MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

MINISTERE DE LA JUSTICE

DECRET N° 2017-530 Portant réorganisation et fonctionnement de la commission «Droits et VIH ».

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2005-040 du 20 février 2006 sur la lutte contre le VIH/SIDA et la protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA ;
• Vu le décret n° 2006-902 du 19 décembre 2006 portant application de la loi n° 2005-040 du 20 février 2006 sur la lutte contre le VIH/SIDA et la protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA ;
• Vu le décret n° 2012-840 du 18 septembre 2012 portant création de la Commission « DROITS et VIH » ;
• Vu le décret n° 2015-1452, modifié et complété par le décret n° 2016- 658 du 07 juin 2016, fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2016-250 du 10 avril 2016, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n° 2016-460 du 11 mai 2016, n° 2017-148 du 02 mars 2017 et n° 2017-262 du 20 avril 2017 portant nomination des membres du Gouvernement
• Vu le décret n° 2016-352 du 04 mai 2016 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Sur proposition conjointe du Ministre de la Santé Publique et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;
• En Conseil du Gouvernement,

Article premier. L’organisation et le fonctionnement de la Commission dénommée Commission « Droits et VIH » instituée auprès du Ministère de la Santé Publique et du Ministère de la Justice sont reformés tels qu’ils sont déterminés par le présent décret.

Article 2. Au sens du présent décret, on entend par :

• personnes affectées, les conjoints, enfants, ascendants ou parents très proches qui partagent avec les personnes infectées, la stigmatisation et la discrimination ;

• environnement, les amis et tout l'entourage, en dehors de la famille, d'une personne infectée par le VIH.

Article 3. La Commission « Droits et VIH » a pour mission d’instaurer un climat sain et sécurisé à l’épanouissement juridique, culturel, social, économique des personnes infectées et affectées et leur environnement.

Article 4. A cet effet, elle est chargée de :

• contribuer à l’élaboration des stratégies et politiques de lutte contre le VIH ;

• mettre en conformité la législation nationale relative à la lutte contre le VIH avec les instruments internationaux ratifiés par Madagascar ;

• centraliser les rapports périodiques par rapport aux aspects juridiques sur la réponse au VIH et assurer leur disponibilité ;

• émettre des recommandations stratégiques, juridiques et techniques relatives à la protection des personnes infectées et affectées par le VIH ;

• identifier les lacunes relatives au respect des droits humains dans le cadre de la réponse au

VIH ;

• émettre des recommandations techniques et juridiques relatives à toutes les questions relevant des droits et VIH pour les prises de décisions ;

• veiller à la mise en œuvre de la politique et du programme de Réduction des Risques liée au VIH conformément aux droits humains ;

• apporter une assistance technique à l’organe de coordination de la réponse nationale du VIH en termes de Réduction de Risques ;

• identifier les réformes envisagées en matière de législation inhérente à la protection des personnes infectées et affectées par le VIH ;

• renforcer le partenariat avec les bailleurs de fonds dans le cadre de la lutte contre la discrimination et la stigmatisation des personnes infectées et affectées par le VIH ;

• contribuer au plaidoyer et la vulgarisation de la politique de Réduction des Risques liée au VIH.

Article 5. La Commission « Droits et VIH » est composée d’un organe exécutif et d’un organe délibérant.

L’organe exécutif de ladite Commission est composé des deux (02) co-présidents : le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et le Ministre de la Santé Publique ou leurs représentants.

L’organe délibérant est composé des membres de la Commission.

La Commission est assisté par un Secrétariat technique qui sera assurée par la Direction en charge de la Lutte contre les IST/SIDA auprès du Ministère chargé de la Santé Publique.

Article 6. Toutes décisions doivent être prises collégialement, à la majorité des membres constituant la Commission « Droits et VIH ».

Les modalités de fonctionnement de ladite Commission sont fixées par un règlement intérieur.

Article 7. La Commission « Droits et VIH » est composée des représentants des entités suivantes :

• d’un représentant du Ministère chargé de la Santé Publique ;

• d’un représentant du Ministère chargé de la Justice ;

• d’un représentant du Ministère chargé de la Population et des Affaires Sociales ;

• d’un représentant du Ministère chargé de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Administration, du Travail et des Lois Sociales ;

• d’un représentant du Ministère chargé des Postes, des Télécommunications et des Nouvelles Technologies ;

• d’un représentant du Ministère chargé de l'Education Nationale ;

• d’un représentant du Ministère chargé de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;

• d’un représentant du Ministère chargé de la Jeunesse et des Loisirs ;

• d’un représentant du Ministère chargé de la Sécurité Publique ;

• d’un représentant du Ministère chargé des Affaires Etrangères ;

• d’un représentant du Ministère chargé de l’Emploi, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ;

• d’un représentant du Ministère chargé de l’Intérieur et de la Décentralisation ;

• d’un représentant du Ministère chargé de la Culture, de la Promotion de l’Artisanat et de la Sauvegarde du Patrimoine ;

• d’un représentant du Ministère chargé du Tourisme ;

• d’un représentant du Secrétariat Exécutif du Comité National de Lutte contre le Sida (SE/CNLS) ;

• de trois (03) représentants des associations légalement constituées œuvrant dans la lutte contre le VIH pour les personnes vivant avec le VIH.

Article 8. Chacune des entités citées par les dispositions de l’article précédent est tenue de communiquer par lettre officielle les noms des deux représentants, dont un titulaire et un suppléant.

Les membres sont nommés pour un mandat qui coïncide avec la durée du Plan Stratégique National en vigueur.

Ils continuent à exercer leur fonction durant la phase transitoire jusqu’à la validation du nouveau Plan Stratégique National.

Il est procédé à un renouvellement des membres en cas de disposition d’un nouveau Plan Stratégique National.

Article 9. Un arrêté conjoint du Ministre de la Santé Publique et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice constate la désignation des membres de la Commission « Droits et VIH ».

Article 10. Les membres de la Commission « Droits et VIH » peuvent se faire représenter en cas d'empêchement.

Article 11. La Commission « Droits et VIH » pourra s'adjoindre toute personne, institution ou organisme dont elle juge l'avis ou le concours utile.

L'avis et le concours des départements techniques concernés sont toutefois obligatoirement requis pour toutes réformes envisagées dans les domaines relevant de leur compétence.

Article 12. La Commission « Droits et VIH » se réunit en séance plénière une fois à chaque trimestre, sur convocation de l’un des Présidents.

Toutefois, s’ils jugent utiles en raison de l’urgence, les deux co-présidents peuvent convoquer les membres pour une réunion extraordinaire.

Article 13. Dans le cadre de la réalisation de la mission assignée à la Commission « Droits et VIH », des Sous-commissions techniques peuvent être créées en tant que de besoin.

Article 14. La Commission « Droits et VIH » dispose de crédits budgétaires inscrits sur les lignes budgétaires du Ministère en charge de la Santé Publique.

Elle peut recevoir des dons et legs émanant des partenaires techniques et financiers nationaux ou internationaux.

Article 15. Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées.

Article 16. Le Ministre de la Santé Publique, Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié dans le Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 4 Juillet 2017

MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre de la Santé Publique,
Pr. ANDRIAMANARIVO Mamy Lalatiana

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Charles ANDRIAMISEZA