Décret n°2017-507 du 14 Juin 2016 Portant ratification du contrat de crédit relatif à un prêt de soutien budgétaire entre la République de Madagascar et Deutsch Bank AG, London Branch, en qualité d'Arrangeur et TMF Global-Services (UK) Limited, en qualité d'Agent.

Discipline

Date

14 Juin 2016

Référence

2017-507

Journal Officiel

n° 3759 du 06/07/2017, p. 3985

Notes du CNLEGIS

Voir J.O édition spéciale Décret de ratification de la loi n°2017-003 du 13/06/2017

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

DECRET N° 2017-507 Portant ratification du contrat de crédit relatif à un prêt de soutien budgétaire entre la République de Madagascar et Deutsche Bank AG, London Branch, en qualité, d'Arrangeur et TMF Global-Services (UK) Limited, en qualité d'Agent

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2017-003 du 13 juin 2017 autorisant la ratification du contrat de crédit relatif à un prêt de soutien budgétaire entre la République de Madagascar et Deutsche Bank AG, London Branch, en qualité d'Arrangeur, et TMF Global-Services (UK) Limited, en qualité d'Agent;
• Vu le Décret n° 2016-250 du 10 Avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n° 2016-460 du 11 mai 2016, n°2017-148 du 02 mars 2017 et N°2017-262 du 20 Avril 2017, portant nomination des membres du Gouvernement,

Article premier. est ratifié le contrat de crédit relatif à un prêt de soutien budgétaire entre la République de Madagascar et Deutsche Bank AG, London Branch, en qualité d'Arrangeur et TMF Global-Services (UK) Limited, en qualité d'agent, d'un montant de CINQUANTE ET UN MILLIONS TROIS CENT MILLE EUROS (51 ,300,000EUR).

Article 2. Le présent décret sera publié au journal Officiel de la République.

Article 3. Le présent décret entre immédiatement en vigueur dans les conditions prévues par l'article 6 de l'Ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Par le Président de la République,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
MAHAFAL Y Solonandrasana Olivier

Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François Marie Gervais

Finances

Conditions d'utilisation

Décret n°2017-507 du 14 Juin 2016 Portant ratification du contrat de crédit relatif à un prêt de soutien budgétaire entre la République de Madagascar et Deutsch Bank AG, London Branch, en qualité d'Arrangeur et TMF Global-Services (UK) Limited, en qualité d'Agent.

DECRET N° 2017-507 Portant ratification du contrat de crédit relatif à un prêt de soutien budgétaire entre la République de Madagascar et Deutsche Bank AG, London Branch, en qualité, d'Arrangeur et TMF Global-Services (UK) Limited, en qualité d'Agent

Recherche par mot-clé

Notes

Signaler un problème

Finances

Conditions d'utilisation

Décret n°2017-507 du 14 Juin 2016 Portant ratification du contrat de crédit relatif à un prêt de soutien budgétaire entre la République de Madagascar et Deutsch Bank AG, London Branch, en qualité d'Arrangeur et TMF Global-Services (UK) Limited, en qualité d'Agent.★

DECRET N° 2017-507 Portant ratification du contrat de crédit relatif à un prêt de soutien budgétaire entre la République de Madagascar et Deutsche Bank AG, London Branch, en qualité, d'Arrangeur et TMF Global-Services (UK) Limited, en qualité d'Agent

Décret n°2017-507 du 14 Juin 2016 Portant ratification du contrat de crédit relatif à un prêt de soutien budgétaire entre la République de Madagascar et Deutsch Bank AG, London Branch, en qualité d'Arrangeur et TMF Global-Services (UK) Limited, en qualité d'Agent.