MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
DECRET N° 2017-514 Portant réorganisation des Instituts Supérieurs de Technologie (IST).
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi Organique n°2004-007 du 29 septembre 2004 sur les Lois de Finances ;
• Vu la Loi n°2016-009 du 22 août 2016 relative au Contrôle Financier ;
• Vu la Loi n°2016 055 du 25 janvier 2016 portant Code des Marchés Publics ;
• Vu la Loi n°2003-011 du 1er août 2003 portant Statut Général des Fonctionnaires ;
• Vu la Loi n°2003-044 du 10 juin 2004 portant Code du Travail ;
• Vu la Loi n° 98-031 du 21 janvier 1999, portant définition des Etablissements Publics et les règles concernant la création de catégorie d’Etablissements publics ;
• Vu la Loi n°94-025 du 11 octobre 1994 relative au Statut Général des Agents Non Encadrés de l’Etat ;
• Vu l’Ordonnance n°62-081 du 29 septembre 1962 relative au statut des agents comptables publics ;
• Vu l’Ordonnance n°62-075 du 29 septembre 1962 relative à la gestion de la trésorerie ;
• Vu l’Ordonnance n°62-074 du 29 septembre 1962 relative au jugement des comptes et au contrôle des collectivités publiques et établissements publics ;
• Vu le Décret n°97-072 complétant l’article premier du décret n°93-842 du 16 novembre 1993 portant modification des tableaux I et II annexés au Décret n°76-132 du 31 mars 1976 portant réglementation des Hauts Emplois de l’Etat ;
• Vu le Décret n°99-335 du 05 mai 1999 définissant le statut-type des Etablissements Publics Nationaux ;
• Vu le Décret n°2004-571 du 01 juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité des ordonnateurs dans l’exécution des dépenses publiques ;
• Vu le Décret n°2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général de la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics ;
• Vu le Décret n°2005-210 du 26 avril 2005 portant approbation du plan Comptable des Opérations Publiques ;
• Vu le Décret n°2008-1153 du 11 décembre 2008 modifiant certaines dispositions du décret n°2004-319 du 09 mars 2004 modifié par le Décret n°2006-844 du 17 novembre 2006 instituant le régime des régies d’avances et des régies de recette des organismes publics ;
• Vu le Décret n°2014-634 du 03 juin 2014 fixant les attributions du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le Décret n°2017-121 du 21 février 2017 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget, ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2016-265 du 15 avril 2016 modifié et complété par les Décrets n°2016-460 du 11 mai 2016, n°2017-148 du 02 mars 2017, portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2008-179 du 15 février 2008 modifié par le Décret n°2012-831 du 18 septembre 2012 portant réforme du système de l’Enseignement Supérieur et de Recherche en vue de la mise en place du système « Licence, Master, Doctorat » (LMD) ;
• Sur proposition du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
• En Conseil du Gouvernement,
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES
Article premier. L’« Institut Supérieur de Technologie» dénommé « IST », est un Etablissement Public à caractère Administratif (EPA), à vocation culturelle, scientifique et technologique dotés de la personnalité morale et jouissant de l’autonomie pédagogique, administrative et financière.
Article 2. L’Institut Supérieur de Technologie a pour mission :
• en matière de formation initiale :
• la formation des Techniciens Supérieurs (Bacc+2),
• la formation de Techniciens Supérieurs Spécialisés de Grade Licence (Bacc+3),
• la formation d’Ingénieurs de Grade Master (Bacc+5),
• la formation doctorale technologique et professionnelle.
• en matière de formation continue :
• la formation à caractère professionnel et technique.
• en matière de recherche :
• la recherche appliquée au développement et à l’innovation,
• la recherche technologique et professionnelle.
Les formations peuvent se présenter suivant différentes modalités : en présentiel, à distance, en alternance, formation numérique éducative, formation massive, formation hybride.
Article 3. L’Institut Supérieur de Technologie est placé sous la tutelle technique et administrative du Ministère chargé de l'Enseignement Supérieur et sous la tutelle budgétaire et comptable du Ministère chargé des Finances et du budget.
Article 4. Les trois (3) ISTs existants sont : IST d’Ambositra (ISTA), IST d’Antananarivo (ISTT), IST d’Antsiranana (ISTD). La création et l’ouverture d’un nouvel IST sont fixées par Décret.
TITRE II - ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 5. Les organes de l’IST sont :
- Le Conseil d’Administration : organe délibérant,
- La Direction Générale : organe exécutif,
- Le Conseil d’Orientation et de Perfectionnement et le Collège des enseignants : organe d’Instruction technique.
CHAPITRE PREMIER - DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 6. Le Conseil d’Administration est l’organe délibérant de l’Institut Supérieur de Technologie. Les membres du Conseil d’Administration sont nommés par arrêté du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur pour une durée de trois (03) ans.
Le Conseil d’Administration comprend :
• un représentant du Ministère chargé de l’Enseignement Supérieur assurant la Présidence ;
• un représentant du Ministère chargé de la Comptabilité Publique ;
• un représentant du Ministère chargé du Budget ;
• quatre (4) représentants des organismes patronaux, des groupements professionnels, des entreprises et/ou organisations intéressées par la formation de l’IST ;
• le Président de l’Université du lieu d’implantation de l’IST ;
• un représentant de l’autorité locale du lieu d’implantation de l’IST.
Article 7. Les fonctions des membres du Conseil d’Administration sont gratuites pourtant ils peuvent percevoir le remboursement des frais exposés pour leur participation aux séances du Conseil d’Administration.
Article 8. Le Conseil d’Administration a pour fonction notamment :
a. d’arrêter le plan d’organisation générale de l’IST ainsi que le Règlement Général du Personnel de l’IST ;
b. d'approuver toutes les questions relatives au développement pédagogique de l’IST, les programmes pédagogiques et de recherche;
c. d’examiner et d’arrêter le budget, les comptes et les états financiers de l’IST ;
d. de statuer sur les programmes d’investissements, les acquisitions et cessions des biens propres de l’IST et sur toutes mesures ayant une incidence financière ou patrimoniale ;
e. d’examiner, d’approuver et de présenter au Ministère de tutelle les propositions de nomination des cadres dirigeants de l’IST;
f. d’examiner, de viser et de présenter au Ministère de tutelle des accords avec les partenaires internationaux;
g. d’examiner et d’approuver toute autre question engageant la vie et l’avenir de l’IST;
h. d'adopter le Plan de Développement de l’Institution;
i. d'émettre des avis sur l’ouverture de nouvelles formations qui fera l’objet d’un Arrêté du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur.
Article 9. Le Conseil d’Administration peut déléguer certaines de ses attributions au Directeur Général. Ce dernier doit rendre compte au Conseil d’Administration dans les meilleurs délais des décisions prises dans le cadre de cette délégation.
Article 10. Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an en session ordinaire sur convocation du Président. Lorsque l’intérêt de l’IST l’exige, le Conseil d'Administration peut être convoqué en session extraordinaire soit sur l’initiative du Président, soit à la demande du tiers (1/3) de ses membres.
Article 11. Le Conseil d’Administration se réunit valablement en présence de la majorité absolue de ses membres. Si ce quorum n’est pas atteint lors d’une première réunion, le Président convoque une deuxième réunion dans un délai de quinze (15) jours au plus tard. Lors de cette deuxième réunion, le Conseil siège valablement quel que soit le nombre de ses membres présents.
Les décisions du Conseil d’Administration sont adoptées à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, le Président a voix prépondérante.
Article 12. Lors de ses réunions, le Conseil d’Administration peut faire appel à toute personne ou organisme dont il juge la consultation utile.
CHAPITRE II - DE LA DIRECTION GENERALE
Article 13. Chaque IST est dirigé par un Directeur Général nommé par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur. Le Conseil d’Administration présente au Ministre le candidat au poste choisi parmi les Enseignants Permanents de l’IST, ayant au moins le grade de Maître de Conférences. Le Directeur Général est nommé pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Article 14.Le Directeur Général est chargé d’exécuter le programme d’activités arrêté par le Conseil d’Administration, de coordonner et de contrôler la mise en œuvre de ce programme :
• il représente l’IST en justice et dans tous les actes de vie civile ;
• il soumet au Conseil d’Administration les programmes d’activités et les propositions de budget de l’Institution ;
• il exécute le budget de l’IST en tant qu’ordonnateur principal ;
• il est chargé d’exécuter, de liquider et d’ordonnancer les dépenses ;
• il soumet au Conseil d’Administration les propositions de bourse d’études, d’enseignements ou de stages pour les étudiants, le Personnel Enseignant et le Personnel nonEnseignant de l’IST;
• il procède à la signature des diplômes et certificats sanctionnant les études dispensées dans l’IST et délivre les attestations de participation aux activités de l’IST;
• il propose et présente le Règlement Général du Personnel de l’IST au Conseil d’Administration ;
• il exécute les décisions Conseil d’Administration (il signe tous les actes engageant de l’IST décidés par le Conseil d’Administration);
• il a autorité sur l’ensemble du Personnel ;
• il nomme aux emplois de l’IST;
• il présente et soumet à l’approbation du Conseil d’Administration les rapports moraux et financiers de l’IST une fois par an ;
Il dispose, en outre, des pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil d’Administration.
Le Directeur Général assiste aux réunions du Conseil d’Administration et en assure le secrétariat.
Article 15. Le Directeur Général est l’ordonnateur principal du budget de l’IST. Il peut être assisté dans cette fonction par des ordonnateurs délégué ou secondaires nommés par Décision.
Dans l’exécution des programmes d’activités de l’institution, le Directeur Général est assisté d’un ou plusieurs Directeurs d’« Ecole de Génie» selon les besoins de l’Institut et d’un Directeur des Etudes, de la Recherche et de l’Assurance Qualité.
Le Directeur des Etudes, de la Recherche et de l’Assurance Qualité et les Directeurs d’« Ecole de Génie» doivent avoir au moins le grade de Maître de Conférences et sont nommés par Décret pris en Conseil de Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Une « Ecole de Génie » est un ensemble de Mentions opérationnelles, constituée chacune d’elles par des spécialités (ou Parcours) reconnues et demandées par le milieu professionnel.
CHAPITRE III - DU CONSEIL D’ORIENTATION ET DE PERFECTIONNEMENT
Article 16. Le Conseil d’Orientation et de Perfectionnement :
• élabore et propose au Conseil d’Administration les programmes de formation de l’IST;
• donne un avis technique et professionnel sur toutes les questions qui lui sont soumises.
Article 17. Le Conseil d’Orientation et de Perfectionnement est présidé par le Directeur Général de l'IST. Il est composé :
• des Directeurs des Ecoles de Génie (DEG) ;
• du Directeur des Etudes, de la Recherche et de l’Assurance Qualité (DERAQ) ;
• des représentants des enseignants de chaque Ecole de Génie;
• des responsables de Mention;
• des représentants locaux des Ministères intéressés par la formation ;
• des représentants des entreprises et/ou organismes dont la compétence est en relation avec la formation objet du Conseil ;
• représentant de l’Ordre des Ingénieurs de Madagascar ;
• représentant des Chambres de Commerce, de l’Industrie et de l’Agriculture.
L’effectif ainsi que le fonctionnement du Conseil d’Orientation et de Perfectionnement sont fixés par le Conseil d’Administration.
Article 18. En outre, le Conseil d’orientation et de Perfectionnement réuni en formation restreinte dénommé Conseil Scientifique est consulté sur tous les aspects académiques et pédagogiques des formations dispensées à l’IST. Le Conseil Scientifique, présidé par le Directeur Général, est principalement composé des DEG, du DERAQ et des enseignants les plus anciens et de grade le plus élevé de chaque Ecole de Génie et les Responsables de Mention.
CHAPITRE I V - DU COLLEGE DES ENSEIGNANTS
Article 19. Le Collège des Enseignants est instauré au niveau de chaque Ecole de Génie. Il est présidé par le Président du Collège des Enseignants élu parmi et par les enseignants permanents de l’Ecole concernée.
Chaque Président du Collège des Enseignants est nommé par décision du Directeur Général. Il a rang de Chef de Service. Il bénéficie des avantages liés à cette fonction.
Article 20. Le Collège des Enseignants des Ecoles de Génie émet des avis sur le recrutement et les carrières des enseignants.
Article 21. En cas de besoin, le Collège des Enseignants se réunit sur convocation du Président du Collège et ou sur proposition du Directeur d’Ecole de Génie ou du Directeur Général. Au niveau de chaque Mention, le Collège des Enseignants est présidé par le Responsable de la Mention.
TITRE III - ORGANISATION PEDAGOGIQUE
Article 22. Les formations dans l’IST sont organisées en:
• formation de Technicien Supérieur sanctionnée par le Diplôme de Technicien Supérieur (D.T.S.), avec mention de la spécialité ;
• formation de Technicien Supérieur Spécialisé sanctionnée par le Diplôme de Technicien Supérieur Spécialisé (D.T.S.S.) de grade licence, ou de Licence avec mention de la spécialité ;
• formation d’Ingénieur sanctionnée par le Diplôme d’Ingénieur de l’IST de grade Master, ou de Master avec mention de la spécialité ;
• formation doctorale sanctionnée par le Diplôme de Doctorat avec mention de la spécialité ;
Les axes de formation dans les ISTs sont ceux des Génies du secteur primaire, secondaire et tertiaire.
Article 23. L’accès à ces formations se fait par voie de concours national ouvert :
• pour la formation de Technicien Supérieur, à tout titulaire du Baccalauréat ou d’un diplôme équivalent,
• pour la formation de Technicien Supérieur Spécialisé, à tout titulaire du Diplôme de Technicien Supérieur ou d’un diplôme équivalent,
• pour la formation d’Ingénieur, à tout titulaire du Diplôme de Technicien Supérieur ou d’un diplôme équivalent et ayant justifié d’un minimum de deux années d’expériences professionnelles capitalisées par Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) ; ou à tout titulaire du Diplôme de Technicien Supérieur Spécialisé, ou de Licence ou d’un diplôme équivalent justifiant d’un minimum d’une année d’expériences professionnelles,
• pour la formation doctorale à tout titulaire du Diplôme d’Ingénieur au Grade de Master ou de Master ou d’un diplôme équivalent, justifiant d’un minimum d’une année d’expériences professionnelles.
Nul ne peut se présenter plus de deux (2) fois au concours d’entrée d’un même niveau dans une Ecole de Génie de l’IST.
Les modalités du concours sont fixées par Arrêté du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur sur proposition du Conseil d’Administration.
Article 24. La durée de formation du Technicien Supérieur dans les IST est de quatre (04) semestres après le Baccalauréat.
Article 25. La formation de Technicien Supérieur Spécialisé, est fixée à deux (02) semestres après le DTS.
Article 26. La durée de formation d’Ingénieur est de quatre (04) semestres.
Article 27. La durée de formation doctorale est de trois (03) ans.
Article 28. Pour la formation continue non diplômante, les IST délivrent une Attestation.
Article 29. Le cursus des études, le volume horaire, les modalités des enseignements à dispenser, les modalités de contrôle des connaissances sont fixés par voie réglementaire interne et/ou du Ministère chargé de l’Enseignement Supérieur.
TITRE IV - ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE
Article 30. la gestion budgétaire et comptable de l’IST est assurée respectivement par le Directeur Général et l’Agent comptable. Elle est soumise aux règles de la Comptabilité publique caractérisés par la séparation des fonctions d’Ordonnateur et de Comptable et la responsabilité pécuniaire et personnelle du comptable public.
La comptabilité de l’IST est tenue en conformité avec le Plan Comptable des Opérations Publiques en vigueur.
Article 31. Le budget de l’IST est constitué :
en recettes :
• par les droits d’inscription au concours des étudiants ;
• par les contributions des étudiants aux frais de scolarité ;
• par les recettes diverses résultant de ses propres activités ;
• par les subventions de l’Etat et des divers organismes nationaux et internationaux ;
• par les emprunts intérieurs et extérieurs ;
• les dons et legs ;
• par les recettes diverses ;
en dépenses :
• par les charges de fonctionnement ;
• par les dépenses d’investissement ;
• par les remboursements des emprunts et avances ;
• par les charges financières et dépenses diverses ;
• par les dépenses liées aux activités de recherche.
Article 32. le budget de l’IST, acte de prévision et d’autorisation des recettes et des dépenses de l’établissement, est présenté sous la forme de budget de programme.
Le budget préparé par l’ordonnateur est communiqué pour avis au Contrôle Financier, puis présenté au Conseil d’Administration. Il est ensuite visé dans forme définitive, par le Contrôle Financier, puis approuvé par les Ministères de tutelle technique, budgétaire et comptable. Le budget approuvé est notifié par l’ordonnateur à l’Agent Comptable et au Contrôle Financier.
Article 33. Les fonds de l’IST sont déposés au Trésor et gérés par un Agent Comptable nommé par Arrêté du Ministre chargé des Finances. L’Agent Comptable exerce ses fonctions conformément aux règles de la comptabilité publique. Il est placé sous l’autorité administrative du Directeur Général mais conserve à son égard l’autonomie fonctionnelle que lui confère son statut de comptable public.
Article 34. les fonds de l’IST sont déposés au Trésor. Toutefois, l’IST peut être autorisé par Arrêté du Ministre des Finances et du Budget à ouvrir un compte auprès d’un établissement bancaire pour déposer les fonds nécessaires au fonctionnement courant de l’établissement et/ou de la mise en œuvre des partenariats.
Article 35. Le compte financier préparé par l’Agent Comptable est soumis par l’Ordonnateur au Conseil d’Administration dans les quatre (4) mois qui suivent la clôture de l’exercice, accompagné d’un rapport contenant tous développements et explications utiles sur la gestion financière de l’Institut.
Le compte financier arrêté par le Conseil d’Administration est soumis à l’approbation du Ministre de tutelle technique et du Ministre de tutelle budgétaire et comptable.
Article 36. L’exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 37. Nonobstant les contrôles administratif et juridictionnel auxquels est soumis l’IST, ce dernier peut faire appel à un audit externe.
TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 38. Toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.
Article 39. Jusqu’à la mise en place des organes et de l’organisation administrative et financière prévus dans le présent décret, des mesures transitoires pour les IST existants peuvent être prises par voie règlementaire (décret, arrêté ministériel, résolution du Conseil d’Administration ou décision de la Direction Générale).
Article 40. Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Administration, du Travail et des Lois Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 28 juin 2017
MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
Pr. RASOAZANANERA Marie Monique
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA Gervais
Maurice Marie François
Le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Administration, du Travail et des Lois Sociales,
MAHARANTE Jean de Dieu