MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE
DECRET N° 2017-475 Portant approbation des modalités d’attribution de concession d’investissement, de travaux et d’exploitation des services publics dans le nouveau terminal de Toliara.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 99-028 du 3 février 2000 portant refonte du Code Maritime ;
• Vu la Loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances;
• Vu la Loi 2015-039 du 3 février 2016 portant sur le Partenariat Public Privé ;
• Vu le Décret n° 2012-391 du 20 mars 2012 portant restructuration de l’Agence Portuaire Maritime et Fluvial (APMF), fixant ses statuts, ses modalités de financement, portant création du Conseil Supérieur des Ports, des Transports Maritimes et Fluvial et du Centre d’Appui et d’Opérations Maritimes, modifié et complété par le décret n°2017-325 du 09 mai 2017 ;
• Vu le Décret n°2014-1102 du 22 juillet 2014 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son ministère, modifié par le Décret n° 2016-551 du 20 mai 2016 ;
• Vu le Décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n° 2016-460 du 11 mai 2016, n° 2017-148 du 02 mars 2017 et n° 2017-262 du 20 avril 2017, portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret 2016-294 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement ainsi que l’organisation générale de son ministère ;
• Vu le Décret n° 2016-297 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre des Transports et de la Météorologie ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le Décret N°2017-149 du 2 mars 2017portant application de la Loi 2015-039 du 3 février 2016 sur le Partenariat Public Privé relatif aux modalités d’application des dispositions concernant la passation des contrats de partenariat public privé ;
• Vu le Décret N°2017-150 du 2 mars 2017 portant application de la Loi 2015-039 du 3 février 2016 sur le Partenariat Public Privé relatif au cadre institutionnel ;
• Sur proposition du Ministre des Transports et de la Météorologie ;
- En Conseil des Ministres,
Article premier. Est reconnu le caractère de cas d’exception motivé par l’intérêt public du projet national d’aménagement et d’extension du Port de Toliara.
Article 2. Sont autorisées, conformément aux dispositions de l’article 24 - 5 de la Loi 2015-039 du 3 février 2016 portant sur le Partenariat Public Privé, les négociations et la conclusion d’une convention de concession pour la réalisation d’investissement, de travaux pour l’extension du port de Toliara et d’exploitation des services publics dans le nouveau terminal, entre l’Agence Portuaire, Maritime et Fluviale (APMF), d’une part, et la société SEA LOGISTIC SARLU, d’autre part.
Article 3. Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre des Transports et de la Météorologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 13 Juin 2017
RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial
Par le Président de la République,
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
RAFIDIMANANA Narson
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François Marie
Maurice Gervais