PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
DECRET N° 2017-506 Portant ratification de l'Accord de contre-indemnisation aux fins de garantir le prêt contracté par la République de Madagascar et Deutsche Bank AG, London Branch entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD), en qualité de Garant
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi N°2017 -004 du 13 juin 201 _ autorisant la ratification de l'Accord de contre - indemnisation aux fins de garantir le prêt contracté par la République de Madagascar et le Deutsche Bank AG, London Branch entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD), en qualité de Garant;
• Vu le Décret n° 2016-250 du 10 Avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n° 2016460 du 11 mai 2016, n° 2017-148 du 02 mars 2017 et N°2017-262 du 20 Avril 2017, portant nomination des membres du Gouvernement,
Article premier. est ratifié l'Accord de contre-indemnisation aux fins de garantir le prêt contracté par la République de Madagascar et Deutsche Bank AG, London Branch entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD), en qualité de Garant, d'un montant de QUARANTE MILLIONS DE DOLLARS AMERICAINS (40 000 000 USD).
Article 2. Le présent décret sera publié au journal Officiel de la République.
Article 3. Le présent décret entre immédiatement en vigueur dans les conditions prévues par l'article 6 de l'Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Par le Président de la République,
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François Marie Gervais