MINISTERE DE LA JUSTICE
DECRET N° 2017-300 Modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 67-525 du 21 septembre 1967 sur l’organisation intérieure et le fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution ;
• Vu l’ordonnance modifiée n°60-107 du 27 septembre 1967 portant réforme de l’organisation judiciaire ;
• Vu la loi n° 2001-022 du 9 avril 2003 portant modification du code de procédure civile ;
• Vu le décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n° 2016-460 du 11 mars 2016, n°2016-1147 du 22 août 2017, n°2017-148 du 02 mars 2017 et n°2017-262 du 20 avril 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2016-352 du 04 mai 2016 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;
• En Conseil du Gouvernement ;
DECRETE:
Article premier. Le présent décret a pour objet de modifier et compléter le décret n° 67-525 du 21 septembre 1967 sur l’organisation intérieure et le fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire.
Article 2. Il est inséré, après l’article 162 du décret n° 67-525 du 21 septembre 1967 sur l’organisation intérieure et le fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire, un article numéroté 162 bis, libellé comme suit :
« Article 162 bis. À chaque fois qu’une procédure prend fin devant une juridiction civile ou commerciale, le greffier en chef doit solder le compte du consignataire et, le cas échéant, rembourser les reliquats.
Il en est ainsi en cas d’orientation de la procédure vers l’arbitrage ou la médiation.»
Article 3. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Fait à Antananarivo, le 02 mai 2017.
MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
ANDRIAMISEZA Charles