Officiel
n° 3763 du 20/07/2017, p. 4501
Notes du CNLEGIS
 Voir J.O édition spéciale  Décret de ratification de la loi n°2017-006 du 27/06/2017  


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE


DECRET N° 2017-575 Portant ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du « Projet Agriculture Durable par une Approche Paysage » (PADAP), conclu le 20 avril 2017 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale pour le Développement (IDA).



LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi N°2017-006 du 27 juin 2017 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du « Projet Agriculture Durable par une Approche Paysage » (PADAP), conclu le 20 avril 2017 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale pour le Développement (IDA),
• Vu le Décret n° 2016-250 du 10 Avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le Décret n°2016-265 du 15 Avril 2016, modifié et complété par les Décrets N°2016-460 du 11 mai 2016, N°2017-148 du 02 mars 2017 et N° 2017-262 du 20 avril 2017, portant nomination des membres du Gouvernement,





Article premier. est ratifié l’Accord de Prêt relatif au financement du « Projet Agriculture Durable par une Approche Paysage » (PADAP), conclu le 20 avril 2017 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale pour le Développement (IDA), d’un montant de QUARANTE HUIT MILLIONS QUATRE CENT MILLE DROITS DE TIRAGE SPECIAUX (48 400 000 DTS), suivant la loi N°2017-006 du 27 juin 2017 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du « Projet Agriculture Durable par une Approche Paysage » (PADAP), conclu le 20 avril 2017 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale pour le Développement (IDA).



Article 2. Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République.



Fait à Antananarivo, le 14 juillet 2017


RAJAONARIMAMPIANINA Hery
Par le Président de la République, Chef d’Etat,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier

Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANA François
Marie Maurice Gervais

Le Ministre auprès de la Présidence chargé de l’Agriculture et de l’Elevage,
RAKOTOVAO Rivo


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