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Décret n°2017-533 du 04 Juillet 2016 Fixant la gestion financière et comptable des Comptes de Provision de Crédits au nom des services et Départements au sein du Trésor Public auprès de la Paierie Générale d'Antananarivo (PGA).

Discipline
Finances
Date
04 Juillet 2016
Référence
2017-533
Journal Officiel
n° 3776 du 18/09/2017, p. 5732
Notes du CNLEGIS
 Toutes dispositions antérieures et contraires, abrogées

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