MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

DECRET N° 2017-252

Portant application des articles 38 et 39 du code des marchés publics en ce qui concerne les procédures à suivre pour les cas d’urgence induite par la catastrophe naturelle ENAWO

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances ;
• Vu la loi n°2016-009 du 22 août 2016 relative au Contrôle Financier ;
• Vu la loi n°2016-055 du 25 janvier 2017 portant code des marchés publics ;
• Vu le décret n° 2007-182 du 27 février 2007 fixant le délai de remise des offres en cas d’urgence avérée ;
• Vu le décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2016-265 du 15 avril 2016 modifié et complété par les décrets n° 2016460 du 11 mai 2016, n° 2016-1147 du 22 Aout 2016 et n°2017-148 du 02 mars 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2017-121 du 21 février 2017 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Sur proposition du Ministre des Finances et du Budget ;
• En Conseil du Gouvernement,

DECRETE :

Article premier. Le présent décret porte précision sur les situations d’urgence impérieuse ou avérée relevant de la catastrophe naturelle ENAWO.

Article 2. En application des dispositions des articles 38.IV.1 et 39.II.2 de la loi n° 2016-055 du 25 janvier 2017 portant code des marchés publics, lorsqu’il est question de faire face à des situations d’urgence impérieuse ou avérée relevant d’une catastrophe naturelle ou technologique, notamment des dégâts cycloniques, l’autorité contractante peut recourir à un appel d’offres restreint à délai réduit de 10 jours ou au marché de gré à gré.

Pour le cas d’un marché de gré à gré, aucun délai, aucune formalité de publicité préalable ni de mise en concurrence ne sont requis lorsque les prestations objet du marché sont liées directement aux interventions immédiates et rendues urgentes suite à la survenance de catastrophe naturelle ou technologique.

Article 3. Les prestations ci-évoquées ne sont pas soumises aux dispositions de la note n°052- PM/SP du 29 juin 2016 portant limitation des recours aux procédures dérogatoires dans le cadre de la passation de marchés publics.

Article 4. La gestion, la coordination et la mise en œuvre des projets sur financement extérieur peuvent être confiées, en tant que de besoin, à des agences d’exécution dont la définition et/ou la création est précisée par voie d’arrêté du Ministre des Finances et du Budget. A cet effet, un protocole d’accord sera conclu entre le Ministère des Finances et du Budget et le ou les agences choisie (s) ou créée (s).

Article 5. L’organe chargé du contrôle des marchés publics se réserve toutefois le droit d’apprécier la justification du recours à ces procédures dérogatoires.

Article 6. En raison de l’urgence, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès sa publication indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 19 Avril 2017

Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier

Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François Marie Maurice Gervais