MINISTERE DE LA JUSTICE
DECRET N° 2017-565 Portant création de nouvelles charges d'huissier de Justice et de commissaire-priseur.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2005-034 du 20 février 2006 portant Statut des Huissiers de Justice et Commissaires de Madagascar;
• Vu le décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n° 2016460 du 11 mai 2016, n° 2016-1147 du 22 août 2016, n° 2017-148 du 02 mars 2017 et n° 2017262 du 20 avril 2017 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2016-352 du 04 mai 2016 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Après avis favorable de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et des Commissaires- priseurs de Madagascar en date du 26 mai 2017 ;
• Sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice;
• En Conseil du Gouvernement ;
Article premier. Conformément à l'article 15 de la loi n° 2005-034 du 20 janvier 2006 portant Statut des Huissiers de Justice et Commissaires-Priseurs de Madagascar, vingt-cinq (25) nouvelles charges d'huissier de Justice et vingt-deux (22) nouvelles charges de commissaire priseur sont créées selon la répartition qui suit :
I. Dans le ressort de la Cour d'Appel d'Antananarivo :
trois (3) charges d'huissier de Justice et neuf (9) charges de commissaire-priseur dans la Région d'Analamanga dont :
• deux (02) charges d'huissier de Justice et une (01) charge de commissairepriseur en résidence à Antananarivo Avaradrano ;
• une (01) charge d'huissier de Justice et une (01) charge de commissairepriseur en résidence à Ankazobe ;
• sept (07) charges de commissairepriseur en résidence à Antananarivo;
deux (02) charges d'huissier de Justice dans la Région de Vakinankaratra dont :
• une (01) charge d'huissier de Justice en résidence à Antsirabe 1 ;
• une (01) charge d'huissier de Justice en résidence à Ambatolampy ;
deux (02) charges d'huissier de Justice et un (01) charge de commissaire-priseur dans la Région de Bongolava dont :
• deux (02) charges d'huissier de Justice et une (01) charge de commissaire priseur en résidence à Tsiroanomandidy;
II. Dans le ressort de la Cour d'Appel de Fianarantsoa :
deux (02) charges d'huissier de Justice et un (01) charge de commissaire-priseur dans la Région d'Atsimo Atsinanana dont:
• deux (02) charges d'huissier de Justice et une (01) charge de commissairepriseur en résidence à Vangaindrano ;
III. Dans le ressort de la Cour d'Appel de Mahajanga :
cinq (05) charges d'huissier de Justice et quatre. (04) charges de commissaire-priseur dans la Région de Sofia dont:
• une (01) charge d'huissier de Justice et une (01) charge de commissairepriseur en résidence à Boriziny ;
• une (01) charge d'huissier de Justice et une (01) charge de commissairepriseur en résidence à Mampikony ;
• deux (02) charges d'huissier de Justice et une (01) charge de commissairepriseur en résidence à Antsohihy ;
• une (01) charge d'huissier de Justice et une (01) charge de commissairepriseur en résidence à Analalava ;
une (1) charge d'huissier de Justice et une (1) charge de commissaire-priseur dans la Région de Betsiboka dont :
• une (01) charge d'huissier de Justice et une (01) charge de commissairepriseur en résidence à Maevatanana ;
IV. Dans le ressort de la Cour d'Appel de Toamasina :
deux (02) charges d'huissier de Justice dans la Région d'Alaotra Mangoro dont :
• deux (02) charges d'huissier de Justice en résidence à Moramanga ;
une (01) charge de commissaire-priseur dans la Région d'Atsinanana dont :
• une (01) charge de commissairepriseur en résidence à Vatomandry ;
une (01) charge d'huissier de Justice et un (01) charge de commissaire-priseur dans la Région d'Analanjirofo dont :
• une (01) charge d'huissier de Justice et une (01) charge de commissairepriseur en résidence à Fenoarivo Atsinanana ;
V- Dans le ressort de la Cour d'Appel de Toliara :
deux (02) charges d'huissier de Justice et une (01) charge de commissaire-priseur dans la Région d'Androy dont :
- deux (02) charges d'huissier de Justice et une (01) charge de commissaire-priseur en résidence à Ambovombe ;
une (01) charge de commissaire-priseur dans la Région d'Anosy dont:
• une (01) charge de commissairepriseur en résidence à Betroka ;
deux (02) charges d'huissier de Justice dans la Région d'Atsimo Andrefana dont:
• deux (02) charges d'huissier de Justice en résidence à Ampanihy ;
une (01) charge d'huissier de Justice et une (01) charge de commissaire-priseur dans la Région de Menabe dont:
• une (01) charge d'huissier de Justice et une (01) charge de commissairepriseur en résidence à Miandrivazo ;
VI. Dans le ressort de la Cour d'Appel d'Antsiranana:
deux (02) charges d'huissier de Justice et une (01) charge de commissaire-priseur dans la Région de Sava dont:
• deux (02) charges d'huissier de Justice et une (01) charge de commissairepriseur en résidence à Iharana.
Article 2. La compétence des huissiers et celte des commissaires-priseurs s'étend au ressort du Tribunal de Première Instance au siège duquel ils sont établis.
Toutefois, l'extension de leur compétence dans les autres Cours et Tribunaux de Première Instance, autres que les leurs, sera autorisée par voie d'ordonnance rendue par le Premier Président de la Cour d'Appel, avec l'aval du Procureur Général près la Cour d'Appel de leur résidence et l'avis de la Chambre Nationale ou de son Délégué.
Article 3. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Fait à Antananarivo, le 11 juillet 2017
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
ANDRIAMISEZA Charles